EDF / Document de référence 2018

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Annexes et grilles de correspondances

3.8

ANNEXES ET GRILLES DE CORRESPONDANCES

3.8.1

PLAN DE VIGILANCE

la filiale Dalkia a été intégrée dans le plan ; à cela s’ajoute, pour la première année, Framatome qui a rejoint le Groupe en 2018. RTE et Enedis, gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, filiales gérées en toute indépendance, réalisent et publient leur propre plan de vigilance.

Méthodologie d’élaboration L’élaboration du plan associe l’ensemble des acteurs du groupe EDF. Ont été impliqués dans la réalisation du plan :

Conformément à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, le groupe EDF a publié dans son document de référence 2017, une première version de son plan de vigilance. Dans une démarche de progrès continu, le dispositif mis en place pour l’élaboration du deuxième plan de vigilance incluant le suivi des mesures mises en œuvre et l’évaluation de leur efficacité, a visé à renforcer la sensibilisation de l’ensemble des acteurs concernés et à approfondir et compléter les démarches engagées. Cette deuxième version du plan de vigilance du groupe EDF rend compte de la façon dont le plan a été déployé et dont les différentes entités ont progressé sur les différentes parties du plan. En 2018, le plan de vigilance a été présenté au Comité gouvernance et responsabilité d’entreprise du Conseil d’administration. Principales caractéristiques d’EDF 3.8.1.1 au regard de la loi Le groupe EDF est un énergéticien intégré, présent sur l’ensemble des métiers de l’électricité : la production nucléaire, renouvelable et thermique classique, le transport, la distribution, la commercialisation, les services d’efficacité et de maîtrise de l’énergie ainsi que le négoce d’énergie. Il est l’acteur principal du marché français et possède des positions fortes en Europe (notamment au Royaume-Uni, en Italie et en Belgique). Il est présent dans la conception et la fabrication d’équipements et de combustibles pour les réacteurs nucléaires avec l’intégration en 2018 de Framatome. Au regard des droits humains et des libertés fondamentales, le groupe EDF opère essentiellement dans les pays de l’OCDE. Il possède néanmoins des actifs et mène des projets dans des pays qui peuvent être qualifiés, au regard des droits humains et des libertés fondamentales, de « pays à risque » (par exemple en Asie du Sud-est, en Amérique latine) et nécessitent une vigilance particulière y compris dans les relations avec nos partenaires. S’agissant de sa chaîne d’approvisionnement, si plus de 95 % de ses fournisseurs de rang 1 gérés par la Direction des Achats Groupe sont localisés en France ou dans l’Union européenne, les fournisseurs de certaines filiales ou ceux impliqués dans les projets internationaux font l’objet d’une attention renforcée. Dans le domaine de la santé et de la sécurité des personnes, et en raison de son activité à caractère industriel, l’analyse des risques porte à la fois sur la santé et la sécurité des personnels (salariés, prestataires.) et sur les potentiels impacts sur les riverains, les communautés locales ou les clients. Les questions de santé dans la chaîne d’approvisionnement font l’objet d’un examen attentif (ex : utilisation des produits chimiques.). Les impacts environnementaux sont plus particulièrement liés à notre activité de construction et d’exploitation d’ouvrages de production d’électricité et sont appréhendés dans le cadre d’un système de management. Les performances environnementales des fournisseurs font l’objet de clauses contractuelles et sont régulièrement évaluées. Gouvernance et périmètre 3.8.1.2 Périmètre du plan Le périmètre du plan de vigilance couvre EDF ainsi que ses filiales contrôlées (1) . S’agissant des fournisseurs, le plan concerne ceux avec lesquels le Groupe entretient une relation commerciale établie (il s’agit principalement des fournisseurs de rang 1 gérés par la Direction des Achats Groupe et des fournisseurs de combustibles gérés par la Division Combustibles nucléaires ou EDF Trading Logistics pour le compte de la DOAAT). La loi sur le Devoir de vigilance prévoit que les filiales françaises qui dépassent les seuils sont couvertes par le plan de vigilance de la maison-mère. Comme en 2017,

3.

les directions Corporate : la Direction Développement Durable (pilotage), la ■ Direction juridique, la Direction des risques groupe et la Direction des Achats Groupe ; les directions ou entités portant des projets à l’international : Direction ■ Internationale, EDF Renouvelables, etc. ; les autres directions métiers et les sociétés du Groupe, y compris leurs filiales et ■ leurs fournisseurs ; les organisations syndicales représentatives dans le cadre de l’accord mondial sur ■ la responsabilité sociale du groupe EDF. Le plan s’appuie sur le corpus existant en matière de : politiques Groupe : maîtrise des risques et contrôle interne, gouvernance des ■ filiales et participations, management de projet, Ethique et conformité, développement durable, santé sécurité, achats. Ces politiques s’appliquent à toutes les sociétés contrôlées du groupe EDF ; engagements internes : code de conduite, charte éthique, charte développement ■ durable fournisseurs ; engagements externes : Global Compact des Nations-Unies, principes directeurs ■ de l’OCDE, accord mondial sur la RSE, label relations fournisseurs et achats responsables. Association des parties prenantes 3.8.1.3 L’année 2018 a été marquée par la signature le 19 juin 2018 d’un nouvel accord mondial sur la responsabilité sociale avec les syndicats du Groupe et deux fédérations syndicales internationales (IndustriAll et ISP). Pour la première fois, un accord fait explicitement référence à la mise en œuvre de la loi sur le Devoir de vigilance dans l’ensemble du Groupe ; il y est indiqué que « le plan de vigilance sera élaboré et mis en place en association avec les parties prenantes de l’entreprise y compris les organisations représentatives des salariés ». Le bilan annuel du plan de vigilance sera présenté au prochain Comité de suivi de l’accord mondial. Plusieurs réunions ont été tenues avec le Comité de suivi afin de partager la méthodologie et associer les représentants du personnel d’EDF et des filiales à la détection des risques dans leurs entités. Par ailleurs, EDF a participé dans le cadre de l’association Entreprises pour les droits de l’homme (EDH (2) ) à des échanges avec d’autres entreprises et avec des ONG en vue de comparer les pratiques des entreprises et d’améliorer les processus d’élaboration du plan de vigilance. Contenu du plan de vigilance 3.8.1.4 du groupe EDF La cartographie des risques saillants Les entités produisent annuellement une cartographie des risques sur la base d’une méthodologie commune à l’ensemble du Groupe basée sur la responsabilité du management, une identification des risques internes et externes aussi large que possible, une méthodologie commune d’évaluation de l’impact et de la maîtrise des risques, la description de plan d’actions de traitement des risques et une évaluation de leur efficacité. Les risques couverts par le devoir de vigilance, bien que tournés vers les risques que l’entreprise, ses filiales et ses fournisseurs peuvent faire courir à leurs parties prenantes, ont vocation à être appréhendés et suivis de manière similaire. Les risques environnementaux sont clairement identifiés et intégrés dans le système de management de l’environnement du groupe (SME) et au dispositif de contrôle

Filiales intégrées dans le périmètre de consolidation par intégration globale au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce (en France et à l'étranger) (1) e-dh.org (2)

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