EDF / Document de référence 2018

1.

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

Plus de 19 200 installations photovoltaïques ont également été raccordées en autoconsommation en 2018, ce qui représente près de 80 % des raccordements « petits producteurs » de l’année. Enedis a également poursuivi ses efforts pour développer les capacités d’accueil des énergies renouvelables, en mettant en œuvre les travaux de construction des postes sources dans le cadre du dispositif réglementaire des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. arché de l’électricité Le marché français de la commercialisation de l’électricité est ouvert à la concurrence pour l’ensemble des clients depuis le 1 er juillet 2007. 65 fournisseurs d’électricité, opérant sur le marché français, sont en contrat avec Enedis. Ce contrat définit les modalités de fonctionnement entre le fournisseur et le distributeur lorsque le client souscrit un contrat unique englobant la fourniture et l’acheminement d’électricité. La dynamique concurrentielle sur le marché de la fourniture s’accroît notablement, aussi bien pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA depuis la suppression des tarifs réglementés de ventes fin 2016, que désormais pour les puissances souscrites inférieures à 36 kVA. Plus d’une centaine de nouveaux acteurs tiers susceptibles d’exploiter les données de consommation des clients sur autorisation de ces derniers contribuent à la dynamique du marché. Concessions Au 31 décembre 2018, Enedis est co-concessionnaire avec EDF de 475 contrats de concessions, couvrant environ 95 % de la population. Ces contrats sont conclus pour une durée généralement comprise entre 20 et 30 ans. En France, la distribution publique d’électricité est exploitée sous un régime de concession dérogatoire par rapport au droit commun des concessions locales de service public. Enedis est ainsi désignée par la loi (article L. 121-4 du Code de l’énergie) pour assurer le développement et l’exploitation des réseaux publics de distribution (desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de distribution, raccordement et accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de distribution). La Société assure cette mission sur la majeure partie du territoire national, à l’exception des zones non interconnectées au territoire métropolitain continental, dans lesquelles cette même mission incombe à EDF, et de la zone de desserte exclusive des ELD (Entreprises Locales de Distribution). Le 21 décembre 2017, la FNCCR, France urbaine, EDF et Enedis ont signé un accord-cadre sur un nouveau modèle de contrat de concession. Vingt-cinq ans après l’accord de 1992 avec la FNCCR, ce nouvel accord associe France urbaine qui représente les métropoles, les grandes intercommunalités urbaines et les villes et dont la plupart des membres disposent de la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Le nouveau modèle de contrat entériné par cet accord réaffirme les principes du modèle concessif français : service public, solidarité territoriale et optimisation nationale, tout en tenant compte des enjeux de la transition énergétique. L’officialisation de ce nouveau modèle a ouvert la voie à une modernisation dans la durée de la relation d’Enedis avec les autorités concédantes. Dès 2018, des renouvellements de contrats de concession ont pu être finalisés et de nouvelles négociations ont été engagées dans la perspective de renouveler l’ensemble des contrats en cours avant fin 2021. Au 31 décembre 2018, près de 60 contrats de concession ont ainsi pu être renouvelés sur la base du nouveau modèle. En outre, une soixantaine d’autorités concédantes se sont d’ores et déjà engagées formellement à renouveler leur contrat sur cette base au plus tard en 2021. Conformément à l’article L. 334-3 du Code de l’énergie, les contrats de concession conclus ou modifiés depuis la création d’Enedis (sous son ancienne dénomination d’ERDF) sont signés conjointement par l’autorité concédante (collectivité territoriale ou établissement public de coopération), EDF (ou l’ELD territorialement compétente) pour la partie « fourniture aux tarifs réglementés » et par Enedis (ou l’ELD territorialement compétente) pour la partie « réseaux de distribution ». Les autres contrats de concession en cours sont réputés signés selon les mêmes principes.

Dans les limites fixées par la loi et par la jurisprudence, les autorités concédantes sont propriétaires des réseaux de distribution qui constituent des biens de retour (1) . Voir également les sections 1.4.2.2.5 « Les concessions de distribution publique d’électricité et de fourniture aux tarifs réglementés » et 1.5.6.2.7 « Réglementation applicable aux marchés publics ». Le service commun à Enedis et GRDF 1.4.4.2.3 Le service commun à Enedis et GRDF, défini par l’article L. 111-71 du Code de l’énergie, a pour missions, dans le secteur de la distribution de l’électricité et du gaz, la construction des ouvrages, la maîtrise d’œuvre de travaux, l’exploitation et la maintenance des réseaux, et les opérations de comptage. Il n’est pas doté de la personnalité morale. Enedis et GRDF sont liés par une convention définissant leurs relations dans ce service commun, les compétences de ce dernier et le partage des coûts en résultant. Conclue pour une durée indéterminée, celle-ci peut être résiliée à tout moment, moyennant un préavis de 18 mois durant lequel les parties s’engagent à la renégocier. Elle est régulièrement mise à jour. En juillet 2014, Enedis et GRDF ont signé un communiqué commun prenant acte de la disparition programmée des activités mixtes de relevé de compteurs et d’interventions sur les panneaux de comptages. À ce jour, Enedis a privilégié une organisation par directions régionales intégratrices de l’ensemble de ses missions opérationnelles à l’échelle locale. Un maillage plus fin est réservé aux activités de proximité. En mars 2018, Enedis et GRDF ont décidé la création de deux entités mixtes : l’UONRH-MS regroupant les activités de contrat de travail, études et médico-social et l’OIT, l’Opérateur Informatique & Télécom regroupant toutes les activités de téléphonie et de bureautique. La mise en place de ces deux entités mixtes prend effet au 1 er janvier 2019. Pour Enedis, les autres activités supports (des domaines Véhicules & Engins, Contentieux et Assurance, Formation et Recrutement, et Achats tertiaires) sont regroupées au sein d’une Direction des Services Supports. Enjeux futurs 1.4.4.2.4 Les réseaux intelligents (smart grids) et les compteurs communicants (Linky) Enedis, garant de la continuité du service public de distribution d’électricité, investit en permanence pour développer, moderniser et sécuriser le réseau électrique. L’adaptation du réseau électrique aux nouveaux besoins de la Société constitue un enjeu stratégique majeur. Pour y parvenir, Enedis continue de déployer de manière industrielle le système communicant Linky, basé sur une nouvelle génération de compteurs, dits « compteurs communicants », qui peuvent recevoir des ordres et envoyer des données sans l’intervention physique d’un technicien. Ce système représente la première étape indispensable à la mise en place des smart grids ou « Réseaux intelligents ». Il s’agit d’équiper le réseau de distribution d’objets connectés dont le compteur Linky, pour intégrer la production d’électricité de source renouvelable qui se développe fortement, mieux garantir l’équilibre production-consommation en tous points du réseau électrique et permettre aux fournisseurs de proposer de nouveaux services énergétiques aux clients. Ces derniers ont mis en place en 2018 des offres contractuelles nouvelles rendues possibles par la mise en place de Linky à grande échelle (tarifs différenciés, moins élevés, pour l’utilisation par exemple d’électricité dite « verte » produite à partir de panneaux photovoltaïques par exemple). La mise à disposition des clients, grâce à Linky, de courbes de consommation d’électricité à la journée, à la semaine ou au mois, favorise la maîtrise de l’énergie et est un levier concret et attendu par les pouvoirs publics de la transition énergétique. Suite à une expérience réussie et validée par les pouvoirs publics, Enedis a lancé le 1 er décembre 2015 la première tranche du déploiement généralisé des compteurs Linky qui représente un montant total d'investissements de 4 045 millions d’euros (2) sur la période 2014-2021.

Les biens de retour sont ceux qui font obligatoirement retour à la collectivité concédante en fin de concession. Ces biens sont réputés appartenir dès l’origine à cette collectivité. (1) Ils sont définis par le contrat de concession ou même par la loi. À défaut, sont généralement qualifiés comme tels les biens indispensables à l’exécution du service concédé. Les coûts à terminaison du programme ont été revus à la baisse, de 4 455 à 4 045 millions d’euros sur la période 2014-2021, après prise en compte des prix des derniers marchés (2) de matériels (compteurs concentrateurs) et de prestation de pose signés.

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