EDF / Document de référence 2018

6.

ÉTATS FINANCIERS Flux de trésorerie et autres informations

d’exploitation au sens de la réglementation, vers les provisions de long terme, à hauteur de 298 millions d’euros, soit un effet de – 1,05 % sur le taux de couverture. Des retraits pour un montant de 403 millions d’euros ont été effectués à hauteur des décaissements au titre des obligations nucléaires de long terme à couvrir en 2018 (378 millions d’euros en 2017). À horizon de 10 ans les décaissements cumulés relatifs aux provisions seront effectués (aux conditions économiques fin de période i.e. en euros 2018) : à 14 % pour la gestion à long terme des déchets radioactifs ; ■ à 11 % pour la déconstruction. ■

À horizon de 50 ans les décaissements cumulés relatifs aux provisions seront effectués (aux conditions économiques fin de période i.e. en euros 2018 ) : à 35 % pour la gestion à long terme des déchets radioactifs ; ■ à 93 % pour la déconstruction. ■

Les obligations nucléaires de long terme en France visées par la réglementation relative aux actifs dédiés, pour leur part liée à la production nucléaire, figurent dans les comptes consolidés du groupe EDF pour les montants suivants :

31/12/2018

31/12/2017

(en millions d’euros)

Provisions pour gestion du combustible usé – part non liée au cycle d’exploitation au sens de la réglementation

1 067 9 846

983

Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs Provision pour reprise conditionnement déchets (RCD) Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires

8 814

751

726

15 985

14 920

Provisions pour derniers cœurs – part relative aux coûts futurs de gestion à long terme des déchets radioactifs

518

467

28 167

25 910

COÛT ACTUALISE DES OBLIGATIONS NUCLÉAIRES DE LONG TERME

Compte tenu des modifications d’hypothèses de calcul des provisions nucléaires de long terme (hors modification réglementaire), en particulier le changement de taux d’actualisation, l’obligation au titre de 2018 de dotation aux actifs dédiés s’élève à 1 337 millions d’euros. L’autorité administrative a autorisé EDF à étaler cette dotation à hauteur de 540 millions d’euros en 2019 ainsi qu’en 2020 et 257 millions d’euros en 2021. En tenant compte de la dotation en 2019 au titre de 2018, toutes choses égales par ailleurs, le taux de couverture résultant au 31 décembre 2018 s’établirait ainsi à 100,2 %. SUR L’EXERCICE 2018 Suite à un courrier ministériel du 31 mai 2018 reçu par EDF autorisant une augmentation sous conditions de la part des actifs non cotés dans les actifs dédiés, le Conseil d’administration du 29 juin 2018 a validé une nouvelle allocation stratégique des actifs dédiés (voir note 45.2). Au titre de 2017, l’obligation réglementaire de dotations aux actifs dédiés s’élevait à 386 millions d’euros et a été réalisée courant 2018. EDF Invest a poursuivi en 2018 la constitution de son portefeuille en infrastructures, immobilier et fonds d’investissement. Notamment, en novembre 2018, EDF Invest a clos l’acquisition d’une participation minoritaire dans 6 sociétés au Royaume-Uni (Bicker Fen, Fallago Rig, Fenland, Glass Moor II, Green Rigg, Rusholme) auprès d’EDF Renewables. En décembre 2018, EDF Invest a acquis la participation minoritaire détenue par EDF International dans Nam Theun Power Company (NTPC), barrage hydroélectrique situé au Laos, dont une partie a été dotée aux actifs dédiés à cette date, le reste sera doté en 2019. ÉVOLUTIONS DES ACTIFS DÉDIÉS 45.5

Ces nouvelles participations complètent les actifs d’infrastructures au sein des actifs de rendement d’EDF Invest, aux côtés notamment des participations dans CTE (société détenant les titres de RTE), Terega (ex TIGF), Porterbrook, Madrileña Red de Gas, Géosel, Thyssengas, Aéroports de la Côte d'Azur, Autostrade per l’Italia et Q-Park. Des variations de juste valeur négatives du portefeuille d’actifs dédiés (OPC, actions) ont été enregistrées en 2018 dans le résultat financier à hauteur de 989 millions d’euros (voir note 15.3) en application d’IFRS 9. Des variations de juste valeur négatives sur le portefeuille d’actifs dédiés obligations ont été enregistrées en 2018 en OCI à hauteur de 60 millions d’euros en application d’IFRS 9 (voir note 36.2). ET SOCODEI Les actifs dédiés de Framatome et SOCODEI relatifs à des Installations Nucléaires de Base (INB) en France s’élèvent respectivement à 72 millions d’euros et 47 millions d’euros en valeur de réalisation avec un taux de couverture réglementaire de 92,8 % pour Framatome et de 103,5 % pour SOCODEI (calcul effectué avec les taux d’actualisation et d’inflation du groupe EDF pour les provisions nucléaires en France – voir note 30). Les obligations nucléaires de long terme en France visées par la réglementation relative aux actifs dédiés s’agissant de Framatome et SOCODEI figurent dans les comptes consolidés du groupe EDF pour des montants de respectivement 78 millions d’euros et 46 millions d’euros (voir note 30). ACTIFS DÉDIÉS DE FRAMATOME 45.6

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