EDF / Document de référence 2018

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INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Annexes et grilles de correspondances

Le mécanisme d’alerte et de recueil d’alerte En septembre 2018, le groupe EDF a mis en place un nouveau dispositif d’alerte qui donne la possibilité aux salariés du groupe EDF, aux collaborateurs extérieurs et aux tiers de faire des signalements concernant des atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et sécurité des personnes et l’environnement. Ce dispositif est accessible en 6 langues et garantit une protection à son auteur. À fin 2018, aucune alerte « devoir de vigilance » n’a été enregistrée. Le dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité Pour l’année 2018, le dispositif de suivi a été renforcé en introduisant une fiche Plan de vigilance dans le guide de contrôle interne qui s’impose aux entités concernées. Cette fiche a pour but d’apprécier et de justifier la cotation des risques identifiés (analyse des résultats, faits, causes, conséquences), d’apprécier la maîtrise et la performance de l’entité et d’indiquer les objectifs de leur plan d’action pour 2019. Un focus particulier est demandé sur l’évaluation des fournisseurs (mise en œuvre du volet achats responsables de la politique achats Groupe, y compris pour les nouveaux fournisseurs). Sans prétendre être exhaustif, on peut signaler les dispositions prises par les entités du Groupe parmi les plus concernées : EDF Direction Internationale (DI) : en 2018, elle a institué un pôle Environnement et ■ social en vue de mettre en place une démarche de vigilance dans l’ensemble des grands projets qu’elle conduit (notamment sur les risques droits humains). Une vigilance particulière sera demandée aux filiales contrôlées et une réflexion est en cours pour les filiales non contrôlées ; Direction des Achats Groupe (DAG) : sur la base d’une cartographie des risques ■ DDRS (développement durable/responsabilité sociétale) la Direction des Achats Groupe met en œuvre des dispositifs de surveillance des fournisseurs de rang 1. Pour certains secteurs à risques (vêtements de travail, produits chimiques, etc.), des audits externes sont menés sur l’ensemble de la supply chain. En 2019, une révision des risques DDRS sera finalisée pour mieux intégrer les dispositions liées au devoir de vigilance. Le dispositif de contrôle par questionnaire sera revu pour améliorer la qualité des réponses. L’évaluation de risques DDRS à l’occasion de nouveaux appels d’offre sera progressivement mise en place en 2019 ; Division de la Production Nucléaire (DPN) : elle qualifie ses prestataires sur les ■ champs sécurité et environnement. Des plans de prévention (décret de 1992) sont rédigés et mis en œuvre avec les entreprises prestataires afin de traiter les risques sécurité et radioprotection. Des contrôles sont effectués dans les usines de nos fournisseurs et des audits de qualification sont réalisés pour les nouveaux entrants. Des programmes de surveillance et des fiches d’évaluation in situ traitent des domaines sécurité et environnement. Un numéro vert (2) est mis à disposition pour dénoncer d’éventuelles pratiques déviantes ; Division Combustibles Nucléaires : depuis 2011, EDF réalise périodiquement des ■ audits de mines (2 à 3 par an) sur la base d’une méthode élaborée avec World Nuclear Association (WNA), constituant un cadre standardisé et reconnu par tous les acteurs de la filière. Le dispositif prend en compte la problématique des droits humains et des libertés fondamentales : droits de l’homme, registre d’alerte, droits des personnes indigènes, liberté d’association. La question de la sécurité dans le cadre de l’activité minière est particulièrement soulignée (sécurité du process, radioprotection) et l’environnement est largement pris en compte, notamment concernant les questions liées à l’eau, la biodiversité, les déchets, la réhabilitation du site après exploitation. Des recommandations peuvent être émises, ainsi qu’un plan d’amélioration si nécessaire. Ces principes définis par WNA déclinent ceux de l’International Council on Mining and Metals pour l’extraction et l’exploitation durable de l’uranium. Les contrats signés par EDF ont été progressivement complétés par des clauses listant les attentes d’EDF en matière de respect par le fournisseur et ses sous-traitants des droits fondamentaux et des principaux standards internationaux ; Direction Optimisation Amont Aval & Trading (DOAAT) : le contrat charbon a été ■ amendé pour y inclure une clause « devoir de vigilance » à l’occasion du transfert de l’activité « trading charbon » d’EDF Trading à JERA (qui s’est par ailleurs engagé à continuer à s’appuyer sur des audits conduits par Bettercoal). Le

