EDF / Document de référence 2018

6.

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes consolidés

Modèles de contrat Selon leur date de signature, les contrats de concession d’Enedis relèvent de différents modèles. Modèle de contrat 1992 (mis à jour en 2007) Le modèle de cahier des charges de concessions de 1992 (mis à jour en 2007) a été négocié avec la FNCCR (Fédération nationale des collectivités concédantes et régies) et approuvé par les pouvoirs publics. Dans le cadre de ce modèle de contrat, Enedis a l’obligation de pratiquer des amortissements industriels et de constituer des provisions pour renouvellement. Modèle de contrat 2017 Le 21 décembre 2017, un accord-cadre sur un nouveau modèle de contrat de concession a été signé avec la FNCCR et France Urbaine, qui modernise dans la durée la relation d’Enedis avec les autorités concédantes et marque l’attachement des parties aux principes du modèle concessif français de la distribution d’électricité : service public, solidarité territoriale et optimisation nationale. La FNCCR et France urbaine, signataires de l’accord, représentent les autorités concédantes, en particulier les syndicats de communes, les grandes villes concédantes, les communautés et les métropoles lorsqu’elles exercent la compétence d’autorité concédante de la distribution publique d’électricité. Depuis 2018, les contrats de concession nouvellement signés relèvent du modèle de contrat de concession validé le 21 décembre 2017. Les passifs associés aux concessions existant à la date d’effet du nouveau contrat, constitués au titre du contrat précédent et représentant les droits de l’autorité concédante sur les ouvrages concédés, sont maintenus à cette date. Comme pour les contrats signés depuis 2011, l’obligation contractuelle de comptabiliser des dotations à la provision pour renouvellement a été supprimée et la gouvernance des investissements a évolué. En vue d’assurer la bonne exécution du service public, le gestionnaire du réseau de distribution et l’autorité concédante conviennent désormais d’établir, de façon concertée, un dispositif de gouvernance des investissements sur le réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de la concession, incluant le renouvellement des ouvrages. Ce dispositif se traduit principalement par un schéma directeur d’investissements, correspondant à une vision de long terme des évolutions du réseau sur le territoire de la concession, et des programmes pluriannuels d’investissements (PPI), par périodes de 4 à 5 ans, correspondant à une déclinaison à moyen terme du schéma directeur. Les PPI comportent des objectifs précis par finalités d’investissement, portant sur une sélection d’investissements quantifiés et localisés et faisant l’objet d’une évaluation financière pour la durée du programme. S’il était constaté à l’issue d’un PPI que certains investissements n’auraient pas été réalisés, l’autorité concédante pourrait dans certaines conditions enjoindre Enedis de déposer une somme équivalente à 7 % du montant des investissements restant à réaliser, somme qui lui serait restituée, ou non, en fonction des investissements réalisés à l’issue d’un délai de deux ans. Constatation des actifs comme immobilisations en concessions de distribution publique d’électricité en France Les actifs utilisés par le groupe EDF dans le cadre de contrats de concession de distribution publique d’électricité en France sont regroupés sur une ligne particulière de l’actif du bilan, quel que soit leur propriétaire (concédant ou concessionnaire), pour leur coût d’acquisition ou à leur valeur estimée d’apport pour les biens remis par le concédant. oncessions de forces hydrauliques 1.3.13.2.2 Les contrats de concession de force hydraulique relèvent d’un cahier des charges-type approuvé par décret. Les immobilisations concédées comprennent les seuls ouvrages de production hydraulique (barrages, conduites, turbines…) pour les concessions initiales et, pour les autres concessions, les ouvrages de production hydraulique et les ouvrages d’évacuation d’électricité (alternateurs…). Les actifs utilisés dans le cadre des contrats de concession, qu’il s’agisse des biens concédés ou des biens du domaine propre, sont inscrits en « Immobilisations en concessions des autres activités » pour leur coût d’acquisition. D’une durée initiale de 75 ans, conformément à la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique, la majeure partie des concessions échues avant 2012 a été renouvelée pour des durées de 30 à 50 ans. En revanche, pour 12 concessions échues à ce jour, l’État n’a pas encore procédé à leur renouvellement. Depuis leur date d’échéance, ces concessions se trouvent par conséquent sous le régime dit des « délais glissants », ainsi définis par la loi : lorsque, à la date d’expiration du contrat de concession, une nouvelle concession n’a pas été instituée, « ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu’au

