EDF / Document de référence 2018

ÉTATS FINANCIERS Annexe aux comptes consolidés

RÉFÉRENTIEL COMPTABLE DU GROUPE NOTE 1 DÉCLARATION DE CONFORMITÉ 1.1 ET RÉFÉRENTIEL COMPTABLE DU GROUPE 1.2.4

Textes adoptés par l’Union européenne mais dont l’application est postérieure au 31 décembre 2018 IFRS 16 – Contrats de location 1.2.4.1 La norme IFRS 16 « Contrats de location », adoptée par l’Union européenne le 31 octobre 2017, sera d’application obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019. Selon cette norme, toutes les locations autres que celles de courte durée et celles portant sur des actifs de faible valeur, doivent être comptabilisées au bilan du preneur, sous la forme d’un actif « droit d’utilisation » en contrepartie d’une dette financière. À ce jour, les contrats existants qualifiés de locations « simples » sont présentés en engagements hors bilan (voir note 46.1.1.3). Les contrats de location du groupe EDF portent essentiellement sur des actifs immobiliers (tertiaires et logements), des installations industrielles (terrains, parcs éoliens) et pour une part mineure sur des véhicules de transport et divers matériels informatiques. Le Groupe a dans un premier temps identifié les impacts potentiels de l’application de cette nouvelle norme par le biais de questionnaires adressés à l’ensemble de ses filiales et portant sur les caractéristiques des contrats de location simple existants au 31 décembre 2017. Sur la base de ces travaux, la méthode rétrospective dite « modifiée » a été retenue. Conformément aux prescriptions de la norme, le taux d’emprunt marginal sera utilisé pour le calcul d’actualisation de la dette locative à la date de transition. Celui-ci représente le taux d’endettement marginal d’EDF, calculé sur la base des taux zéro-coupon d’emprunt EDF, ajusté du risque devises, d’une prime de risque pays, de la durée des contrats et du risque de crédit de la filiale. Par ailleurs, le Groupe a choisi d’appliquer les deux exemptions proposées par la norme et donc ne reconnaît pas : les contrats ayant une durée inférieure ou égale à 12 mois (et à la transition, les ■ contrats dont le terme se situe dans les 12 mois suivant la date de première application de la norme) ; les contrats de location de biens ayant une valeur à neuf individuelle inférieure à ■ 5 000 dollars. Sur la base des travaux effectués au 30 juin 2018, la mise en œuvre d’IFRS 16 dans les comptes du Groupe au 31 décembre 2017, en appliquant la méthode rétrospective modifiée, se serait traduite par une augmentation de l’endettement financier net de 4,3 milliards d’euros (Framatome inclus), aurait eu un impact positif de l’ordre de 0,5 milliard d’euros sur l’excédent brut d’exploitation au titre de l’exercice 2017 (hors Framatome, et incluant une annulation partielle de plus-values de cessions réalisées pour 0,2 milliard d’euros) et le résultat net consolidé n’aurait pas été modifié de manière significative. Au 31 décembre 2018, une nouvelle évaluation des impacts d’IFRS 16 a été effectuée. Sur la base de l’application de la méthode rétrospective modifiée, la mise en œuvre de la norme se traduit par une augmentation de l’endettement financier net de l’ordre de 4,5 milliards d’euros au 31 décembre 2018 ; par ailleurs, selon les calculs effectués par le Groupe, la mise en œuvre d’IFRS 16 sur la base de la méthode rétrospective modifiée aurait eu un impact positif de l’ordre de 0,5 milliard d’euros sur l’excédent brut d’exploitation au titre de 2018 (incluant une annulation partielle de plus-values de cessions réalisées pour 0,2 milliard d’euros) et le résultat net consolidé n’aurait pas été modifié de manière significative. Du fait de la mise en œuvre de la méthode rétrospective modifiée, les effets communiqués ci-dessus sur l’excédent brut d’exploitation et le résultat net consolidé sont fournis à titre d’information, en application d’IAS 8.30.

En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur les normes internationales, les comptes consolidés du 31 décembre 2018 du groupe EDF sont préparés sur la base des règles de présentation, de reconnaissance et d’évaluation des normes comptables internationales telles que publiées par l’IASB et approuvées par l’Union européenne au 31 décembre 2018. Ces normes internationales comprennent les normes IAS (International Accounting Standards), IFRS (International Financial Reporting Standards), et les interprétations (SIC et IFRIC). Le Groupe n’a pas anticipé l’application de normes et interprétations dont la mise en œuvre n’est pas obligatoire en 2018. COMPTABLE Les méthodes comptables et règles d’évaluation appliquées par le Groupe dans les états financiers consolidés au 31 décembre 2018 sont identiques à celles utilisées dans les états financiers au 31 décembre 2017 à l’exception des changements ci-après : ÉVOLUTIONS DU RÉFÉRENTIEL 1.2

6.

1.2.1

IFRS 15 « Produits des activités

ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » et IFRS 9 « Instruments financiers ».

Ces deux nouvelles normes adoptées par l’Union européenne sont applicables pour les exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2018. Les informations requises par la norme IAS 8 sur les effets de leur application par le Groupe sont détaillées en note 2.

1.2.2

IFRIC 22 « Transactions en monnaies

étrangères et contrepartie anticipée » L’interprétation IFRIC 22 applicable pour les exercices ouverts à partir du 1 er janvier 2018 a été adoptée par l’Union européenne le 28 mars 2018. Elle précise que lors du versement ou de la réception d’une avance en devises ayant un caractère non monétaire, celle-ci doit être comptabilisée au cours du jour, sans réévaluation ultérieure. L’application prospective de cette interprétation n’a pas d’impact significatif sur les comptes consolidés du groupe EDF. au 1 er janvier 2018 En outre, les textes suivants sont sans impact sur les comptes du Groupe : amendements à IAS 40 « Immeubles de placement » : « Transferts des ■ immeubles de placement » adoptés le 14 mars 2018 ; amendements à IFRS 2 « Paiement fondé sur des actions » : « Classification et ■ évaluation des transactions dont le paiement est fondé sur des actions » adoptés le 26 février 2018 ; amendements à IFRS 4 « Contrats d’assurance » : « Application d’IFRS 9 Instruments ■ financiers et d’IFRS 4 Contrats d’assurance », adoptés le 3 novembre 2017 ; améliorations annuelles des IFRS cycle 2014-2016 adoptées le 7 février 2018. ■ Autres textes applicables 1.2.3

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