interne. Ils sont plus spécialement liés à l’activité industrielle du Groupe et portent principalement sur les émissions de GES, les impacts sur l’eau, l’air, les sols, et la production de déchets conventionnels et radioactifs. Une attention particulière est portée sur la préservation de la biodiversité et des services rendus par les écosystèmes, ainsi que sur la gestion de la ressource en eau. A ce titre une étude a été finalisée en 2018 avec l’aide du WCMC (World conservation monitoring center) qui priorise les sites les plus sensibles à la biodiversité, chevauchant généralement une aire protégée de haut profil. L’actualisation 2018 de la cartographie des risques ne souligne pas de nouveaux risques environnementaux. Les risques liés aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales sont appréciés en fonction des pays où l’entreprise, ses filiales ou ses fournisseurs opèrent, avec une attention particulière sur les pays à risques (1) . Des risques ont par exemple été identifiés tels que risques de travail forcé liés aux conditions de transport de fioul ou risques de violation des droits des peuples autochtones dans le cadre de projets industriels en Amérique latine. La Direction Internationale a identifié en Birmanie, dans le cadre du projet Shweli3, un risque lié au conflit entre l’armée et les indépendantistes. Par ailleurs, EDF Energy a rendu compte des risques de travail forcé dans son « statement » exigé par le UK Modern slavery act 2015. Les risques santé et sécurité des personnes concernent les risques touchant nos salariés, nos prestataires (accidents du travail, maladies professionnelles – amiante, rayonnements ionisants) et des salariés de nos fournisseurs, ainsi que les risques liés à nos installations industrielles pouvant affecter les riverains et les communautés locales (exemple de lâchés d’eau dans les barrages hydrauliques susceptibles d’impacter les promeneurs ; ces risques font l’objet de campagnes d’information et de balisage). EDF déploie également des dispositifs d’information sur les usages de l’électricité pour renforcer la santé et la sécurité des consommateurs. Les actions de prévention et d’atténuation des risques Les politiques Groupe ont été entièrement réécrites depuis 2015 et fixent les exigences à respecter par l’ensemble des entités. Sur les domaines relevant du plan de vigilance (environnement, santé et sécurité des personnes et droits humains et libertés fondamentales) des objectifs clairs et s’imposant à tous ont été définis. La politique Développement durable du groupe EDF (2018) déclare « ne tolérer aucune atteinte aux droits de l’homme dans toutes ses activités et chez ses fournisseurs » ; cette déclaration est reprise dans l’accord mondial RSE qui fait même des droits de l’homme « une condition préalable à toutes les activités » du groupe EDF. Pour ce qui est de l’environnement, le groupe EDF maintient sa certification ISO 14001 obtenue pour la première fois en 2002. Les processus mis en œuvre dans le cadre de cette certification contribuent à renforcer la maîtrise des risques environnementaux. La politique Santé et sécurité du groupe EDF (2018) affirme que « la santé des salariés et des prestataires est le bien le plus précieux du groupe EDF », avec comme priorité absolue l’éradication des accidents mortels (voir section 3.2.2.1). Toutes les sociétés du Groupe s’autoévaluent selon 10 règles vitales et les exigences BEST ; elles mettent en place les plans d’amélioration visant ce niveau d’excellence. Dirigeants, managers, salariés et prestataires s’engagent dans cette démarche. Par ailleurs, le groupe EDF promeut le concept de santé globale qui inclut la maîtrise des risques et les actions de prévention, y compris en matière d’addictions, ainsi que l’amplification des campagnes de santé publique. La politique Achats Groupe (2017) est prescriptive pour tous les achats réalisés au sein du Groupe. Elle indique que « le respect des engagements contractuels et de la politique Développement durable exigeante en matière de respect des personnes et de l’environnement constitue le socle de la relation avec les fournisseurs du Groupe ». Des écarts graves constatés chez nos fournisseurs peuvent remettre en cause la relation contractuelle, jusqu’à sa rupture. Pour les nouveaux projets français et internationaux de plus de 50 millions d’euros, l’identification des risques est réalisée à l’aide d’une grille de criblage qui a été adaptée en 2018 pour intégrer l’ensemble des risques « devoir de vigilance », et discutée en CECEG (Comité des engagements du Comité exécutif groupe). Les projets financés par des green bonds ou par des banques de développement font l’objet d’un reporting sur les questions sociales et environnementales auprès des financeurs.

Sur la base d’une analyse des risques pays. (1) Il existe sur chaque site nucléaire EDF une instance de suivi que tous les ints prestataires peuvent contacteur des faits contrôlables relatifs à des difficultés en matière de prévention (2) des risques, de dosimétrie, de formation, de conditions de travail et de conditions de séjour sur site. L’anonymat est garanti aux personnes qui le souhaitent. L’instance de suivi n’intervient pas dans le processus de négociation sociale au sein des entreprises prestataires. Elle a en revanche un rôle d’alerte et d’information à destination de la Direction d’EDF.

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