EDF / Document de référence 2018

6.

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes consolidés

ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES EN FRANCE NOTE 4 PROGRAMMATION 4.1 PLURIANNUELLE DE L’ÉNERGIE (PPE)

S’agissant de la production d’électricité d’origine fossile, le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit la fermeture des dernières centrales à charbon d’ici 2022 et de ne plus accorder d’autorisation à des nouveaux projets de centrales électriques utilisant des combustibles fossiles. Si les dispositions mentionnées ci-dessus étaient confirmées dans les textes définitifs, leur adoption aurait alors comme principale conséquence dans les états financiers du Groupe la prise en compte de la modification prospective de la durée d’amortissement des tranches charbon exploitées par le Groupe en France, au Havre et à Cordemais (augmentation de la charge d’amortissement annuelle de l’ordre de 200 millions d’euros sur la période 2019-2022). Le Groupe étudie toutefois des possibilités de reconversion de ces centrales à la biomasse. En effet, à l’issue d’une réunion organisée le 24 janvier 2019, EDF et le ministère de la Transition écologique et solidaire ont validé un programme de travail préalable à une décision sur le projet Ecocombust. Comme l’indique le communiqué de presse d’EDF du 29 janvier 2019, ce programme de travail doit permettre de qualifier, d’ici à l’automne 2019, les essais techniques, les études d’impact sur l’environnement et le modèle économique du projet. À cette échéance, sous réserve de conclusions satisfaisantes sur les plans technique, économique et environnemental, et après avoir poursuivi les échanges avec l’État et les collectivités, EDF engagera la phase d’industrialisation pour la fabrication du combustible à partir de 2022. Le projet Ecocombust consiste à fabriquer un combustible innovant et écologique permettant le fonctionnement d’installations de chauffage ou de production électrique utilisant actuellement du charbon. Dans le cadre de la sécurisation d’approvisionnement en électricité du quart Nord-Ouest, en particulier de la Bretagne, et si les études de RTE demandées par le Gouvernement en confirmaient le besoin, le cas échéant jusqu’en 2026, une partie ou la totalité de la biomasse fabriquée pourrait être utilisée pour alimenter à 80 % les tranches actuelles pour répondre aux besoins de sécurisation du réseau électrique de l’Ouest de la France lors des heures de pointe de consommation les plus fortes. Le projet de PPE fixe également l’objectif d’une accélération significative du rythme de développement des énergies renouvelables. Décision du Conseil d’État du 18 mai 2018 Les décisions tarifaires de 2016 et 2017 ont fait l’objet de recours introduits devant le Conseil d’État par l’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) et Engie au motif que les TRV électricité dits « Tarifs bleus », concernant les particuliers et les professionnels n’étaient pas conformes au droit européen. Statuant sur ces recours et par décisions du 18 mai et du 3 octobre 2018, le Conseil d’État admet dans son principe la possibilité de tarifs réglementés de vente d’électricité, en reconnaissant notamment qu’ils poursuivent l’objectif d’intérêt économique général de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché. Le Conseil d’État confirme que cet objectif ne peut être atteint par une intervention étatique moins contraignante et que la réglementation des TRV garantit l’égal accès des entreprises d’électricité aux consommateurs et n’est pas discriminatoire. En revanche, le Conseil d’État estime la réglementation disproportionnée s’agissant de sa durée, permanente, et de son champ d’application, qui inclut à ce jour les sites des grandes entreprises dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA. Ces éléments justifient l’annulation partielle des décisions tarifaires des 28 juillet 2016 et 27 juillet 2017. La mise en œuvre de ces décisions appartient désormais au législateur, qui prépare actuellement au travers de la future loi Pacte les mesures législatives nécessaires. Mouvements tarifaires Depuis le 8 décembre 2015 conformément à la loi NOME (article L. 337-4, L. 337-13 du Code de l’énergie), la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) est en charge de transmettre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées de TRV d’électricité. L’absence d’opposition de ces derniers dans un délai de trois mois vaut approbation. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTES D’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE (TRV – TARIFS BLEUS) 4.2

