ENGIE - Brochure de convocation 2020

Rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions

Rapport du Conseil d’Administration sur les résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

Le tableau ci-dessous résume les différentes délégations de compétence et autorisations en matière financière consenties au Conseil d’Administration :

Autorisations données par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du 18 mai 2018 en vigueur à la date de la présente Assemblée Générale

Durée de l’autorisation et date d’expiration

Montant nominal maximal par autorisation

Montant de l’autorisation non utilisée Intégralité de l’autorisation

Nature d’autorisation ou de délégation de compétence Émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de filiales, et/ou émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique) Émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de filiales, et/ou émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique) Émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé au profit d’investisseurs qualifiés ou au profit d’un cercle restreint d’investisseurs, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique) Augmentation du nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’émissions de titres réalisées en 18 mai 2018, dans la limite de 15% de l’émission initiale, avec ou sans droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public ou dans le cadre d’un placement privé (utilisable uniquement en dehors des périodes d’offre publique) application des 13 e , 14 e et 15 e résolutions de l’AGM du

Utilisation de l’autorisation

Résolution

13 e

26 mois (jusqu’au 17 juillet 2020)

225 millions d’euros pour les actions (1)(2) + 5 milliards d’euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances 225 millions d’euros pour les actions (1)(2) + 5 milliards d’euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances 225 millions d’euros pour les actions (1)(2) + 5 milliards d’euros pour les valeurs mobilières (1) représentatives de créances

Néant

14 e

26 mois (jusqu’au 17 juillet 2020)

Néant

Intégralité de l’autorisation

Néant

Intégralité de l’autorisation

26 mois (jusqu’au 17 juillet 2020)

15 e

16 e

26 mois (jusqu’au 17 juillet 2020)

Maximum de 15% de l’émission initiale (1)(2)

Néant

Intégralité de l’autorisation

ENGIE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 14 MAI 2020 54

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