EDF / Document de référence 2018

6.

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes sociaux

1.19.2 Le dispositif en vigueur est décrit en note 40.2.

Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)

Les droits d’émission détenus pour se conformer aux exigences de la réglementation relative aux émissions de gaz à effet de serre (modèle « Production ») sont comptabilisés en stocks, au coût d’acquisition, et évalués selon la méthode du « Premier entré, premier sorti ». Une dépréciation de stocks est enregistrée lorsque le coût de production de l’électricité, dans lequel le coût des droits est incorporé, est supérieur à la valeur actuelle de cette électricité. À la clôture, un principe de « présentation nette » est appliqué : un actif (stock) est comptabilisé si les émissions de gaz à effet de serre en ■ quantité sont inférieures au nombre de droits d’émission détenus en portefeuille. Il correspond aux droits d’émission disponibles pour couvrir les futures émissions de gaz à effet de serre ; un passif (provision) est enregistré dans le cas contraire, à hauteur des droits ■ restant à acquérir pour couvrir les émissions déjà réalisées, évalués à la valeur d’acquisition contractualisée pour les achats à terme et livrables avant la restitution, et à la valeur de marché pour le solde. Le principe de position nette suppose que les droits d’émission détenus en portefeuille seront ceux utilisés pour compenser les émissions déjà produites. Toutefois, le caractère fongible des droits au sein d’EDF doit être nuancé au regard de l’absence de transfert de ces droits entre les activités insulaires et continentales. Ceci peut conduire à l’enregistrement concomitant d’un actif et d’un passif.

EDF applique les modalités de comptabilisation des Certificats d’Économies d’Énergie conformément aux articles 616-1 à 616-25 du règlement 2014-03 relatif au plan comptable général. Les Certificats d’Économies d’Énergie sont détenus par EDF afin de se conformer aux exigences de la réglementation relative aux économies d’énergie. En conséquence, EDF applique le modèle « Économies d’énergie » défini par le règlement de l’ANC. Les certificats obtenus ou en cours d’obtention sont enregistrés en stocks à leur coût de production/d’acquisition et évalués selon la méthode du « Premier entré, premier sorti ». À la date d’arrêté, une position nette est présentée dans les comptes : un actif (stock) est comptabilisé si les économies d’énergie réalisées sont ■ supérieures aux obligations d’économies d’énergie. Le stock correspond aux certificats acquis, obtenus ou en cours d’obtention permettant de garantir les obligations futures d’économies d’énergie. Il est consommé au fur et à mesure de la réalisation de ventes d’énergie générant l’obligation d’économies d’énergie ou ; un passif (provision) est comptabilisé si les économies d’énergie réalisées sont ■ inférieures aux obligations d’économies d’énergie. Le passif correspond au coût des actions restant à engager pour éteindre les obligations liées aux ventes d’énergie réalisées. Il est éteint ultérieurement par la réalisation des dépenses d’économies d’énergie permettant l’obtention des certificats, ou par l’achat des certificats.

446

EDF I Document de référence 2018