EDF / Document de référence 2018

PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

Le dossier de stratégie, celui d’options de sûreté sur la mise en configuration sécurisée ainsi que le calendrier détaillé des opérations 2017-2032 ont été transmis fin décembre 2017. En 2018, l’ASN a fait part de ses principales questions et conclusions sur le dossier de stratégie UNGG. Le démantèlement sous air de l’ensemble des réacteurs, l’intérêt d’un démonstrateur industriel, et le planning du premier réacteur démantelé « tête de série » (Chinon A2) semblent acquis. Les échanges se poursuivent en revanche sur le planning de démantèlement des 5 autres réacteurs. Le planning proposé par EDF permet de disposer d’un retour d’expérience significatif (démantèlement d’un premier réacteur) avant de démarrer les phases les plus conséquentes. Bien que reconnaissant la nécessité de prise en compte d’un retour d’expérience pour la tête de série, l’ASN n’a pas exprimé à ce stade de convergence sur le planning dans son ensemble. EDF a été auditionné le 12 février 2019 par le collège des commissaires de l’ASN afin de présenter l’ensemble des éléments soutenant le calendrier retenu par EDF. Des projets de décision de l’ASN qui seront soumis à consultation du public sont attendus pour 2019. Compte tenu des facteurs d’incertitude associés aux opérations complexes à engager (en particulier développement de méthodes et technologies nouvelles), les provisions sont fortement sensibles au séquencement des opérations, et au planning global du programme de démantèlement des six réacteurs. Si, in fine, l’Entreprise était amenée à modifier les plannings des opérations (raccourcissement du séquencement), ceci serait de nature à entraîner une augmentation du niveau des provisions. Projet de fermeture de la centrale de Fessenheim L’article L. 311-5-5 du Code de l’énergie introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte plafonne à 63,2 GW la puissance nucléaire installée en France. La mise en service de l’EPR de Flamanville ne pourra donc pas intervenir avant la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim, pour respecter ce plafond. La fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim ouvre pour EDF un droit à indemnisation, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août 2015, à l’occasion de l’examen de la constitutionnalité de la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Pour rappel, des discussions entre EDF et l’État ont permis d’aboutir à un projet de protocole définissant les principes d’indemnisation, qui a été approuvé par la Commission européenne au titre des aides d’État. Le Conseil d’administration d’EDF, réuni le 6 avril 2017, avait pris acte de la fermeture irréversible et inéluctable de Fessenheim sous réserve que l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale de Fessenheim ne prenne effet qu’à la date de mise en service de l’EPR de Flamanville 3 et que la fermeture de la centrale de Fessenheim soit nécessaire au respect du plafond légal de 63,2 GW, tant à la date de la demande d’abrogation qu’à la date de mise en service de l’EPR de Flamanville 3. En application de la loi, le Conseil avait autorisé le Président à signer le protocole d’indemnisation négocié avec l’État et approuvé par la Commission européenne, au plus tard à la date à laquelle la demande d’abrogation serait adressée. Cette décision du Conseil prise dans le plein respect de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, garantit l’intérêt social d’EDF et permet à l’entreprise de poursuivre ses missions au service de ses clients en toutes circonstances. Le 25 janvier 2019, le ministère de la Transition écologique et solidaire a publié le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie pour les périodes 2019-2023 et 2024-2028 lequel précise que « la centrale nucléaire de Fessenheim devrait être arrêtée à l’horizon du printemps 2020 ». Compte tenu de ce nouveau contexte, de nouvelles négociations ont été entamées visant à adapter certaines stipulations du projet de protocole et prévoyant notamment un découplage du calendrier entre la fermeture de Fessenheim et la mise en service de Flamanville 3, tout en préservant le droit à indemnisation d’EDF. EnBW, partenaire d’EDF dans la centrale, pourrait à certaines conditions, recevoir une quote-part de l’indemnisation du manque à gagner en fonction de ses droits contractuels sur la capacité de production de la centrale. CNP, société suisse Centrales Nucléaires en Participations SA a, quant à elle, décidé de mettre fin au contrat de partenariat. EDF ayant pris acte de cette décision, le contrat de partenariat entre EDF et CNP a pris fin le 31 décembre 2017.

