EDF / Document de référence 2018

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ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes consolidés

les charges liées à la transition énergétique, qui correspondent aux dispositifs de ■ soutien aux énergies renouvelables, ainsi qu’au remboursement du déficit de compensation « historique » au 31 décembre 2015 supporté par EDF, sont inscrites en dépenses d’un compte d’affectation spéciale (CAS) « transition énergétique » créée par la loi de finances rectificative pour 2015. La loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit que les deux recettes abondant le CAS sont une fraction de la taxe intérieure sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) ainsi qu’une fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE). La loi de finances pour 2019 substitue à ces pourcentages de TICC et de TICPE un montant afin de s’affranchir des aléas de prévisions de rendement de ces taxes ainsi qu’un élargissement des recettes du CAS, qui intégrera les revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine prévue à l’article L. 314-14-1 du Code de l’énergie ; les autres charges de service public – hors charges liées aux dispositifs de soutien ■ aux énergies renouvelables – (précarité, péréquation tarifaire dans les ZNI, cogénération, budget du médiateur de l’énergie, etc.) sont inscrites directement au budget général ; les recettes de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, ■ renommée « Contribution au Service Public de l’Électricité » (CSPE) sont reversées directement au budget général. La taxe CSPE est perçue directement auprès des consommateurs finals d’électricité sous la forme d’un prélèvement additionnel sur le prix de vente de l’électricité (et collectée par les fournisseurs) ou directement auprès des producteurs, qui produisent de l’électricité pour leurs propres besoins. Le niveau de la taxe CSPE est fixé au même niveau en 2019, qu’en 2018 à 22,5 €/MWh pour le taux plein, et entre 12 €/MWh et 0,5 €/MWh pour huit niveaux de tarifs réduits déterminés sur des critères d’électro-intensivité, de catégorie d’activité et de risque de fuite carbone des installations (risque de délocalisation d’industries vers des pays émettant plus de gaz à effet de serre en raison de leur mix électrique). Les coûts liés à la conclusion et à la gestion des contrats d’obligation d’achat seront en 2019, éligibles à compensation comme c’était déjà le cas depuis 2017, pour un montant annuel de l’ordre de 45 millions d’euros. Par ailleurs, la loi de finance rectificative pour 2018 a ajusté à la baisse les compensations versées par l’État au titre des charges de service public en 2018 : celles-ci avaient en effet fortement diminué en raison de la hausse du prix du marché de l’électricité entre la prévision initiale de juillet 2017 pour 2018 et la reprévision de juillet 2018 pour 2018 : cela a donc mécaniquement fait diminuer l’écart entre le tarif d’obligation d’achat aux producteurs et le prix de valorisation de l’électricité sur le marché. Pour cette même raison, l’État a également ajusté à la baisse les compensations de 2018 au titre de l’écart observé entre la reprévision des charges de 2017 vu de juillet 2017 et le réalisé 2017 vu de juillet 2018. Charges de service public d’EDF Le montant des charges à compenser à EDF (hors annuité de remboursement et intérêts associés) au titre de 2018 s’élève à 6 554 millions d’euros. Les montants encaissés sur l’année 2018 (hors annuité de remboursement et intérêts associés), s’établissent à 6 919 millions d’euros (dont 4 610 millions d’euros au titre du Compte d’Affectation Spéciale (CAS) « Transition énergétique » et 2 309 millions d’euros au titre du budget général). La créance d’EDF liée au déficit cumulé de compensation, qui s’élevait à 5 780 millions d’euros au 31 décembre 2015, a fait l’objet d’un échéancier de remboursement, qui est inscrit dans l’arrêté du 13 mai 2016 modifié le 2 décembre 2016. Cet échéancier prévoit un remboursement total de cette créance d’ici 2020. Par ailleurs, EDF a titrisé le 22 décembre 2016 une partie de cette créance (1,5 milliard d’euros) sous la forme d’une cession Dailly auprès de deux groupes de cessionnaires, cession acceptée par l’État. En conséquence, depuis le 1 er janvier 2017, EDF perçoit 73,6 % des flux payés par l’État pour rembourser la créance inscrite dans l’échéancier de remboursement, le reliquat étant directement versé aux cessionnaires. Au cours de l’année 2018, l’État a versé à EDF 1 217 millions d’euros au titre du principal de la créance financière, dont 1 194 millions d’euros à rattacher à l’échéancier de 2018 et 23 millions d’euros, versés le 2 janvier 2018, à celui de 2017. Les 1 194 millions d’euros perçus sont conformes à l’annuité 2018 de l’échéancier de remboursement. Au 31 décembre 2018, la part de la créance financière, due à EDF, en attente de remboursement s’élève à 2 014 millions d’euros. Enfin, conformément au décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l’énergie, la CRE a publié sa délibération n° 2018-156 du 12 juillet 2018 constatant les charges de service public

