GECINA_Document_de_reference_2017
05
RAPPORT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Gouvernance
5.1.7
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AUTORISATIONS FINANCIÈRES
Titres concernés Date d’Assemblée Générale (Durée de l’autorisation et expiration) 1. Émission avec droit préférentiel Augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou l’émission de valeurs mobilières (A) AG du 26 avril 2017 – 15 e résolution (26 mois maximum, expiration le 26 juin 2019) Augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes (B) AG du 26 avril 2017 – 22 e résolution (26 mois maximum, expiration le 26 juin 2019) 2. Émission sans droit préférentiel Augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans le cadre d’une offre au public (C) AG du 26 avril 2017 – 16 e résolution (26 mois maximum, expiration le 26 juin 2019) Augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en cas d’offre publique d’échange initiée par la société (D) AG du 26 avril 2017 – 17 e résolution (26 mois maximum, expiration le 26 juin 2019) Augmentation de capital par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans le cadre d’une offre par placement privé (E) AG du 26 avril 2017 – 18 e résolution (26 mois maximum, expiration le 26 juin 2019) Augmentation de capital en rémunération d’apports en nature (F) AG du 26 avril 2017 – 20 e résolution (26 mois maximum, expiration le 26 juin 2019) Émission d’actions à prix libre (G) AG du 26 avril 2017 – 21 e résolution (26 mois maximum, expiration le 26 juin 2019) Augmentation de capital par émissions réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise (H) AG du 26 avril 2017 – 23 e résolution (26 mois maximum, expiration le 26 juin 2019)
Restrictions
Utilisation des autorisations
Montant maximum d’augmentation du capital 100 millions d’euros (A) + (C) + (D) + (E) + (F) + (G) + (J) étant limité à 147,50 millions d’euros
Émission de 9 062 091 actions dans le cadre de l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription Émission de 84 356 actions issues des plans d’options de souscription d’actions 2010
Montant maximum d’augmentation du capital 100 millions d’euros
Néant
Montant maximum d’augmentation du capital 47,50 millions d’euros (A) + (C) + (D) + (E) + (F) + (G) + (J) étant limité à 147,50 millions d’euros Montant maximum d’augmentation du capital 47,50 millions d’euros Montant maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de créance 1 milliard d’euros (A) + (C) + (D) + (E) + (F) + (G) + (J) étant limité à 147,50 millions d’euros Montant maximum d’augmentation du capital 47,50 millions d’euros (A) + (C) + (D) + (E) + (F) + (G) + (J) étant limité à 147,50 millions d’euros Montant maximum d’augmentation du capital 10 % du capital social ajusté (A) + (C) + (D) + (E) + (F) + (G) + (J) étant limité à 147,50 millions d’euros Montant maximum d’augmentation du capital 10 % du capital social ajusté par an (A) + (C) + (D) + (E) + (F) + (G) + (J) étant limité à 147,50 millions d’euros
Néant
Émission de 2 723 890 actions en contrepartie des actions Eurosic apportées à l’offre publique d’échange
Néant
Néant
Néant
Montant maximum d’augmentation du capital 2 millions d’euros
58 287 actions émises en novembre 2017
160 GECINA - DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2017
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