EDF / Document de référence 2018

6.

ÉTATS FINANCIERS Flux de trésorerie et autres informations

Engagements sur acquisition d’actifs 46.1.2.2 financiers Les engagements sur acquisition d’actifs financiers en 2017 comprenaient 193 millions d’euros au titre de l’acquisition de Gas Natural Vendita Italia (Edison Énergie), finalisée le 22 février 2018 (voir note 5.3). Les principaux engagements relatifs aux titres de participations non valorisables concernent EDF Luminus. EDF Luminus a signé le 26 octobre 2015 un avenant à la convention d’actionnaires, qui définit une clause de liquidité pour la participation de ses actionnaires minoritaires, pouvant se traduire sous certaines conditions à la main d’EDF, soit par une cession de leurs titres via une introduction en Bourse, soit par un rachat de leurs titres par le Groupe sur base d’une valeur de marché. Cette clause de liquidité est valable à tout moment du 1 er juillet 2018 au 31 décembre 2025. Enfin, concernant la participation dans EDF Investissements Groupe (EIG), la société C3 (filiale à 100 % d’EDF) et la société NBI (Natixis Belgique Investissement, filiale du groupe Natixis) ont fait évoluer, le 19 décembre 2018, les accords autour de leur participation dans EIG.

Dans ce cadre, C3 dispose désormais d’une promesse unilatérale de vente des titres EIG détenus par NBI à prix fixe et exerçable à tout moment jusqu’en mai 2026. De son côté, NBI bénéficie d’une option de vente à EDF prenant la forme d’un put à règlement en espèces, pour la totalité de ses titres EIG, à prix fixe et exerçable sous certaines conditions entre février 2024 et mai 2025. Du fait de leurs caractéristiques et conformément à la norme IAS 32, l’option de vente de NBI et la promesse unilatérale de vente de C3 sont considérées comme des instruments dérivés dont la valeur nette est présentée en juste valeur positive ou négative des dérivés de transaction. Au 31 décembre 2018, la juste valeur de ces dérivés de transaction comptabilisée dans le bilan consolidé du Groupe est non significative. Autres engagements donnés liés 46.1.2.3 aux investissements Les autres engagements donnés liés aux investissements comprennent notamment au 31 décembre 2018 des garanties octroyées par EDF Norte Fluminense dans le cadre de sa participation à hauteur de 51 % dans CES, société en charge de la construction et de l’exploitation d’un projet d’aménagement hydroélectrique sur la rivière Teles Pires au Brésil.

Engagements donnés liés aux opérations de financement 46.1.3 Les engagements donnés par le Groupe liés aux opérations de financement au 31 décembre 2018 sont les suivants :

31/12/2018

31/12/2017

Échéances

< 1 an 1 à 5 ans

> 5 ans

Total 4 250

Total 4 226

(en millions d’euros)

Sûretés sur les actifs en garantie de dettes financières

31

1 805

2 390

Garanties financières données

974 294

138 271 440

335

501

613 260

Autres engagements donnés liés au financement

23

-

ENGAGEMENTS DONNÉS LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT (1) 5 123 Y compris les engagements des entités contrôlées donnés aux co-entreprises pour un montant de 917 millions d’euros au 31 décembre 2018 (692 millions (1) d’euros au 31 décembre 2017). Ces engagements donnés aux co-entreprises concernent principalement EDF Renouvelables. 5 494 2 163 2 891

Les sûretés réelles et bien affectées en garanties des emprunts comprennent principalement des nantissements ou hypothèques d'actifs corporels et de titres de participations de filiales consolidées détentrices d'actifs corporels d'EDF Renouvelables.

46.2

ENGAGEMENTS REÇUS

Le tableau ci-dessous présente les engagements hors bilan reçus par le Groupe qui sont valorisés. Il est complété par des engagements reçus décrits séparément dans les notes détaillées.

31/12/2017 retraité (1)

Notes 46.2.1 46.2.2 46.2.3

31/12/2018

(en millions d’euros)

Engagements reçus liés aux opérations d’exploitation (2) Engagements reçus liés aux opérations d’investissement Engagements reçus liés aux opérations de financement

9 539

9 057

183

214

31

72

TOTAL DES ENGAGEMENTS REÇUS (3) 9 343 Les engagements, présentés au titre du 31 décembre 2017, ont été retraités de l’application de la norme IFRS 15 pour un montant de 5 422 millions d’euros et (1) concernent principalement les autres engagements de ventes de biens et services de Framatome et d’EDF Renouvelables. Hors engagements de livraison d’énergie et services associés (voir note 46.2.1.4). (2) Hors engagements relatifs aux lignes de crédit détaillés en note 38.2.5. (3) 9 753

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