entreposage pour les chemises FAVL des silos de Saint-Laurent dans l’attente de la disponibilité d’un exutoire définitif (première sortie du graphite à l’horizon 2044). Le processus de déconstruction des centrales de Chooz A se poursuit, avec la mise en eau de la piscine réacteur de Chooz et la fin des découpes et extractions des internes de la cuve conformément au planning. Chooz A est un réacteur à eau pressurisée, d’une technologie analogue aux 58 tranches en exploitation mais de conception plus ancienne. Il a été mis en service en 1967 et a fonctionné jusqu’en 1991 (date d’arrêt définitif de production). La situation du réacteur, dans une caverne rocheuse à flanc de colline, crée des conditions d’accès et d’entrée et sortie des matériels plus difficiles que celles du reste du parc REP existant. Après le choix par EDF d’opter dès 2001 pour une stratégie de démantèlement sans période d’attente intentionnelle pour décroissance radioactive et l’obtention du décret de démantèlement complet en 2007, la déconstruction a été engagée et devrait être achevée en 2022, soit 15 ans après son autorisation. C’est cette durée qu’EDF retient pour le démantèlement des Réacteurs à Eau sous Pression. Suite à la mise en eau de la cuve de Creys-Malville à fin 2017, le processus de démantèlement s’est poursuivi par le chantier de construction de l’atelier de découpe des bouchons de la cuve du réacteur. Concernant Brennilis, en application d’une convention (1) de 2008 avec le CEA, EDF est devenu entièrement responsable de la déconstruction de cette installation. La réalisation des travaux de déconstruction inclus dans le périmètre du décret initial est en cours, avec notamment la fin de la démolition du radier et d’excavation des terres de la station de traitement des effluents. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 4 décembre 2014, en restaurant la validité du permis de construire de l’ICEDA, a conduit EDF à relancer l’étude d’un dossier de démantèlement complet de Brennilis en tenant compte de l’évolution de la réglementation depuis l’élaboration du précédent dossier, en particulier la mise en application de l’arrêté INB. Le dossier de démantèlement complet a ainsi été déposé fin juillet 2018. La stratégie industrielle du démantèlement des réacteurs UNGG a été profondément revue fin 2015 avec le passage d’un démantèlement sous eau à un démantèlement sous air, et tient compte des résultats des études d’avant-projet menées sur la période 2013-2015, qui montrent un allongement significatif des opérations relatives au démantèlement du caisson (environ 25 ans au lieu d’une dizaine initialement prévue) et la nécessité de rendre moins risquée cette opération en réalisant le démantèlement complet d’une tête de série avant le démantèlement complet des cinq autres tranches. La nouvelle stratégie de démantèlement a été présentée au collège des commissaires de l’ASN respectivement en mars 2016 et juin 2017. À la demande de l’ASN, une revue d’experts indépendants a été missionnée pour évaluer la robustesse du programme proposé, les principaux choix retenus ont été confortés. La mise à jour du scénario industriel du démantèlement des centrales de première génération, en particulier celui relatif aux UNGG, avait conduit à augmenter la provision de 590 millions d’euros au 31 décembre 2015 (voir note 29.1 de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 2015). La mise à jour du programme de démantèlement de ces derniers conduit désormais au séquencement suivant : construction d’un démonstrateur industriel pour tester les outillages qui seront ■ utilisés lors du démantèlement sous air du premier caisson ; réalisation du démantèlement d’une tête de série en air, puis réalisation d’un ■ retour d’expérience complet avant d’engager le démantèlement des autres UNGG de manière industrielle ; pour les autres caissons, des travaux de mise en configuration sécurisée après ■ démantèlement électromécanique et démantèlement des bâtiments et structures périphériques (nefs piles, hall piscine etc.) seront réalisés, pour certaines, de manière anticipée par rapport au scénario précédent. Ce nouveau scénario a conduit à envisager une première sortie du graphite du premier réacteur UNGG à l’horizon 2044 et repousse le besoin d’un exutoire pour les autres déchets de graphite au-delà de 2070. Suite à une première audition du collège des commissaires de l’ASN en mars 2016, l’ASN a proposé dans sa lettre de suite en date du 29 juillet 2016 un processus d’échanges autour de ce dossier. À sa demande, une revue d’experts indépendants a été mandatée au premier trimestre 2017 pour analyser les solutions retenues par EDF pour la déconstruction de ses 6 réacteurs UNGG ; ses choix ont été confortés. Une nouvelle audition du collège des commissaires de l’ASN a eu lieu en juin 2017 sur la base de ces conclusions et d’un dossier de justification remis par EDF en mars.

1.

Par cette convention, le CEA est devenu entièrement responsable de la déconstruction de l’installation de Phénix. (1)

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