EDF / Document de référence 2018

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

Au 30 septembre 2018, selon la CRE, les fournisseurs alternatifs disposaient d’une part de marché électricité de 18,2 % en volume sur le marché résidentiel et de 42,4 % sur le marché non résidentiel et d’une part de marché gaz en nombre de sites de respectivement 28,5 % et 43,2 %. Sur les marchés du gaz et de l’électricité de nombreux fournisseurs proposent des offres aux entreprises et aux collectivités depuis le début des années 2000. Pour les clients Particuliers, la concurrence s’est notablement renforcée depuis 2017 avec le lancement dans la fourniture de gaz et d’électricité d’acteurs bien installés dans d’autres activités ou zones géographiques. Pour approvisionner leurs clients, les fournisseurs alternatifs ont eu accès en 2018 à leurs propres capacités de production, au marché de gros de l’électricité ainsi qu’à l’ARENH pour environ 82 TWh. Au guichet de novembre 2018 la demande des fournisseurs alternatifs a atteint 132,98 TWh pour un volume d’ARENH à distribuer de 100 TWh. Voir aussi la section 1.4.3.3 « Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH) ». Les contrats aux tarifs réglementés 1.4.2.1.3 de vente d’électricité Accès aux tarifs réglementés d’électricité Depuis l’entrée en vigueur de la loi NOME de 2010, la situation pour l’électricité, par catégorie de clients, est la suivante : consommateurs finals domestiques et non domestiques ayant souscrit pour ■ leur(s) site(s) une puissance inférieure ou égale à 36 kVA : ces clients ont droit à des tarifs réglementés de vente. Ils peuvent opérer librement des allers-retours entre les tarifs réglementés et les offres de marché ; consommateurs finals domestiques et non domestiques ayant souscrit pour ■ leur(s) site(s) une puissance supérieure à 36 kVA : depuis le 1 er janvier 2016, ces sites ne peuvent plus souscrire d’offre aux tarifs réglementés de vente, supprimés au 31 décembre 2015 ; consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leur(s) site(s) ■ situé(s) en zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : ces clients ont droit aux tarifs réglementés ; à partir du 1 er janvier 2018, le tarif de première nécessité proposé depuis le ■ 1 er janvier 2005 est remplacé par le dispositif du chèque énergie, mis en place après une expérimentation en 2016 et 2017 dans quatre départements (Ardèche, Aveyron, Côtes d’Armor et Pas-de-Calais). Tarifs bleus - décisions du Conseil d’État du 18 mai 2018 et du 3 octobre 2018 Les décisions tarifaires de 2016 et 2017 ont fait l’objet de recours introduits devant le Conseil d’État par l’Anode et Engie au motif que les tarifs réglementés de vente de l’électricité dits « Tarifs bleu », concernant les particuliers et les professionnels n’étaient pas conformes au droit européen. Statuant sur ces recours et par décisions du 18 mai et du 3 octobre 2018, le Conseil d’État admet dans son principe la possibilité de tarifs réglementés de vente d’électricité, en reconnaissant notamment qu’ils poursuivent l’objectif d’intérêt économique général de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché. Le Conseil d’État confirme que cet objectif ne peut être atteint par une intervention étatique moins contraignante qu’une régulation générale du prix de vente au détail de l’électricité et que la réglementation des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité garantit l’égal accès des entreprises d’électricité aux consommateurs et n’est pas discriminatoire. En revanche, le Conseil d’État estime la réglementation disproportionnée s’agissant de sa durée, permanente, et de son champ d’application, qui inclut à ce jour les sites des grandes entreprises dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA. Ces éléments justifient l’annulation partielle des décisions tarifaires des 28 juillet 2016 et 27 juillet 2017. La mise en œuvre de ces décisions appartient désormais au législateur qui prépare actuellement au travers de la future Loi Pacte les mesures législatives nécessaires. Tarifs bleus - mouvements tarifaires Depuis le 8 décembre 2015 conformément à la loi NOME (articles L. 337-4, L. 337-13 du Code de l’énergie), la CRE est en charge de transmettre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de TRV d’électricité. L’absence d’opposition de ces derniers dans un délai de trois mois vaut approbation. S’agissant des mouvements tarifaires de 2018, la CRE, conformément à la loi NOME, a proposé au Gouvernement par une délibération du 11 janvier 2018 une

