EURAZEO_DOCUMENT_REFERENCE_2017

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INFORMATIONS SUR LA SOCIÉTÉ ET LE CAPITAL Pacte d’actionnaires

Pacte d’actionnaires 6.4

6.4.1

PACTES DÉCLARÉS AUPRÈS DE L’AMF CONCERNANT LES TITRES EURAZEO

Surveillance dans l’hypothèse où sa participation en dehors des cas de dilution passive viendrait à être inférieure à 5% en capital ou en droits de vote. Plafonnement : JCDecaux Holding s’est engagée à ne pas • accroître de manière active, directement ou indirectement, seule ou de concert, sa participation au-delà de 23% du capital d’Eurazeo et à ne pas acquérir ni exercer de droits de vote au-delà des droits de vote (le cas échéant doubles) attachés à 23% du capital d’Eurazeo. Cet engagement sera levé, sous certaines conditions, en cas d'offre publique visant les titres Eurazeo ou dès lors qu'un tiers viendrait à détenir (seul ou de concert) plus de 23% du capital d'Eurazeo. Période d’inaliénabilité : Sous réserve des cessions libres visées • ci-après et la mise en nantissement autorisée au titre de l’avenant susvisé, JCDecaux Holding s’est engagée à ne pas céder ses titres Eurazeo ni s’engager à y procéder pendant une durée de trente-six mois. Droit de négociation prioritaire/Droit de premier refus : A l’issue • de la période d’inaliénabilité et sous réserve de certaines exceptions, afin de permettre à Eurazeo de continuer à accomplir son objectif d’indépendance, JCDecaux Holding a consenti à la mise en place d’un processus prioritaire et organisé avec Eurazeo visant à la remise d’une ou plusieurs offres d’acquisition des titres que JCDecaux Holding souhaiterait céder. Si à l'issue de ce processus, JCDecaux Holding notifie Eurazeo du prix auquel elle souhaite céder ses titres, Eurazeo pourra exercer un droit de premier refus à un prix au moins égal au prix proposé par JCDecaux Holding. En cas d’exercice du droit de premier refus, JCDecaux Holding sera tenue de céder les titres offerts à Eurazeo ou au tiers qu’Eurazeo pourra s’être substitué. Cessions libres : Ne sont pas soumises à l’engagement • d’inaliénabilité ni au droit de négociation prioritaire et de premier refus certains cas de cession notamment celles effectuées à une entité affiliée ou dans le cadre d'une offre publique (sous certaines réserves) ou d'une opération de restructuration approuvée par l'assemblée générale d'Eurazeo. Exclusivité : Aussi longtemps que JCDecaux Holding disposera • de représentant(s) au Conseil de Surveillance d’Eurazeo en application de l’accord, JCDecaux Holding s’est engagée, sous réserve de certaines exceptions, tant pour elle-même que pour ses mandataires sociaux et salariés, à ne pas occuper de fonctions de direction ou de membres de certains organes de gouvernance, au sein de fonds ou sociétés d’investissement concurrents d’Eurazeo. Le Pacte Decaux a été conclu pour une durée initiale de dix ans, à l’issue de laquelle il sera tacitement reconduit pour des périodes de deux ans, sauf dénonciation par l’une des parties ou résiliation anticipée ouverte en cas de certaines modifications de la composition du Conseil de Surveillance. Les parties ont déclaré ne pas agir de concert entre elles. PACTES CONCLUS PAR EURAZEO 6.4.2 Pactes conclus par Eurazeo déclarés auprès de l’AMF Pacte AccorHotels Le 4 mai 2008, Legendre Holding 19 SAS (filiale d’Eurazeo) et Colony Capital (par l’intermédiaire de ColDay) ont conclu un pacte d’actionnaires portant sur leurs participations dans AccorHotels, qui s’inscrivait dans le cadre de l’action de concert résultant d’un protocole d’accord convenu entre elles le 27 janvier 2008 (Avis AMF n° 208C0875).

En application de l’article L. 233-11 du Code de commerce, 1. l’Autorité des Marchés Financiers a rendu public l’accord suivant (le “Pacte”) (Décision et Information n°211C0404) : Les parties au Pacte, qui sont considérées comme agissant de concert, sont à ce jour Monsieur Michel David-Weill, Quatre Sœurs LLC, Palmes CPM SA, Monsieur Alain Guyot, Monsieur Hervé Guyot, Monsieur Amaury de Solages, Monsieur Jean-Manuel de Solages, Madame Constance Broz de Solages, l’indivision des enfants de Monsieur Michel David-Weill et Mademoiselle Cynthia Bernheim (venant aux droits de Monsieur Pierre-Antoine Bernheim). Les principales dispositions du Pacte sont les suivantes : un engagement de conservation des titres Eurazeo portant sur • les actions détenues par les signataires du Pacte ; un engagement de chacune des parties de ne pas accroître • leurs participations respectives au sein d’Eurazeo, sauf (i) acquisition de capital et/ou de droits de vote à l’occasion du paiement du dividende en actions, en cas d’attribution gratuite d’actions ou de division de nominal, (ii) toute autre acquisition de capital et/ou de droits de vote après confirmation préalable de ce que l’acquisition envisagée n’est pas de nature à entraîner un franchissement par le concert du seuil légal de dépôt d’une offre publique obligatoire ou (iii) à déclarer préalablement à l’Autorité des Marchés Financiers sa sortie du concert, à en informer les autres parties et à sortir du Pacte ; un mécanisme d’exclusion du membre qui viendrait à accroître • sa participation dans Eurazeo en violation des engagements contenus au Pacte ; la possibilité d’une sortie anticipée du Pacte, sous réserve d’une • notification préalable aux autres parties ; et une concertation des parties au Pacte préalablement à tout • exercice des droits de vote attachés aux actions Eurazeo détenues. Ce Pacte est arrivé à son terme initial le 31 décembre 2013 et depuis lors se renouvelle tacitement par périodes successives de trois ans. Par ailleurs, certaines parties du Pacte sont convenues de conclure un pacte renforcé faisant l'objet de la 6ème résolution présentée à l'Assemblée Générale des Actionnaires du 25 avril 2018. A la date du dépôt du présent Document de référence, ce pacte renforcé n'est pas encore signé et fera donc l'objet d'une déclaration ultérieure. En application de l’article L.233-11 du Code de commerce, 2. l’Autorité des Marchés Financiers a rendu public l’accord conclu le 5 juin 2017 entre les sociétés JCDecaux Holding SAS et Eurazeo SE (le « Pacte Decaux ») (Décision et Information n°217C1197), un avenant en date du 7 décembre 2017 ayant également été conclu et publié auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (Décision et Information n°217C2898): Les principales dispositions du Pacte Decaux sont les suivantes : Gouvernance : Deux représentants de JCDecaux Holding seront • proposés aux fonctions de membre du Conseil de Surveillance d’Eurazeo ainsi qu’au sein de certains comités dudit Conseil de Surveillance pendant la durée de l’accord. Si à compter du 1er mars 2019 la participation de JCDecaux Holding venait à être inférieure à 10% en capital ou en droits de vote d’Eurazeo en dehors des cas de dilution passive, JCDecaux Holding s’est engagée à obtenir la démission de l’un de ses deux représentants. JCDecaux Holding s’est par ailleurs engagée à obtenir la démission de ses représentants au Conseil de

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Eurazeo

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