moment où est délivrée la nouvelle concession », de façon à assurer la continuité de l’exploitation jusqu’au renouvellement effectif (art. L. 521-16 al. 3 du Code de l’énergie). Concession du réseau public de transport 1.3.13.2.3 Les biens affectés à la concession du réseau public de transport sont par la loi propriété de Réseau de Transport d’Électricité (RTE). Ces actifs participent au calcul de la valeur d’équivalence de CTE au bilan consolidé du Groupe. Concession de production et de distribution de 1.3.13.2.4 chaleur Les contrats de concession de production et de distribution de chaleur conclus par Dalkia avec des collectivités publiques se caractérisent par un droit d’exploiter, pour une durée limitée et sous le contrôle du concédant, les installations remises par ce dernier ou construites à sa demande. Ces contrats fixent les conditions de rémunérations et de transfert des installations au concédant ou à un autre tiers successeur à l’expiration du contrat. Les actifs sont comptabilisés en actifs incorporels conformément à l’interprétation IFRIC 12 « Accords de concession de services ». Concessions à l’étranger 1.3.13.3 Les dispositions relatives aux concessions à l’étranger varient en fonction des contrats et des législations nationales. Les biens relevant d’une activité de concession à l’étranger sont principalement comptabilisés en « Immobilisations en concession des autres activités ». Les concessions à l’étranger concernent essentiellement Edison en Italie, qui est concessionnaire de sites de production d’hydrocarbures, de sites de stockage de gaz, de réseaux de distribution locale de gaz et de sites de production hydraulique. Edison est propriétaire des actifs, à l’exception d’une partie des immobilisations corporelles des sites de production hydraulique, qui sont remises gratuitement ou font l’objet d’une indemnisation à l’échéance de la concession. Certains contrats de concession sont comptabilisés en actifs incorporels conformément à IFRIC 12. Les actifs de production hydraulique qui sont remis gratuitement à la fin de la concession sont amortis sur la durée de la concession. Les sites de production d’hydrocarbures sont comptabilisés conformément aux règles applicables à ce secteur (note 1.3.11.2.3). 1.3.14 Dans le cadre de ses activités, le Groupe utilise des actifs mis à sa disposition, ou met à disposition de preneurs des actifs, en vertu de contrats de location. Ces contrats de location font l’objet d’une analyse au regard des situations décrites et indicateurs fournis par la norme IAS 17 afin de déterminer s’il s’agit de contrats de location simple ou de contrats de location-financement. Contrats de location-financement 1.3.14.1 Les contrats ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété des biens loués sont qualifiés de contrats de location-financement. Les critères examinés par le Groupe afin d’apprécier si un contrat de location transfère la quasi-totalité des risques et avantages sont notamment : le rapport entre la durée des contrats des actifs loués et la durée de vie des actifs ■ objets de ces contrats ; le total des paiements futurs actualisés rapporté à la juste valeur de l’actif ■ financé ; l’existence d’un transfert de propriété à l’issue du contrat de location ; ■ l’existence d’une option d’achat favorable ; ■ la nature spécifique de l’actif loué. ■ Les actifs utilisés dans le cadre de contrats de location-financement sont sortis du bilan du bailleur et sont enregistrés dans les rubriques d’immobilisations concernées chez le preneur. Ces immobilisations corporelles sont amorties sur leur durée d’utilisation ou, lorsqu’elle est plus courte, sur la durée du contrat de location correspondant. La contrepartie correspond à un passif financier chez le preneur et à un actif financier chez le bailleur. Lorsque le Groupe réalise une opération de cession-bail, qui débouche sur un contrat de location-financement, cette opération est comptabilisée conformément Contrats de location

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