EDF / Document de référence 2018

6.

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes sociaux

2.5

SYNDICATION D’UNE LIGNE DE CRÉDIT INNOVANTE INDEXÉE SUR DES CRITÈRES ESG

Fabrication et qualité des équipements À fin 2018, la quasi-totalité des équipements de la partie nucléaire comme de l’îlot conventionnel a été livrée et installée sur site. La situation sur la qualité des équipements du circuit primaire fabriqués par Framatome a évolué comme suit : Cuve Le dossier concernant des teneurs en carbone plus élevées qu’attendu dans les calottes de fond de cuve et de couvercle a été instruit par l’ASN au 1 er semestre 2017 sur la base d’un dossier produit par Framatome, sous la surveillance d’EDF. Sur la base de l’avis d’un groupe d’experts mandaté par l’ASN, cette dernière (avis du 11 octobre 2017) considère que les caractéristiques mécaniques du fond et du couvercle de la cuve sont suffisantes au regard des sollicitations auxquelles ces pièces sont soumises, y compris en cas d’accident. L’ASN a autorisé le 9 octobre 2018 : la mise en service du fond de cuve moyennant la mise en œuvre de contrôles en ■ service ; la mise en service du couvercle de cuve, en limitant sa durée de vie à 2024, sauf ■ à démontrer la faisabilité technique de contrôles comparables au fond de cuve. EDF mène actuellement un projet de développement d’inspection en service du couvercle, afin de revenir courant 2019 vers l’ASN pour demander à conserver le couvercle actuel en cas de faisabilité industrielle de ce type d’opération. À défaut d’une telle autorisation, les coûts engagés pour la fabrication d’un couvercle de substitution pourraient rester, en tout ou partie, à la charge d’EDF. Ils ne sont pas intégrés dans l’objectif de coût de construction compte tenu du fait qu’ils surviendraient, le cas échéant, postérieurement à la mise en service. Par ailleurs, une procédure d’arbitrage a été engagée à ce sujet par EDF à l’encontre d’AREVA SA. Problématique de l’exclusion de rupture et des écarts de qualité sur les soudures du circuit secondaire principal EDF a déclaré le 30 novembre 2017 un événement significatif auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire relatif à la détection d’un écart dans la qualité de réalisation des soudures du circuit secondaire principal qui évacue la vapeur des générateurs de vapeur vers la turbine de l’EPR de Flamanville 3. Ce circuit (lignes vapeur principales) a été conçu et fabriqué selon le principe dit d’« exclusion de rupture ». Cette démarche consiste en un renforcement des exigences de conception, de fabrication et de suivi en service. Ces renforcements, voulus par EDF, s’accompagnent d’une exigence dite de « haute qualité » dans la réalisation de ces circuits. Or, ces exigences ont été appliquées au stade de la conception, mais n’ont pas été correctement intégrées dans la réalisation des soudures. Le non-respect de ces exigences n’implique pas nécessairement la non-conformité à la réglementation des équipements sous pression nucléaire. A partir du 21 mars 2018, EDF a également détecté des écarts de qualité dans la réalisation de soudures sur les tuyauteries du circuit secondaire principal de l’EPR de Flamanville, à l’occasion de la visite complète initiale. La visite complète initiale est une étape réglementaire, préalable à la mise en service de l’installation, qui consiste notamment en un examen des soudures des circuits primaire et secondaire. Elle permet de réaliser un état initial de référence de l’installation avant son exploitation. Conformément aux procédures industrielles, les soudures avaient été contrôlées par le groupement des entreprises en charge de la fabrication du circuit. Le groupement des entreprises les avait déclarées conformes, au fur et à mesure de leur réalisation. EDF a déclaré le 10 avril 2018 à l’ASN (voir communiqué EDF du 10 avril 2018), un événement significatif relatif à la détection d’écarts dans le contrôle de la réalisation de ces soudures (une partie du circuit secondaire principal étant déjà concernée par l’écart relatif à la bonne application des exigences « d’exclusion de rupture »).

EDF a réalisé le 14 décembre 2018, la syndication d’une ligne de crédit renouvelable de 4 milliards d’euros dont le coût est indexé sur trois indicateurs de performance (« KPI ») du Groupe en matière de développement durable : les émissions directes de CO 2 d’EDF, l’utilisation par les clients d’EDF de ses outils de suivi en ligne de la consommation (comme indicateur du succès d’EDF à faire de ses clients résidentiels français des acteurs de leur consommation) et l’électrification de la flotte automobile d’EDF. Cette ligne de crédit indexée sur des indicateurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), à laquelle participe un syndicat de plus de 20 banques, modifie et prolonge l’actuelle ligne d’EDF de 4 milliards d’euros, jusqu’à une nouvelle échéance fixée en 2023. Elle vient compléter l’ensemble des outils de finance durable qu’EDF développe depuis plusieurs années, en particulier sur le marché des obligations vertes.

2.6

CONFIRMATION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES PROVISIONS CRÉÉES ENTRE 1987 ET 1996 POUR LE RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES DU RÉSEAU D’ALIMENTATION GÉNÉRALE (« RAG »)

Le 16 janvier 2018, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours d’EDF contre la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 qualifiant d’aide d’État le traitement fiscal de provisions créées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement du Réseau d’Alimentation Général (« RAG ») et ordonnant sa récupération par l’État français. Le 13 octobre 2015, à la suite de cette décision de la Commission, EDF avait remboursé à l’État français le montant d’aide d’État correspondant, soit 1,383 milliard d’euros, cette somme incluant les intérêts. Enedis et RTE avaient contribué pour leurs quotes-parts respectives. Par son arrêt, le Tribunal confirme la décision de la Commission européenne du 22 juillet 2015 en ce qu’elle qualifie d’aide d’État le traitement fiscal des provisions créées pour le renouvellement du RAG. EDF ayant déjà procédé au remboursement de 1,383 milliard d’euros, le 13 octobre 2015, l’exécution de cet arrêt n’implique aucun versement supplémentaire. Le 27 mars 2018, EDF a formé un pourvoi devant la Cour de Justice de l’Union européenne contre l’arrêt rendu le 16 janvier 2018 par le Tribunal de l’Union européenne. Le 13 décembre 2018, la Cour de l’Union européenne a rejeté ce pourvoi confirmant ainsi la décision de la Commission européenne. Ceci clôt définitivement le litige. Des jalons majeurs ont été franchis en 2018 : les essais dits « à froid » qui consistent en de nombreuses opérations d’essais, ■ dont le test de l’étanchéité du circuit primaire du réacteur à une pression de plus de 240 bars, supérieure à la pression de ce circuit lorsqu’il sera en exploitation, ont été franchis ; l’épreuve enceinte du bâtiment réacteur a été réalisée avec succès en avril 2018. ■ Cet essai est une épreuve en air destinée à vérifier le bon comportement mécanique de la structure du béton et de son étanchéité en portant la pression à l’intérieur du bâtiment à six fois la pression atmosphérique ; l’intégration d’une configuration de contrôle commande représentant environ ■ 250 modifications a été achevée début septembre 2018, permettant de réaliser les essais à chaud avec une configuration cohérente et stable du contrôle commande. PROJET EPR DE FLAMANVILLE 3 2.7

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