EDF / Document de référence 2018

GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE Rapport des Commissaires aux comptes sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration 4.

L’Assemblée générale du 18 mai 2017 a approuvé, sur proposition du Conseil d’administration, une enveloppe annuelle de jetons de présence de 500 000 euros au titre de l’exercice 2017, incluant la rémunération des travaux menés au cours des exercices 2016 et 2017 par le groupe de travail des administrateurs indépendants dans le cadre du projet de fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim (1) .

L’Assemblée générale du 15 mai 2018 a maintenu, sur proposition du Conseil d’administration, l’enveloppe annuelle à 500 000 euros pour l’exercice 2018 et les exercices ultérieurs, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale. Sur ce montant, le Conseil d’administration réuni le 15 février 2018 a décidé de continuer de verser aux administrateurs la somme de 440 000 euros au titre de l’enveloppe annuelle de jetons de présence, selon les règles de répartition en vigueur, afin de disposer d’une marge de flexibilité de 60 000 euros qui ne seraient versés qu’en cas d’allocation de rémunérations ad hoc ou exceptionnelles sur décision du Conseil.

4.6.2

OPTIONS DE SOUSCRIPTION OU D’ACHAT D’ACTIONS – ACTIONS GRATUITES

La Société n’a mis en œuvre aucun plan de souscription ou d’achat d’actions, et les mandataires sociaux ne bénéficient pas d’attributions gratuites d’actions (2) .

4.7

RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, ÉTABLI EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 225-235 DU CODE DE COMMERCE, SUR LE RAPPORT SUR LE GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Exercice clos le 31 décembre 2018 Conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce, les informations devant figurer dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise sont intégrées dans une section du rapport de gestion. Les vérifications des commissaires aux comptes relatives à ces informations sont donc intégrées dans leur rapport sur les comptes annuels (voir 6.4).

Le Conseil avait décidé, le 3 juin 2016, de confier à un groupe de travail composé des membres indépendants du Conseil d’administration au sens des critères du Code (1) AFEP-MEDEF (Mmes Lewiner, Parisot et Pedini et MM. Crouzet et Lafont), et présidé par Mme Lewiner, le suivi des discussions engagées entre EDF et l’État au sujet de la fermeture anticipée de la centrale de Fessenheim, et l’examen des termes et conditions du protocole d’indemnisation à conclure avec l’État avant sa soumission pour délibération au Conseil. Le groupe de travail, qui a tenu plusieurs réunions en 2016 et 2017, a émis un avis sur le projet de protocole transactionnel entre l’État et EDF soumis pour autorisation au Conseil d’administration. À l’exception, le cas échéant, des administrateurs élus par les salariés, qui peuvent bénéficier des dispositifs mis en place par la Société au profit de l’ensemble de ses salariés. (2)

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