EDF / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes consolidés

au titre de 2017 (6 475 millions d’euros), la nouvelle prévision des charges au titre de 2018 (6 940 millions d’euros) et la prévision des charges au titre de 2019 (7 206 millions d’euros).

d’obligation pour la quatrième période d’obligations d’économies d’énergie s’étendant du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020. Celui-ci relève fortement le niveau global des obligations sur les trois années de cette période : 1 200 TWhc pour les obligations dites « classiques » et 400 TWhc pour les obligations devant être réalisées au profit de ménages en situation de précarité, versus respectivement 700 TWhc et 150 TWhc pour la période précédente. Pour satisfaire cette obligation, les vendeurs d’énergie disposent de trois sources d’approvisionnement : l’accompagnement des consommateurs dans leurs opérations d’efficacité énergétique, le financement de programmes CEE approuvés par le ministère et les achats de certificats à des acteurs éligibles. L’avance éventuellement prise sur la période précédente (stock de CEE) contribue également à éteindre l’obligation. En cas de déficit en fin de période, les acteurs obligés doivent acquitter auprès du Trésor Public la pénalité libératoire prévue à l’article L. 221-4 du Code de l’énergie dont le montant (15 € par MWhc manquant) est environ deux fois le coût actuel de l’obligation classique. En 2018, le groupe EDF a fortement augmenté sa production de Certificats d’Économies d’Énergie par rapport à 2017 et va chercher à l’amplifier encore afin d’atteindre l’objectif fixé par l’État. Cependant, le relèvement significatif du niveau d’obligations combiné à l’existence d’un marché CEE actuellement peu profond et dont la liquidité future est incertaine, expose le Groupe à un risque de déficit de certificats pour cette quatrième période. 4.7 La souscription ARENH pour l’année 2018 s’est élevée à 96,3 TWh, dont 87,1 TWh au titre de la fourniture des consommateurs finals et 9,2 TWh au titre de la fourniture des pertes aux gestionnaires de réseaux. Ces souscriptions sont intervenues dans un contexte où, dès début septembre 2017, compte tenu des prix à terme du ruban 2018, l’ARENH (qui inclut dans les 42 €/MWh les garanties de capacité) était compétitive. Lors du guichet ARENH de novembre 2018, la demande des fournisseurs alternatifs, qui s’est élevée à 132,98 TWh hors filiales EDF, ayant dépassé le plafond légal, EDF livrera 100 TWh en 2019 au titre de l’ARENH pour les besoins des clients finals de ses concurrents. Les souscriptions au titre des pertes réseau s’élèvent à 20,4 TWh. Par délibération n° 2018-222 du 25 octobre 2018, la Commission de régulation de l’énergie a fixé, en application des dispositions du Code de l’énergie, la méthode de répartition des volumes d’ARENH en cas de demande exprimée supérieure au plafond législatif. Cette décision dispose notamment qu’en cas de dépassement du plafond d’ARENH au guichet de novembre 2018, d’une part, l’écrêtement ne s’appliquera qu’aux nouvelles demandes d’ARENH formulées lors de ce guichet et, d’autre part, les filiales contrôlées par EDF seront écrêtées intégralement (à l’exception des distributeurs qui ne le sont pas) pour les volumes conduisant à un dépassement du plafond. Elle prévoit enfin que lesdites filiales pourront conclure avec la société mère des contrats répliquant le dispositif de l’ARENH ainsi que les conditions d’approvisionnement, notamment le taux d’écrêtement des fournisseurs alternatifs. Lorsqu’il est mis en œuvre, ce mécanisme de l’écrêtement conduit à renforcer le poids de la référence aux prix de marché dans la détermination des tarifs réglementés de vente (TRV) et, toutes choses étant égales par ailleurs, à en renchérir la composante énergie. ARENH

MÉCANISME DE CAPACITÉ 4.5 Le mécanisme de capacité est entré en vigueur en France le 1 er janvier 2017. Ce dispositif instauré par le Code de l’énergie a pour objectif de garantir la sécurité d’approvisionnement en électricité de la France. Le 8 novembre 2016, la Commission européenne a autorisé le projet français de mécanisme de capacité sous réserve de l’introduction de contrats de certification d’une durée de 7 ans pour les nouvelles capacités, de la prise en compte des capacités étrangères et de mesures visant à empêcher toute manipulation du marché. S’agissant de la capacité relative à l’année 2018, plusieurs sessions de marché ont été organisées par EPEX Spot en 2017 et 2018. Les volumes échangés se sont élevés à 10,96 GW en novembre 2017 pour un prix de 9,31 €/kW, 10,25 GW en décembre 2017 pour un prix de 9,38 €/kW et 1,17 GW en avril 2018 pour un prix de 9,38 €/kW (soit un prix de référence de 9,34 €/kW pour l’année 2018). S’agissant de la capacité relative à l’année 2019, plusieurs sessions de marché ont été organisées par EPEX Spot en 2017 et 2018. Les volumes échangés et les prix associés ont été les suivants :

6.

Quantités en GW

Prix €/kW

Date du guichet Décembre 2017

1,22 13,00 1,24 18,50 2,65 18,24 4,99 18,50 5,22 18,50 5,48 16,77 5,91 18,05

Mars 2018 Avril 2018 Juin 2018

Septembre 2018 Octobre 2018 Décembre 2018

Suite à la session du 13 décembre 2018, la dernière avant l’année de livraison, le prix de Référence Marché pour 2019 est connu : il est de 17,37 €/kW. En parallèle de ces enchères, il existe un marché de gré à gré. Depuis le début, EDF participe aux enchères. Le produit de ces enchères a été intégralement reconnu en chiffre d’affaires – ventes de biens. Le prix de la capacité est répercuté dans l’ensemble des contrats des clients du fournisseur EDF, qu’ils soient au TRV ou en offre de marché, comme dans ceux des autres fournisseurs.

4.6

CERTIFICATS D’ÉCONOMIES

D’ÉNERGIE (CEE)

Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 pris par le ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer et publié au Journal officiel le 3 mai 2017 fixe le niveau

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