EDF / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS Flux de trésorerie et autres informations

Engagements reçus liés aux opérations d’exploitation 46.2.1 Les engagements reçus liés aux opérations d’exploitation au 31 décembre 2018 sont les suivants :

31/12/2018

31/12/2017

Échéances

< 1 an 1 à 5 ans

> 5 ans

Total

Total

(en millions d’euros)

Engagements de location simple en tant que bailleur

678

124

399

154

780

Engagements sur ventes d’exploitation (1)

7 004 1 791

1 745 1 014

4 224

1 035

6 748 1 483

Garanties reçues liées aux activités opérationnelles Autres engagements reçus liés aux opérations d’exploitation ENGAGEMENTS REÇUS LIÉS AUX OPÉRATIONS D’EXPLOITATION

591

186

66

17

35

14

46

9 539 9 057 Les engagements présentés au titre du 31 décembre 2017, ont été retraités de l’application de la norme IFRS 15 pour un montant de 5 422 millions d’euros et (1) concernent principalement les engagements de ventes de biens et services de Framatome et d’EDF Renouvelables. 2 900 5 249 1 389

Engagements de location simple en tant 46.2.1.1 que bailleur Le Groupe bénéficie à hauteur de 678 millions d’euros d’engagements de location simple en tant que bailleur. Ces engagements sont principalement issus de contrats de location simple, reconnus comme tels en vertu de l’interprétation IFRIC 4 « Déterminer si un accord contient un contrat de location ». Ils portent principalement sur des projets de production indépendante (IPP) asiatiques et sur des locations immobilières. Engagements sur ventes d’exploitation 46.2.1.2 Les engagements reçus sur ventes d’exploitation sont hors livraison d’énergie et concernent principalement les commandes fermes dans le cadre des contrats à l’avancement chez Framatome (contrats de construction et d’ingénierie) et chez EDF Renouvelables (contrats de prestations d’exploitation, de maintenance et de développement-vente d’actifs structurés).

Garanties reçues liées aux activités 46.2.1.3 opérationnelles Les garanties reçues liées aux activités opérationnelles concernent principalement EDF et sont relatives à des garanties reçues de la part de fournisseurs, notamment dans le cadre des livraisons ARENH. Engagements de livraison d’électricité 46.2.1.4 Dans le cadre de son activité normale, le groupe EDF a conclu des contrats à long terme de vente d’électricité, dont les principaux sont détaillés ci-après : contrats à long terme conclus par EDF avec un certain nombre d’électriciens ■ européens, adossés à une centrale ou à un ensemble de centrales du parc de production nucléaire français, correspondant à une puissance installée de 3,5 GW ; dans le cadre de la loi NOME, EDF est engagé à céder chaque année ■ jusqu’au 31 décembre 2025 aux fournisseurs d’électricité sur le marché français une part de l’énergie produite par son parc nucléaire dit « historique » pouvant aller jusqu’à 100 TWh.

6.

46.2.2

Engagements reçus liés aux opérations d’investissement

31/12/2018

31/12/2017

Échéances

Total

< 1 an 1 à 5 ans

> 5 ans

Total

(en millions d’euros)

183

49

16

118

214

ENGAGEMENTS REÇUS LIÉS AUX OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT

Aux termes de l’accord signé avec Exelon le 29 juillet 2013 et finalisé le 1 er avril 2014, EDF dispose d’une option de vente de sa participation dans CENG à Exelon, à la juste valeur, exerçable entre janvier 2016 et juin 2022. Du fait de ses caractéristiques, cet engagement a une valeur nulle au 31 décembre 2018.

46.2.3

Engagements reçus liés aux opérations de financement

31/12/2018

31/12/2017

Échéances

Total

< 1 an 1 à 5 ans

> 5 ans

Total

(en millions d’euros)

30

6

4

20

72

ENGAGEMENTS REÇUS LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT

PASSIFS ÉVENTUELS NOTE 47

À l’exception des éléments mentionnés en note 4.3, les principaux passifs éventuels au 31 décembre 2018 sont les suivants :

intervenus en septembre 2017, le Tribunal Administratif de Montreuil a reconnu la déductibilité fiscale de ces passifs et validé la position retenue par la Société. Pour les exercices 2012 à 2015, l’Administration fiscale a notifié à la Société certains des redressements récurrents en matière de Contribution sur la Valeur ajoutée des Entreprises et remis en cause la déductibilité de provisions à long terme. EDF International Les contrôles fiscaux d’EDF International sur les exercices 2009 à 2014 se sont traduits par la remise en cause de la valorisation des obligations convertibles en actions mises en place dans le cadre du refinancement de l’acquisition de British Energy pour un enjeu total d’environ 310 millions d’euros. EDF International a

47.1 EDF

CONTRÔLES FISCAUX

Pour la période 2008 à 2015, EDF a reçu des propositions de rectifications relatives notamment à la déductibilité fiscale de certains passifs de long terme. Ce redressement réitéré chaque année représente un risque financier cumulé d’impôt sur les sociétés de l’ordre de 563 millions d’euros à fin 2018. Par deux jugements

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