Le 25 janvier 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) a publié le projet de PPE, outil de pilotage de la politique énergétique créé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte votée en 2015. La PPE couvre en principe deux périodes successives de cinq ans. Par exception, la première PPE publiée en octobre 2016 couvrait deux périodes successives de respectivement trois et cinq ans, soit 2016-2018 et 2019-2023. La révision de la PPE en cours couvrira les périodes 2019-2023 et 2024-2028. Ce projet de PPE fait suite à la publication par le MTES le 27 novembre 2018 d’un dossier de presse détaillant les objectifs du Gouvernement pour la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone. S’agissant de la production d’électricité d’origine nucléaire, le Gouvernement fixe désormais l’objectif d’atteindre une part du nucléaire au sein du mix électrique de 50 % à l’horizon 2035. L’objectif inscrit dans le Code de l’énergie sera modifié en conséquence. L’atteinte de cet objectif impliquera la fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035, avec la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim « à l’horizon du printemps 2020, en application du plafonnement de la puissance électronucléaire installée, et pour permettre la mise en service de l’EPR de Flamanville ». Le calendrier de fermeture des réacteurs respectera les échéances de 5 e visite décennale des réacteurs concernés, à l’exception de 2 réacteurs qui fermeront dans la deuxième période de la PPE, en 2027 et en 2028, sous réserve du respect du critère de sécurité d’approvisionnement. Par ailleurs, si certaines conditions relatives au prix de l’électricité et à l’évolution du marché de l’électricité à l’échelle européenne sont remplies, la fermeture de deux réacteurs additionnels pourra intervenir à l’horizon 2025-2026, sur la base d’une décision à prendre en 2023. La version définitive de la PPE identifiera les sites sur lesquels ces fermetures interviendront prioritairement. Ces fermetures seront systématiquement accompagnées par l’État, notamment via l’établissement d’un contrat de transition écologique, afin de permettre aux territoires de s’inscrire dans de nouvelles dynamiques de développement. Le projet de PPE fait désormais l’objet d’un processus de consultation, avant de pouvoir être adopté et traduit en 2019 dans des textes de nature législative ou réglementaire. Si les dispositions mentionnées ci-dessus étaient confirmées dans les textes définitifs, leur adoption aurait alors comme principale conséquence dans les états financiers du Groupe la prise en compte de la modification à 2027 et 2028 de la date prévisionnelle de fermeture de deux tranches nucléaires en anticipation de leur 5 e visite décennale : effet sur l’évaluation des provisions nucléaires lors du changement d’estimation et modification prospective de la durée d’amortissement des deux tranches concernées. S’agissant d’une anticipation de quelques années concernant deux tranches du parc, au vu de différents scénarios étudiés, l’effet sur les provisions nucléaires, notamment la provision pour démantèlement, pourrait alors correspondre à une augmentation de quelques dizaines de millions d’euros, par contrepartie des actifs concernés au bilan. Par ailleurs, le gouvernement proposera les modalités d’une nouvelle régulation du nucléaire existant qui permette de garantir la protection des consommateurs contre les hausses de prix de marché au-delà de 2025 en les faisant bénéficier de l’avantage compétitif lié à l’investissement consenti dans le parc nucléaire historique, tout en donnant la capacité financière à EDF d’assurer la pérennité économique de l’outil de production pour répondre aux besoins de la PPE dans des scénarios de prix bas. Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie indique par ailleurs que « le Gouvernement conduira avec la filière d’ici mi-2021 un programme de travail permettant d’instruire les questions relatives au coût du Nouveau Nucléaire et à ses avantages et inconvénients par rapport à d’autres moyens de production bas carbone, aux modèles de financement envisageables, aux modalités de portage des projets de nouveaux réacteurs et de concertation du public ainsi que les questions relatives à la gestion des déchets générés par un éventuel nouveau parc nucléaire. Sur la base de ces éléments et selon l’évolution du contexte énergétique, le Gouvernement se prononcera sur l’opportunité de lancer un programme de renouvellement des installations ».

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