EDF / Document de référence 2018

1.

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Environnement législatif et réglementaire

Engagements d’EDF (hors gestionnaires de réseaux) Les engagements incombant à EDF en matière de service public concernent : l’accès au service public de l’électricité et la fourniture d’électricité aux clients qui ■ font le choix de rester aux tarifs réglementés ; la production et la commercialisation. Ces domaines comprennent la mise en ■ œuvre de la politique énergétique et le maintien d’une production électrique sûre et respectueuse de l’environnement ; la contribution à la sûreté du système électrique. EDF s’engage à ce titre à ■ conclure différents contrats avec RTE, relatifs notamment à l’optimisation des interventions sur les ouvrages de production et à la disponibilité des moyens nécessaires à l’équilibre du réseau. Engagements des gestionnaires de réseaux Au travers du Contrat de service public, les gestionnaires de réseaux Enedis et RTE ont pris des engagements concernant la gestion des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et la sûreté du système électrique. Le financement de ces engagements est assuré par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE). Ces engagements concernent en particulier la sécurisation des réseaux, la qualité d’alimentation, la sécurité des tiers et la préservation de l’environnement, quatre domaines dans lesquels les attentes identifiées des clients et des collectivités locales sont particulièrement fortes. Des services au plus près des besoins Le 28 septembre 2010, l’État et EDF, ainsi que huit autres grands opérateurs de service public, ont signé un accord de partenariat « + de services au public » visant à développer l’accès à un ensemble d’offres de services à destination des populations rurales en France (renseignements sur le règlement d’une facture, informations, achat d’un titre de transport, etc.). Accueil physique, points d’accès à Internet, les moyens mis à disposition des usagers sont multiples dans le cadre de lieux mutualisés tels que les Points information médiation multiservices (PIMMS), les Relais de services publics (RSP) et autres structures telles que les mairies. À l’issue de la phase expérimentale, qui a donné lieu à un déploiement dans vingt-deux départements, en juillet 2013, le Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) a décidé de généraliser cette démarche à l’ensemble du territoire. Législation européenne 1.5.3.1 Trois directives européennes, qui fondent l’organisation actuelle du marché de l’électricité en France, ont été successivement adoptées afin d’établir des règles communes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité. La directive n o 96/92/CE du 19 décembre 1996 a posé les bases de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence. La directive n o 2003/54/CE du 26 juin 2003 en a repris les grands principes tout en franchissant une étape supplémentaire sur la voie de l’ouverture du marché en élargissant progressivement l’éligibilité à l’ensemble des clients. La directive n o 2009/72/CE du 13 juillet 2009, dite « Troisième Directive », a été adoptée dans le cadre du troisième « Paquet Énergie ». Ce texte renforce principalement les garanties d’indépendance des gestionnaires des réseaux de transport et accroît les pouvoirs des autorités de régulation nationales. Ces dispositions sont aujourd’hui transposées dans le Code de l’énergie. Par ailleurs, les règles régissant les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité sont définies aujourd’hui par le règlement (CE) n o 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, qui constitue l’un des textes du troisième Paquet Énergie. Ce règlement prévoit notamment un mécanisme de compensation entre les gestionnaires de réseaux de transport pour les coûts générés par l’accueil de flux d’électricité transfrontaliers sur leurs réseaux, cette compensation étant payée par les gestionnaires de réseaux nationaux de transport d’où les flux transfrontaliers sont originaires et où ces flux aboutissent. LÉGISLATION RELATIVE 1.5.3 AU MARCHÉ DE L’ÉLECTRICITÉ

Mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution La mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, définie à l’article L. 121-4 du Code de l’énergie, consiste à assurer : la desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport ■ et de distribution, dans le respect de l’environnement, l’interconnexion avec les pays voisins ; le raccordement et l’accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux ■ publics de transport et de distribution. Ce sont les gestionnaires de réseaux publics désignés par la loi qui sont en charge de cette mission : RTE pour le transport, Enedis et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) pour la distribution, EDF dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. Mission de fourniture d’électricité La mission de service public de fourniture d’électricité, définie à l’article L. 121-5 du Code de l’énergie, consiste à assurer sur l’ensemble du territoire la fourniture d’électricité aux clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente d’électricité. Cette mission a été confiée, par la loi, à EDF et aux ELD. Les conditions dans lesquelles les clients peuvent bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité sont définies aux articles L. 337-7 et suivants du Code de l’énergie. La mission de fourniture d’électricité consiste également en la mise en œuvre de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » (TPN). Cette mission de service public est assignée à l’ensemble des fournisseurs d’électricité. La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu le remplacement progressif du TPN par le « chèque énergie ». Celui-ci constitue un titre spécial de paiement permettant aux ménages connaissant des difficultés financières de couvrir une partie de leurs dépenses de consommation d’énergie (électricité, gaz, fioul etc.) ou de leurs dépenses visant à améliorer la performance énergétique de leur logement. La mission de fourniture d’électricité consiste en outre à assurer la fourniture d’électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics. Les fournisseurs de secours sont désignés par l’autorité administrative à l’issue d’un ou plusieurs appels d’offres. Les textes d’application n’ayant pas encore été adoptés à la date du présent document de référence, cette disposition n’est toujours pas en vigueur. Cohésion sociale L’article L. 121-5 du Code de l’énergie prévoit que la fourniture d’électricité aux tarifs réglementés contribue à la cohésion sociale, notamment au moyen de la péréquation nationale des tarifs ainsi que du droit au tarif. L’article L. 115-3 du Code de l’action sociale et des familles interdit aux fournisseurs d’électricité de procéder, pour les résidences principales et pendant la période hivernale (du 1 er novembre au 31 mars) à l’interruption de la fourniture d’électricité aux personnes ou familles pour non-paiement des factures, y compris par résiliation de contrat. Les fournisseurs d’électricité peuvent, néanmoins, dans certains cas, procéder à une réduction de puissance, sauf à l’égard des clients bénéficiant du « chèque énergie ». En sa qualité de fournisseur d’électricité, EDF est tenu au maintien de la fourniture d’électricité dans les conditions fixées par cet article et le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau pris pour son application tel que modifié par le décret n o 2014-274 du 27 février 2014. Le Contrat de service public Un Contrat de service public a été conclu le 24 octobre 2005 entre l’État et EDF en application de l’article L. 121-46 du Code de l’énergie. Ce contrat, qui décline les engagements pris par EDF et par l’État et précise les modalités de compensation financière des engagements de service, demeure en vigueur dans l’attente de la signature d’un nouveau contrat, conformément à ses propres stipulations.

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