EDF / Document de référence 2018

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PRÉSENTATION DU GROUPE EDF Description des activités du Groupe

sûreté de ses réacteurs de 900 MW jusqu’à 40 ans. Cette position générique de l’ASN est complétée par des décisions réacteur par réacteur. La stratégie industrielle d’EDF est d’exploiter le parc après 40 ans, dans des conditions optimales de sûreté et de performance, compte tenu d’une part de l’investissement important, réalisé lors des troisièmes visites décennales ainsi qu’au titre des améliorations post-Fukushima, et compte tenu d’autre part des besoins énergétiques de la France. Cet objectif s’inscrit pleinement dans la tendance observée au plan international pour les centrales de technologie analogue. À cette fin, EDF a engagé des plans d’actions industriels et de R&D. Des actions sont engagées pour renouveler les gros composants qui peuvent l’être (voir section 1.4.1.1.2 « Exploitation du parc nucléaire et performances techniques ») et des solutions sont étudiées pour démontrer la capacité des équipements non remplaçables, à savoir les enceintes de confinement et les cuves des réacteurs, à assurer leur fonction jusqu’à 60 ans. La poursuite de l’exploitation du parc nucléaire actuel permettrait, dans le respect de la priorité absolue que constitue la sûreté nucléaire et dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (voir section 1.4.1.1.2 « Exploitation du parc nucléaire et performances techniques »), de faire le meilleur usage du patrimoine industriel qu’il constitue, et de lisser dans le temps les mises en services de centrales neuves. L’allongement de la durée d’amortissement de 40 ans à 50 ans des centrales du palier REP 900 MW hors Fessenheim au 1 er janvier 2016, enregistrée en juin 2016 une fois que toutes les conditions techniques, économiques et de gouvernance nécessaires permettant de mettre en adéquation la durée d’amortissement du parc nucléaire France avec la stratégie industrielle du Groupe étaient réunies, s’inscrit dans le cadre de la stratégie industrielle du Groupe de prolonger après 40 ans la durée d’exploitation du parc en France. Elle s’appuie sur la capacité technique des installations du parc REP 900 MW à fonctionner 50 ans au moins, confortée par les benchmarks internationaux, ainsi que sur les investissements progressivement engagés dans le cadre du programme « Grand carénage ». Ces investissements permettront au palier REP 900 MW d’atteindre un niveau de sûreté aussi proche que possible de celui de l’EPR et parmi les plus élevés au plan international à l’issue de leur quatrième visite décennale (VD4). La prolongation de la durée d’exploitation des tranches 900 MW sera mise en cohérence avec la révision en cours de la programmation pluriannuelle de l’énergie pour les périodes 2018-2023 et 2024-2028. S’agissant des améliorations de la sûreté à réaliser pour étendre la durée de fonctionnement des tranches concernées au-delà de 40 ans, l’ASN a indiqué qu’elle émettrait à la suite du Groupe Permanent d’Experts d’avril 2015 une première position sur les grandes orientations du réexamen de sûreté associé aux quatrièmes visites décennales des réacteurs 900 MW. Elle prévoyait initialement de rendre en 2018-2019 une position définitive sur la phase « générique » de ce réexamen, l’autorisation finale de fonctionnement après 40 ans étant prise réacteur par réacteur. Le 20 avril 2016, l’ASN a adressé une lettre à EDF dans laquelle elle définit ses attentes pour permettre un éventuel prolongement de la durée de fonctionnement des réacteurs nucléaires français de 900 MW. Après examen du dossier dans lequel EDF présente sa démarche et sa méthodologie pour prolonger l’utilisation des 34 réacteurs concernés après 40 ans, l’ASN considère que les thèmes retenus par EDF dans son programme correspondent aux enjeux de sûreté et n’appellent pas de remarques de sa part dans leur principe. Elle demande toutefois à EDF de compléter son programme sur plusieurs aspects, notamment sur le périmètre des programmes de contrôle et les objectifs d’amélioration des études. Dans son courrier du 28 septembre 2018 relatif à la Note de Réponse aux Objectifs (NRO) du 4 e réexamen périodique des tranches 900 MW, l’ASN considère que « les travaux entrepris et les dispositions prévues conduiront à des améliorations significatives de la sûreté des installations et contribueront à l’atteinte des objectifs du réexamen ». L’ASN prévoit de donner un avis générique en 2020. D’ici là, l’instruction se poursuit et EDF prend en compte les demandes complémentaires de l’ASN en termes d’études, de contrôles et de travaux. En septembre 2018, EDF a également lancé, aux côtés de l’IRSN et de l’Association nationale des comités et commissions locales d’information (ANCCLI), une concertation publique d’une durée de 6 mois afin d’associer le grand public au débat et de lui permettre d’échanger avec des experts d’EDF, de l’ASN et de l’IRSN au cours de réunions publiques, organisées notamment par les Commissions Locales d’Information (CLI) des sites concernés. Une plate-forme numérique vient compléter les réunions publiques. La durée d’amortissement des autres paliers du parc nucléaire France (1 300 MW et 1 450 MW), qui sont plus récents, est, à ce stade, maintenue à 40 ans, les

