ENGIE - Brochure de convocation 2020

Résolutions et objectifs

Modifications statutaires diverses à l’effet d’harmoniser les statuts avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (Résolution 31) modification de l’article 6 des statuts à l’effet de supprimer C l’obligation de la participation minimum de l’État ;

modification de l’article 17.2 des statuts à l’effet C d’appliquer le régime de droit commun relatif aux Directeurs Généraux Délégués et modifications corrélatives aux articles 16 et 20.1 ; modification de l’article 23 des statuts à l’effet de C supprimer l’obligation de désigner deux Commissaires aux comptes suppléants, conformément à l’article L.823-1 du Code de commerce.

modification de l’article 13.5 des statuts à l’effet de C remplacer le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération » et de l’article 13.7 à l’effet de remplacer le terme « comité d’entreprise » par celui de « comité social et économique » ;

L’article L.111-68 du Code de l’énergie selon lequel l’État doit détenir au minimum le tiers du capital d’ENGIE, a été modifié par l’article 140 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE. Désormais, l’État ne doit détenir qu’au moins une action au capital de la Société. Ainsi, pour se conformer à ces nouvelles dispositions législatives, il convient de supprimer, à l’article 6 des statuts, le dernier alinéa devenu caduque. La terminologie utilisée pour la rémunération des administrateurs à l’article L.225-45 du Code de commerce a été modifié par la loi PACTE susmentionnée. Ainsi, il vous est proposé de remplacer le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération » à l’article 13.5 des statuts. De même, l’ordonnance du 22 septembre 2017 prise en application de la loi du 15 septembre 2017 a fusionné les instances représentatives du personnel au sein d’une unique institution « le Comité Social et Économique ». En conséquence, l’article 13.7 des statuts est appelé à être modifié afin de remplacer le terme « comité d’entreprise » par celui de « comité social et économique ». L’article 17.2 des statuts fait mention de la possibilité pour le Conseil d’Administration de nommer un seul Directeur Général Délégué qui sera obligatoirement choisi parmi ses membres et désigné Vice-Président du Conseil. Le droit commun relatif aux Directeurs Généraux Délégués et leur nomination permet plus de souplesse, notamment avec la possibilité de nommer jusqu’à cinq Directeurs Généraux Délégués sans la nécessité pour eux d’être membres du Conseil d’Administration. En conséquence, à l’effet d’appliquer le droit commun moins restrictif dans ce domaine, il est proposé de modifier cet article 17.2 des statuts en intégrant la possibilité de nommer plusieurs Directeurs Généraux Délégués et supprimant l’obligation pour les personnes nommées d’être membres du Conseil d’Administration et désignées Vice-Présidents. Ce changement de l’article 17.2 s’accompagne de deux autres modifications corrélatives au paragraphe 3 de l’article 16 et à l’article 20.1 des statuts, où il est nécessaire de remplacer « le » par « un », terme qui précède « Directeur Général Délégué » dans ces deux derniers articles. Conformément à l’article L.823-1 alinéa 2 du Code de commerce modifié par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, la nomination de Commissaires aux comptes suppléants n’est rendue obligatoire que si les Commissaires aux comptes titulaires sont des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles. Les deux Commissaires aux comptes de la Société n’étant ni l’un ni l’autre, il vous est proposé de modifier l’article 23 de statuts en vue de supprimer cette obligation de nomination de Commissaires aux comptes suppléants.

Objectif

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L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide : de supprimer, en conformité avec l’article L.111-68 du Code de 1. l’énergie modifié par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le dernier alinéa de l’article 6 des statuts qui fait référence à la détention par l’État français au minimum du tiers du capital de la Société ; de remplacer, conformément à l’article L.225-45 du Code de 2. commerce, le terme « jetons de présence » par « rémunération » à l’article 13.5 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « 13.5 L’assemblée générale fixe le montant de la

TRENTE ET UNIÈME RÉSOLUTION Modifications statutaires diverses à l’effet d’harmoniser les statuts avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : modification de l’article 6 des statuts à l’effet de supprimer C l’obligation de la participation minimum de l’État ; modification de l’article 13.5 des statuts à l’effet de C remplacer le terme « jetons de présence » par celui de « rémunération » et de l’article 13.7 à l’effet de remplacer le terme « comité d’entreprise » par celui de « comité social et économique » ; modification de l’article 17.2 des statuts à l’effet C d’appliquer le régime de droit commun relatif aux directeurs généraux délégués et modifications corrélatives aux articles 16 et 20.1 ; modification de l’article 23 des statuts à l’effet de C supprimer l’obligation de désigner deux Commissaires aux comptes suppléants, conformément à l’article L.823-1 du Code de commerce.

rémunération allouée aux administrateurs. » Le reste de cet article demeure inchangé ;

de remplacer à l’article 13.7 des statuts le terme « comité 3. d’entreprise » par celui de « comité social et économique », en adéquation avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ;

ENGIE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE DU 14 MAI 2020 37