évolution de + 0,7 % H.T. des tarifs bleus résidentiels et de + 1.6 % H.T. des tarifs bleus non résidentiels. Cette proposition, confirmée par une décision tarifaire du 31 janvier 2018, publiée au Journal Officiel le 1 er février 2018 a été mise en œuvre le 1 er février 2018. Par la suite, le mouvement tarifaire de l’été 2018 a eu lieu également conformément à ce processus : compte tenu de l’évolution du TURPE au 1 er août 2018 et en application du Code de l’énergie, la CRE a proposé dans une délibération du 12 juillet 2018 une évolution de -0,5 % H.T. des tarifs bleus résidentiels et de + 1.1 % H.T. des tarifs bleus non résidentiels. Par ailleurs, citant la décision du Conseil d’État du 18 mai 2018 détaillée supra, elle a également inclus dans sa délibération du 12 juillet 2018 la mise en extinction des tarifs bleus non résidentiels pour l’ensemble des sites des grandes entreprises, en suggérant une définition à utiliser pour déterminer le périmètre des grandes entreprises, basée sur le « décret n° 2008-1 354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ». La proposition de la CRE dans toutes ses composantes a été confirmée par une décision tarifaire du 27 juillet 2018, publiée au Journal Officiel le 31 juillet 2018 et a été mise en œuvre le 1 er août 2018. S’agissant des mouvements tarifaires 2019, la CRE a proposé au Gouvernement par une délibération du 7 février 2019 publiée le 12 février 2019 une évolution de +7,7 % HT des tarifs bleus résidentiels et non résidentiels. Cette proposition est motivée par la prise en compte des augmentations des coûts sous-jacents à la construction des TRV d’électricité, principalement les prix de gros de l’énergie et le prix des garanties de capacité, ainsi que les effets du mécanisme d’écrêtement de l’ARENH. La date de mise en œuvre n’est pas connue. Le Gouvernement dispose d’un délai de 3 mois pour s'y opposer. Les contrats de fourniture d’électricité 1.4.2.1.4 En France, les clients sont libres de quitter à tout moment et sans préavis les tarifs réglementés de vente pour une offre de marché proposée par tout fournisseur, y compris EDF. À l’exception des clients raccordés directement au réseau de transport, qui doivent impérativement souscrire des contrats distincts pour la fourniture et l’acheminement, tous les autres clients peuvent conclure un contrat unique avec le commercialisateur de leur choix pour la fourniture et l’acheminement de leur électricité. A ce titre, un commissionnement est versé par le distributeur à tout fournisseur qui offre un contrat unique à ses clients puisqu’il remplit ce faisant des obligations pour le compte du distributeur. La qualité de la fourniture, qui est de la responsabilité du distributeur, est suivie régulièrement dans le cadre des contrats avec les distributeurs. EDF suit l’impact des coupures et de la qualité de la fourniture sur ses clients et leur satisfaction dans le but de travailler avec le distributeur dans une démarche d’amélioration continue (voir section 1.4.4.2.2 « Activités de distribution »). La Direction Commerce 1.4.2.2 EDF regroupe ses activités de commercialisation en France (hors outre-mer et Corse) au sein de la Direction Commerce. Présentation et stratégie commerciale 1.4.2.2.1 EDF commercialise en France de l’énergie et des services à près de 30 millions de sites (hors outre-mer et Corse). Sur le marché de l’électricité, les ventes d’EDF se sont élevées en 2018 à plus de 280 TWh hors cession aux ELD, ce qui représente une part de marché de presque 65 %. EDF propose des offres de fourniture de gaz destinées à tous ses segments de clientèle. En 2018, EDF a commercialisé 31 TWh de gaz (contre 30,1 TWh en 2017), ce qui représente une part de marché de 6,6 % auprès de plus de 1,5 million de clients. Au-delà des offres de fourniture d’électricité et de gaz, EDF accompagne ses clients en proposant des offres d’efficacité énergétique, et de nouvelles solutions énergétiques décentralisées. Par ailleurs, pour répondre aux attentes de ses clients et accompagner la révolution numérique en cours, EDF poursuit son vaste programme de digitalisation de ses offres et de sa relation client. Pour ce faire, le Groupe mobilise sa structure EDF Pulse Studio, véritable accélérateur d’innovations, qui accompagne les initiatives en s’appuyant sur l’écosystème interne et un réseau de partenaires externes. EDF dispose aussi d’un « Smart Lab » dédié aux applications innovantes, par exemple dans le domaine de l’intelligence artificielle. Le Groupe reste l’acteur de référence de l’innovation énergétique, au service et à

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