GROUPAMA / Document d'enregistrement universel 2020

7 ÉTATS FINANCIERS Comptes annuels et annexes

La diminution du poste « Revenus des participations » provient d’une baisse des distributions en 2020 de dividendes en provenance des filiales.

Les postes « Autres charges de placements » et « Autres revenus des placements » intègrent les dotations nettes des reprises aux provisions pour dépréciation à caractère durable pour - 64,9 millions d’euros au 31 décembre 2020 contre une dotation nette de - 173,1 millions en 2019.

Autres produits et charges non techniques Note 19

Les autres charges non techniques d’un montant de - 17,8 millions d’euros sont composées principalement des frais généraux répartis par le contrôle budgétaire.

Produits et charges exceptionnels Note 20

Le résultat exceptionnel 2020 présente une charge de - 17 millions de La Banque Postale pour + 44,7 millions d’euros (cf. faits d’euros et se compose principalement des subventions versées marquants), la contribution du fonds de solidarité TPE Covid-19 dans le cadre du financement des grands programmes aux entités pour un montant de - 4,9 millions d’euros, le versement contractuel du Groupe pour - 25,5 millions d’euros ainsi que diverses charges au fonds de pension UK pour - 6 millions d’euros ainsi qu’une exceptionnelles non récurrentes dont les principales sont des charge de - 14,6 millions d’euros liée à un projet d’immobilier indemnités liées au changement de partenaire bancaire au niveau d’exploitation. du Groupe de - 5,3 millions d’euros, une indemnité compensatoire

Impôt sur les bénéfices Note 21

Charge fiscale ı

31.12.2020

31.12.2019

(en milliers d’euros)

Impôt Groupe exigible

0

(267 549)

Provision liée au produit d’intégration fiscale N

116 828

275 755

Autres

(1 445)

(15 850)

IMPÔT TOTAL (PRODUIT)

115 384

(7 645)

Nature et contenu spécifiques de la rubrique « Impôt sur les bénéfices »

Montant des déficits reportables Au 31 décembre 2020, le groupe intégré dispose d’un déficit reportable à court terme d’un montant de 159,8 millions d’euros. Contrôle fiscal Groupama Assurances Mutuelles Groupama Assurances Mutuelles a fait l’objet d’un contrôle fiscal en 2010 dont une partie des redressements portant notamment sur le niveau jugé excessif par l’administration fiscale des provisions techniques en dommages aux biens et responsabilité ainsi que sur le risque de dépendance n’a pas fait l’objet de provision. Groupama Assurances Mutuelles considère en effet que les motifs de redressement sont fortement contestables et dispose d’arguments techniques dans le cadre d’un processus contentieux. Les sommes mises en recouvrement en 2013 ont été enregistrées en dettes fiscales et en contrepartie un produit à recevoir auprès de l’État a été enregistré à ce titre. Ce compte a été minoré au titre du carry back puis du dégrèvement d’IS obtenu sur l’exercice 2009.

Au 31 décembre 2020 la rubrique « Impôt sur les bénéfices » comporte un produit net de 115,4 millions d’euros se décomposant comme suit : produits liés à l’intégration fiscale : 127,4 millions d’euros ; ❯ charges liées à l’intégration fiscale : - 12,1 millions d’euros ; ❯ charge d’IS Groupe : 0 million d’euros. ❯ La rubrique « Impôt sur les bénéfices » comprend le produit pour impôt constaté au titre du résultat fiscal individuel de l’exercice des filiales intégrées pour 116,8 millions d’euros. Le groupe d’intégration fiscale a réalisé un résultat fiscal déficitaire de - 159,8 millions d’euros soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun. En conséquence, la charge d’impôt sur les sociétés du groupe d’intégration fiscale est à néant.

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Document d’Enregistrement Universel 2020 - GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES