GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

3 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE ET CONTRÔLE INTERNE État des délégations de compétence et de pouvoirs

3.2

ÉTAT DES DÉLÉGATIONS DE COMPÉTENCE

ET DE POUVOIRS

Depuis sa transformation en caisse nationale de réassurance mutuelle agricole, forme de société sans capital, les actions de Groupama SA ont été annulées. Il ne peut y avoir de délégations de compétence ou de pouvoirs en vue de l’émission de titres de capital.

3.3

RÉMUNÉRATION DES DIRIGEANTS

RÉMUNÉRATIONS ET AVANTAGES VERSÉS AUX MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES Depuis le 7 juin 2018, date du changement de forme sociale de la Société, le conseil d’administration est notamment composé de 9 administrateurs représentant les caisses régionales Groupama et 4 administrateurs indépendants. Les administrateurs représentant les caisses régionales (à l’exception du Président qui perçoit une rémunération) reçoivent des indemnités, et les administrateurs indépendants perçoivent des rémunérations, en application de l’article R. 322-120-3 du Code des assurances. L’assemblée générale du 7 juin 2018 a décidé du montant maximum de 520 000 euros pouvant être alloué annuellement à titre d’indemnités et remboursement de frais aux administrateurs représentant les caisses régionales. L’assemblée générale a par ailleurs fixé à 370 000 euros le montant maximum annuel des rémunérations brutes pouvant être allouées aux administrateurs indépendants. L’ensemble des indemnités, rémunérations et remboursement de frais versés en 2020 figurent dans le tableau ci-dessous, en montants bruts. Sur une enveloppe de 890 000 euros d’indemnités et de rémunérations hors rémunération du Président, la somme globale de 668 664 euros a été versée.

Depuis l’ordonnance du 27 novembre 2019 et la mise à jour du Code AFEP-MEDEF de janvier 2020, Groupama Assurances Mutuelles n’émettant pas des actions cotées sur un marché réglementé, les obligations d’informations relatives aux rémunérations de ses dirigeants, sont celles prévues par l’article R. 322-55-1-I du Code des assurances. Ces informations sont complétées par les informations sur les rémunérations des dirigeants figurant en annexe des comptes consolidées (note 38.3) et en annexe des comptes annuels (note 24), en application des normes comptables applicables au Groupe. La détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux relève de la responsabilité du conseil d’administration et se fonde sur les propositions du comité des rémunérations et des nominations.

56 Document d’Enregistrement Universel 2020 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES