EDF / Document de référence 2018

6.

ÉTATS FINANCIERS Autres informations

36.3

AUTRES NATURES

36.1.4

Engagements liés aux opérations

de financement Il s’agit d’engagements de financement d’EDF vis-à-vis de ses filiales, notamment en 2018, d’EDF Trading pour 2 060 millions d’euros, d’EDF Renouvelables pour 980 millions d’euros, d’Edison pour 929 millions d’euros, d’EDF International pour 805 millions d’euros, d’Enedis pour 800 millions d’euros et d’EDF Energy pour 750 millions d’euros.

D’ENGAGEMENTS Engagements de livraison d’électricité 36.3.1 Dans le cadre de son activité normale, EDF a conclu des contrats à long terme de vente d’électricité, dont les principaux sont détaillés ci-après : contrats à long terme conclus par EDF avec un certain nombre d’électriciens ■ européens, adossés à une centrale ou à un ensemble de centrales du parc de production nucléaire français, correspondant à une puissance installée de 3,5 GW ; dans le cadre de la loi NOME, EDF est engagé à céder chaque année jusqu’au ■ 31 décembre 2025 aux fournisseurs d’électricité sur le marché français, une part de l’énergie produite par son parc nucléaire dit historique pouvant aller jusqu’à 100 TWh. 36.3.2 Des engagements d’achats de gaz sont portés par EDF dans le cadre du développement de son activité de commercialisation de gaz. Les achats de gaz relevant de l’approvisionnement, de l’acheminement et du stockage sont principalement effectués au travers de contrats long terme et par la mise en œuvre d’achats à terme à EDF Trading. Par ailleurs, EDF, dans le cadre du contrat avec le terminal méthanier de Dunkerque LNG, bénéficie d’environ 61 % des capacités de regazéification du terminal jusqu’en 2037 moyennant le paiement d’une prime annuelle d’environ 150 millions d’euros. Au titre de ce contrat, une provision pour contrat onéreux a été comptabilisée – voir note 2.1. Achats de gaz et services associés

36.2

ENGAGEMENTS REÇUS

36.2.1

Engagements liés aux opérations

d’exploitation

Il s’agit essentiellement : de contrats de location simple en tant que bailleur ; ■ de garanties reçues liées aux activités opérationnelles ; ■ des engagements sur des ventes d’exploitation, essentiellement concernant les ■ prestations d’ingénierie pour HPC ; des engagements au titre de la mise à disposition de personnel pour Edvance. ■ Engagements liés aux opérations 36.2.2 de financement Ils correspondent au montant global des lignes de crédit dont dispose EDF auprès de différentes banques. PASSIFS ÉVENTUELS NOTE 37 fiscaux Pour la période 2008 à 2015, EDF a reçu des propositions de rectifications relatives notamment à la déductibilité fiscale de certains passifs de long terme. Ce redressement réitéré chaque année représente un risque financier cumulé d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 563 millions d’euros à fin 2018. Par deux jugements intervenus en septembre 2017, le Tribunal Administratif de Montreuil a reconnu la déductibilité fiscale de ces passifs et validé la position retenue par la Société. Pour les exercices 2012 et 2015, l’Administration fiscale a notifié à la Société certains des redressements récurrents en matière de Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises et remis en cause la déductibilité de provisions à long terme.

Litiges en matière sociale EDF est partie prenante à un certain nombre de litiges en matière sociale concernant notamment le temps de travail. EDF estime qu’aucun de ces litiges, pris isolément, n’est susceptible d’avoir un impact significatif sur son résultat financier ou sa situation financière. Toutefois, s’agissant de situations pouvant concerner un nombre important de salariés d’EDF, une multiplication de ces litiges pourrait potentiellement avoir un effet négatif sur la situation financière d’EDF, même si ce risque est atténué par la signature en 2016 de l’accord relatif aux forfaits jours.

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