GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

8 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES Renseignements concernant la Société

Définitions simplifiées Les définitions ci-après ont été simplifiées afin de faciliter une compréhension rapide des principales dispositions de la réglementation. Pour une connaissance exhaustive de celle-ci, les textes complets sont disponibles auprès du Secrétariat Général. QUI PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME UN « INITIÉ » ? Les membres du conseil d’administration, le Directeur Général et toute personne disposant d’une information privilégiée à l’occasion de ses fonctions. QUELS SONT LES INSTRUMENTS FINANCIERS CONCERNÉS ? Il s’agit notamment de tout instrument financier admis sur un marché réglementé, ou sur un système de négociation (MTF) ou un système organisé de négociation (OTF) : actions ou autres droits donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote, titres de créance, parts ou actions d’OPCVM, instruments financiers dérivés. QU’EST-CE QU’UNE « INFORMATION PRIVILÉGIÉE » ? Il s’agit d’une information précise, qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs d’instruments financiers ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés. Une information est réputée précise si elle fait mention d’un ensemble de circonstances qui existe, ou dont on peut raisonnablement penser qu’il existera, ou d’un événement qui s’est produit ou dont on peut raisonnablement penser qu’il se produira quand il est possible d’en tirer une conclusion quant à l’effet que ces circonstances ou cet événement pourraient avoir sur le cours des instruments financiers concernés. Une information qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés, est une information qu’un investisseur raisonnable pourrait utiliser comme faisant partie des fondements de ses décisions d’investissement (acheter, vendre ou conserver). QUELLES INFORMATIONS OU QUELS ÉVÉNEMENTS RELATIFS À UN ÉMETTEUR D’INSTRUMENTS FINANCIERS PEUVENT ÊTRE CONSIDÉRÉS COMME CONSTITUANT UNE INFORMATION PRIVILÉGIÉE ? On peut citer par exemple : résultats (ou estimations des résultats), évolution défavorable ou ❯ favorable par rapport aux prévisions annoncées ; fusions, acquisitions, offres publiques d’achat (OPA), ❯ joint-ventures, cessions ou changement des actifs, prises de participation, importants partenariats ; nouveaux produits importants ou évolutions concernant les ❯ clients ou les fournisseurs (tels que l’acquisition ou la perte d’un client ou d’un contrat important) ; importants litiges, enquêtes ou procès menés par les autorités ❯ de contrôle ;

événement exceptionnel lié à l’activité pouvant avoir un effet ❯ significatif sur les résultats ; événements concernant les instruments financiers de l’émetteur ❯ (défaut de remboursement de dette, remboursements anticipés, programmes de rachat, division du nominal, d’actions ou modifications des dividendes, changements des droits des détenteurs d’instruments financiers, ventes publiques ou privées d’instruments financiers supplémentaires). Cette liste n’est pas exhaustive ; d’autres informations peuvent être considérées comme privilégiées selon les circonstances. QUAND UNE INFORMATION PEUT-ELLE ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME NON PUBLIQUE ? N’est pas publique l’information qui n’a pas été divulguée, par exemple : dans un communiqué de presse officiel, par une agence de ❯ presse ou par un quotidien à grand tirage ; dans un document officiel déposé auprès d’une autorité de ❯ contrôle (comme le Document de référence (1) déposé auprès de l’AMF) ; par Internet ; ❯ ou dans des documents envoyés aux actionnaires (rapport ❯ annuel ou prospectus d’information). Règles applicables Les membres du conseil d’administration, le Directeur Général, les personnes assistant aux réunions du conseil d’administration sont susceptibles de recevoir des informations privilégiées au sujet d’émetteurs d’instruments financiers admis sur un marché réglementé ou un autre système de négociation, par exemple à l’occasion de l’examen d’une opération de partenariat, de fusion/acquisition ou de prise de participation. Les émetteurs dans lesquels le Groupe détient une participation stratégique sont particulièrement concernés. CONFIDENTIALITÉ Tout membre du conseil d’administration, le Directeur Général et toute personne assistant aux réunions du conseil d’administration détenant, à l’occasion de ses fonctions, des informations privilégiées relatives à un émetteur d’instruments financiers précités ou aux instruments financiers d’un tel émetteur est tenu à un devoir de confidentialité à l’égard de ces informations. Il s’interdit de communiquer à quiconque ces informations en dehors du cadre normal de ses fonctions ou à des fins autres que celles à raison desquelles elles lui ont été communiquées. Dans le cas où la personne concernée serait conduite pour les besoins de l’exercice de ses fonctions à communiquer ces informations à une autre personne du Groupe ou à un tiers, elle s’engage à ne les communiquer qu’après avoir informé cette personne ou ce tiers que l’information est confidentielle et qu’elle est tenue de respecter la réglementation applicable aux personnes détenant une information privilégiée.

Document de référence devenu document d’enregistrement universel. (1)

323 Document d’Enregistrement Universel 2020 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES