EDF / Document de référence 2018

6.

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes consolidés

L’évolution de la dette de location estimée entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018 résulte principalement de nouveaux contrats de location, de révisions et mises à jour de contrats, partiellement compensés par le remboursement de la dette et une sortie de périmètre.

Au 31 décembre 2018, les écarts entre les engagements liés aux contrats de location simple présentés en application d’IAS 17 et la dette locative estimée selon IFRS 16 s’expliquent de la manière suivante :

31/12/2018

(en milliards d’euros)

Engagements de location simple en tant que preneur au 31/12/2018 (note 46.1.1.3)

4,4

Contrats non comptabilisés en application des exemptions d’IFRS 16

(0,1)

Différences dans les durées retenues liées aux options de résiliation et de prolongation dont l’exercice est raisonnablement certain Contrats signés en 2018 pour un actif disponible après le 1 er janvier 2019

1,1

(0,3) (0,1)

Autres

Dette locative non actualisée estimée au titre d’IFRS 16 au 31/12/2018

5,0

Effet de l’actualisation

(0,5)

4,5

Dette locative actualisée estimée au titre d’IFRS 16 au 31/12/2018

IAS 12 : les impacts fiscaux liés à la distribution de dividendes sont à ■ comptabiliser en résultat, en autres éléments du résultat global ou en capitaux propres en cohérence avec la comptabilisation de l’opération qui les a générés, IAS 23 : prévoit que lorsqu’une entreprise contracte un emprunt spécifique ■ pour une immobilisation en construction, les intérêts au titre de cet emprunt sont affectés à cette immobilisation jusqu’à ce que les activités indispensables à la préparation de cet actif préalablement à son objet soient pratiquement terminées. Les intérêts sont alors traités de manière collective avec ceux d’autres emprunts non spécifiques ; amendements à IFRS 3 : « Définition d’une entreprise » afin de clarifier la ■ distinction entre une acquisition d’entreprises ou d’une acquisition d’actifs ;

Amendements IFRS 9 1.2.4.2 Les amendements à IFRS 9 « Instruments financiers » : « Caractéristiques de remboursement anticipé avec rémunération négative » adoptés le 22 mars 2018 par l’Union européenne seront applicables à compter du 1 er janvier 2019. Sur la base des opérations réalisées à date, aucun impact n’est attendu pour le Groupe. Interprétation IFRIC 23 « Incertitude 1.2.4.3 relative au traitement des impôts sur le résultat » L’interprétation IFRIC 23 « Incertitude relative au traitement des impôts sur le résultat » adoptée le 23 octobre 2018 par l’Union européenne sera applicable au 1 er janvier 2019. Elle clarifie l’application des dispositions d’IAS 12 « Impôts sur le résultat » concernant la comptabilisation et l’évaluation de l’impôt, en présence d’une incertitude fiscale. Selon les analyses effectuées par le Groupe en 2018, la mise en œuvre d’IFRIC 23 ne devrait pas donner lieu à des impacts significatifs pour le Groupe. Amendements à IAS 28 « Intérêts à long 1.2.4.4 terme dans une entreprise associée ou une co-entreprise » Ces amendements ont été adoptés par l’Union européenne le 8 février 2019. Ils visent à préciser que l’entité doit appliquer en premier lieu IFRS 9 « Instruments financiers », aux autres intérêts dans une entreprise associée ou une co-entreprise, qui constituent une partie de sa participation nette dans l’entreprise associée ou la co-entreprise, mais auxquels la méthode de la mise en équivalence n’est pas appliquée. Ce texte ne donnerait pas lieu à des impacts significatifs pour le Groupe. adoptés par l’Union européenne Les textes suivants n’ont pas encore fait l’objet d’une adoption par l’Union européenne. Ils seraient applicables aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, du 1 er janvier 2020 ou du 1 er janvier 2021. Des analyses sont en cours pour estimer l’impact éventuel de ces textes sur les comptes du Groupe : amendements à la norme IAS 19 intitulés « Modification, réduction ou ■ liquidation d’un régime ». IAS 19 imposait déjà de mettre à jour les hypothèses actuarielles et de réévaluer le passif (ou l’actif) net au titre des prestations définies. Ces amendements clarifient le fait qu’une société doit mettre à jour ces hypothèses actuarielles en cours d’exercice, pour évaluer le coût des services rendus et l’intérêt net au titre des prestations définies à compter de la date du changement ; améliorations annuelles des IFRS cycle 2015 – 2017, contenant des amendements à : ■ IFRS 3 et IFRS 11 : l’acquisition d’intérêts supplémentaires par un des ■ partenaires à l’activité conjointe entraînant obtention du contrôle exclusif conduit à la réévaluation à la juste valeur par résultat de son intérêt antérieur dans les actifs et passifs de l’activité conjointe, Textes publiés par l’IASB mais non 1.2.5

amendements au cadre conceptuel publié le 29 mars 2018 ; ■ amendements à IAS 1 et IAS 8 : « Définition de la matérialité » ; ■ IFRS 17 « Contrats d’assurances ». ■

1.3

RÉSUMÉ DES PRINCIPALES MÉTHODES COMPTABLES ET D’ÉVALUATION

Les méthodes comptables exposées ci-dessous ont été appliquées d’une façon permanente à l’ensemble des périodes présentées dans les états financiers consolidés. 1.3.1 Les états financiers consolidés sont préparés sur la base du coût historique à l’exception des actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupements d’entreprises et de certains instruments financiers, qui sont comptabilisés à la juste valeur. du Groupe L’établissement des états financiers nécessite le recours à des jugements, estimations et hypothèses pour la détermination de la valeur des actifs et des passifs, des produits et charges de l’exercice ainsi que pour la prise en compte des aléas positifs et négatifs existant à la date de clôture. En fonction de l’évolution des hypothèses considérées ou de conditions économiques différentes de celles existantes en date de clôture, les montants, qui figureront dans les futurs états financiers du Groupe pourraient différer significativement des estimations actuelles. Dans un contexte de volatilité des marchés financiers, les paramètres concourant aux estimations retenues sont fondés sur des hypothèses macroéconomiques adaptées au cycle de très long terme des actifs du Groupe. Bases d’évaluation Jugements et estimations de la Direction 1.3.2

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