Econocom - Document d'enregistrement universel 2019

07 actionnariat

vie du titre et actionnaires

L’Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mai 2019 a renouvelé, pour une période de cinq ans à compter de la décision de l’Assemblée Générale, l’autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à des rachats d’actions propres dans la limite du plafond de 20 ژ % du capital souscrit prévu par l’article ژ 7:215 du nouveau Code des sociétés. Elle a fixé à deux euros par action le prix minimum de rachat et à 10 ژ euros par action le prix maximum. Ces autorisations s'étendent aux acquisitions d'actions de la Société par une ou plusieurs filiales directes de celle-ci, au sens des disposiitons légales relatvies à l'acquisition d'actions de leur société mère par des sociétés filiales. L’Assemblée Générale Extraordinaire du 19 ژ mai 2015 a octroyé au Conseil d’Administration pour une période de cinq ans à compter de la publication des Statuts modifiés soit le 9 ژ juin 2015, une nouvelle autorisation d’augmenter le capital social conformément aux articles ژ 7:198 et 7:199 du nouveau Code des sociétés, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il fixera, pour un montant maximum de 21 ژ 563 ژ 999,86 ژ euros. Au 31 ژ décembre 2019, Econocom Group détenait 23 458 144 actions propres, représentant 9,56 ژ % du nombre total d’actions en circulation. Droits attachés 1.5. aux actions

développées dans la section « ژ Assemblées Générales ژ » du présent chapitre. Les titulaires d’obligations, de droits de souscription et de certificats émis en collaboration avec la Société peuvent assister à l’Assemblée Générale, mais avec voix consultative uniquement, en respectant les conditions d’admission prévues pour les Actionnaires.

Droit de faire convoquer 1.5.1.1.2. une Assemblée Générale

Les Actionnaires qui, à titre individuel ou conjointement, possèdent au moins 10 ژ % du capital social d’Econocom ont le droit de requérir du Conseil d’Administration ou du Commissaire qu’ils convoquent une Assemblée Générale des Actionnaires.

Droit d’ajouter des points 1.5.1.1.3. à l’ordre du jour et de déposer des propositions de décision

Les Actionnaires qui, à titre individuel ou conjointement, possèdent au moins 3 ژ % du capital social d’Econocom Group ont le droit de requérir l’inscription de sujets à traiter à l’ordre du jour des Assemblées Générales ainsi que de déposer des propositions de décision concernant les points inscrits ou à inscrire à l’ordre du jour. Ce droit ne s’applique pas aux Assemblées convoquées après qu’une première Assemblée n’a pas pu délibérer valablement, le quorum de présence requis n’ayant pas été atteint. Les Actionnaires désirant exercer ce droit doivent ژ : prouver qu’ils détiennent effectivement (i) au moins 3 ژ % du capital social d’Econocom Group à la date d’introduction de leur demande ژ ; et faire enregistrer leurs actions à la date (ii) d’enregistrement pour au moins 3 ژ % du capital social d’Econocom. La possession est établie soit par un certificat constatant l’inscription des actions correspondantes sur le registre des

PARTICIPATION AUX 1.5.1. ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ET DROIT DE VOTE Participations aux 1.5.1.1. Assemblées Générales Droit de participer 1.5.1.1.1. aux Assemblées Générales

Tous les Actionnaires ont le droit de participer aux Assemblées Générales d’Econocom Group, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, moyennant le respect des formalités à satisfaire pour assister aux Assemblées Générales,

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rapport annuel 2019