jusqu’au 1 er août 2019), cet écart se résorbant régulièrement jusqu’à disparaître au 1 er août 2022. Pour la rémunération des charges de gestion de clientèle au titre du passé (avant le 1 er janvier 2018), la CRE fixe dans sa délibération un montant qu’elle considère comme un plafond, qui peut être pris en compte par le TURPE. La loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 précitée introduit toutefois une disposition visant à écarter la possibilité pour les fournisseurs d’obtenir auprès des gestionnaires de réseaux une rémunération pour les prestations de gestion de clientèle réalisées par le passé. Le 23 décembre 2016, la société Engie avait assigné Enedis à ce titre devant le Tribunal de commerce de Paris. La procédure est en cours. Fonds de Péréquation de l’Électricité La CRE a publié le 22 mars 2018 ses délibérations relatives aux niveaux de dotation au titre du Fonds de Péréquation de l’Électricité (FPE) pour EDF SEI et Électricité de Mayotte au titre des années 2018 à 2021. Le niveau annuel moyen de dotation au titre du FPE pour EDF SEI, y compris le projet de comptage évolué, est de 185 millions d’euros pour la période. Par ailleurs, les arrêtés rectificatifs définissant le niveau des dotations et contributions au titre du FPE pour les années 2012 à 2015 ont été annulés par le Conseil d’État le 9 mars 2018. Des discussions sont en cours concernant le paramétrage des coefficients permettant le calcul des contributions ou recettes respectives d’Enedis et des différentes entreprises locales de distribution (ELD). À ce jour, les pouvoirs publics n’ont pas adopté les nouveaux arrêtés rectificatifs pour cette période, ni pour les années 2016 à 2018. Les états financiers au 31 décembre 2018 intègrent le risque d’une modification des contributions d’Enedis et d’Électricité de Strasbourg pour la période 2012-2018, sur la base des échanges en cours avec les pouvoirs publics, sans préjudice du niveau définitif qui sera arrêté, ni de la position soutenue par les entreprises concernées auprès des pouvoirs publics. Cadre légal et réglementaire Le mécanisme de compensation des charges de Service Public de l’Énergie est issu d’une réforme établie par la loi de finances rectificative 2015, publiée au Journal officiel le 30 décembre 2015. Le cadre législatif et réglementaire prévoit l’inscription en loi de finances, dès 2016, des charges de service public de l’énergie (électricité et gaz) à compenser via deux comptes du budget de l’État. Ainsi, dans la continuité de l’année 2018, la loi de finances initiale pour 2019 prévoit au titre des charges de l’année 2019 : un compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » (CAS) doté d’un ■ montant de 7,3 milliards d’euros, et destiné principalement à la compensation des surcoûts des contrats d’obligations d’achat des EnR et de biogaz pour l’ensemble des opérateurs et au paiement de l’annuité de remboursement du déficit cumulé dû à EDF ; un compte « Service public de l’énergie » du Budget Général doté d’un montant ■ de 3,3 milliards d’euros pour compenser les charges de solidarité des fournisseurs de gaz et d’électricité, les coûts liés aux obligations d’achat hors EnR (cogénération essentiellement) et les charges liées à la péréquation tarifaire dans les Zones Non Interconnectées. Les intérêts associés au déficit cumulé dû à EDF sont également financés via le Budget Général. À noter que depuis le 1 er janvier 2018, les dispositifs des Tarifs de Première Nécessité (TPN électricité) et des Tarifs Spéciaux de Solidarité (gaz), ont été remplacés par le chèque-énergie, dont la charge n’est pas supportée par EDF mais est cependant budgétée par l’État dans le programme « Service Public de l’Énergie ». EDF supportera néanmoins des charges de solidarité en 2019 au titre du fonds de solidarité logement ou au titre de services à destination de clients précaires. Le financement du mécanisme de compensation des charges de service public est, en 2019, assuré comme suit : COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L’ÉNERGIE (CSPE) 4.4

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