conditions pour un allongement n’étant pas réunies. L’allongement ultérieur des réacteurs des paliers les plus récents du parc nucléaire français est au cœur de la stratégie industrielle du Groupe. À fin 2018, 32 des 34 tranches de 900 MW ont passé leur troisième visite décennale. Pour 12 d’entre elles (Fessenheim 1 et 2, Bugey 2, 4 et 5, Tricastin 1, 2 et 3, Dampierre 1 et 2 et Gravelines 1 et 3), le processus d’échanges avec l’ASN est terminé (les avis et prescriptions de l’ASN ont été reçus). Les visites des deux dernières tranches, Chinon B3 et Chinon B4, sont programmées respectivement en 2019 et 2020. La déconstruction des centrales nucléaires 1.4.1.1.6 EDF assume la responsabilité réglementaire, financière et technique de la déconstruction de ses centrales, l’enjeu étant de démontrer, au travers du processus de déconstruction, sa maîtrise de l’ensemble du cycle de vie des moyens de production nucléaire. Le scénario de référence adopté par EDF depuis 2001 est une déconstruction sans période intentionnelle d’attente pour décroissance radioactive, en cohérence avec la réglementation française qui prévoit une déconstruction « dans un délai aussi court que possible dans les conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l’article L. 1333-2 du Code de la santé publique et au II de l’article L. 110-1 du présent Code » (voir article L. 593-25 du Code de l’environnement). Le processus réglementaire de la déconstruction est encadré par le Code de l’environnement et le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 (voir section 1.5.6.2.2 « Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base »). Pour un site donné, il se caractérise par : une déclaration d’arrêt au moins deux ans avant la date d’arrêt envisagée ; ■ une demande de démantèlement conduisant, après instruction par les autorités ■ et enquête publique, à un décret d’autorisation, permettant la déconstruction ; des points d’étape clés avec l’ASN, intégrés dans un référentiel de sûreté propre ■ aux opérations de démantèlement ; enfin, une fois les opérations terminées, le « déclassement » de l’installation la ■ faisant sortir du régime juridique des installations nucléaires de base. La déconstruction des centrales à l’arrêt définitif Concernant les centrales à l’arrêt définitif (un réacteur à eau pressurisée (REP), Chooz A ; un réacteur à eau lourde (REL), Brennilis ; un réacteur à neutrons rapides (RNR), Creys-Malville ; et six réacteurs de la filière Uranium Naturel - Graphite - Gaz (UNGG) à Bugey, Saint-Laurent et Chinon), le choix effectué par EDF est de les déconstruire intégralement dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiquement acceptables, en respectant les principes des Codes de la santé publique et de l’environnement et en s’assurant de la maîtrise des risques techniques associés à ces activités. Ces sites demeurant la propriété d’EDF, ils restent placés sous sa responsabilité et sa surveillance. Dans le cadre de son rôle d’exploitant responsable, EDF assure la maîtrise d’ouvrage de la déconstruction. La déconstruction des neuf centrales nucléaires d’EDF mises à l’arrêt définitif (programme « première génération ») produira environ un million de tonnes de déchets primaires, dont 80 % de déchets non radioactifs, et aucun déchet de Haute Activité. Les 20 % restants correspondent à des déchets de Très Faible à Moyenne Activité, dont environ 2 % de déchets à vie longue nécessitant la mise à disposition d’un centre de stockage FAVL et MAVL. Les filières existantes pour l’évacuation des déchets à vie courte TFA et FMA seront complétées par : le projet d’Installation de Conditionnement et d’Entreposage des Déchets Activés ■ (ICEDA) en fin de construction sur le site de Bugey. Sa mise en service est prévue en 2019 ; le centre de stockage des déchets FAVL qui est inscrit dans la loi du 28 juin 2006 ■ relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. Une première recherche de sites lancée par l’ANDRA en 2008 n’ayant pas abouti, après remise d’un rapport à l’État fin 2012, l’ANDRA a repris la recherche en 2013 et a transmis en juillet 2015 un dossier concernant la faisabilité d’un centre de stockage sur un site situé dans la région de Soulaines (voir section 1.4.1.1.4 « Cycle du combustible nucléaire et enjeux associés »). Par ailleurs, le nouveau calendrier de déconstruction des centrales UNGG prévoit la construction d’un

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