EDF / Document de référence 2018

INFORMATIONS ENVIRONNEMENTALES ET SOCIÉTALES − RESSOURCES HUMAINES Éthique, conformité, transparence fiscale

Le programme de conformité 3.5.1.2 anticorruption

Le code de conduite a été intégré en 2018 dans la plupart des règlements intérieurs des établissements d’EDF et des filiales. La PECG ayant établi comme priorité la prévention du risque de corruption, la DECG a renforcé son dispositif d’encadrement des cadeaux et invitations, dont les règles sont inscrites dans le code de conduite. La DECG a publié en 2017, un guide pratique pour encadrer la pratique des cadeaux et invitations ainsi qu’une vidéo support pour accompagner les entités et les filiales dans le déploiement de ce dispositif au sein de leur périmètre. L’entreprise a développé et déployé en 2018 une application informatique permettant l’enregistrement par les salariés des cadeaux et invitations (DECI), qu’ils soient reçus, offerts ou refusés. Le Code de conduite prohibe le paiement de facilitations et il mentionne expressément de ne pas utiliser les dons versés à une fondation ou à une association à des fins de corruption. Son contenu sera régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la cartographie des risques de l’entreprise. Le dispositif d’alerte Depuis 2016, le dispositif d’alerte éthique intègre les thématiques liées à la conformité. Le Comité exécutif d’EDF a décidé en décembre 2017 de faire évoluer son dispositif afin notamment de renforcer la sécurité des données et préserver l’identité des alerteurs. Il a décidé de mettre en place un dispositif d’alerte unique pour l’ensemble des signalements relevant de la loi Sapin II et de la loi sur le devoir de vigilance. La DECG est le référent du dispositif pour le Groupe. Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des entités du Groupe y compris aux filiales disposant déjà d’un dispositif d’alerte. Les filiales du domaine régulé, Enedis et RTE (1) , ont fait savoir qu’elles mettaient en place leur propre dispositif d’alerte. De ce fait, les signalements relatifs à ces filiales gestionnaires d’infrastructures régulées seront aiguillées vers leurs propres dispositifs. Le projet d’évolution a été présenté au CCE d’EDF pour la première fois le 18 janvier 2018 et l’avis du CCE a été recueilli le 2 mars 2018. La mise en service du nouveau dispositif a eu lieu le 10 septembre 2018. La DECG assure la recevabilité des signalements puis traite avec les REC et d’autres experts si besoin les signalements déclarés recevables. EDF a fait le choix d’acquérir, après appel d’offres, un outil sur le marché permettant de recueillir les signalements dans un cadre complètement sécurisé (conformité loi Sapin II et RGPD), d’assurer à l’ensemble des salariés et des tiers un traitement confidentiel de leurs données en interne, avec un système totalement déconnecté des systèmes d’information de l’entreprise. L’interface du dispositif d’alerte éthique et conformité Groupe est accessible en plusieurs langues (français, anglais, italien, portugais, néerlandais et mandarin) en France et à l’étranger et l’alerteur peut effectuer un signalement dans la langue de son choix. Cet outil est conforme aux règlementations locales partout où le groupe EDF est implanté. Le dispositif d’alerte externe est certifié ISO 27001 et labellisé European Privacy Seal. Il a été audité par les services informatiques d’EDF préalablement à sa mise en service. Le dispositif fait l’objet de tests réguliers d’intrusion. Il est par ailleurs possible de contacter directement la DECG par voie postale. Deux guides bilingues français-anglais ont été réalisés par la DECG : « le guide de l’alerteur », à l’attention de tous les salariés, afin de les guider lorsqu’ils souhaitent faire un signalement ; et « le guide de traitement », à destination de tous les responsables de traitement, afin de les éclairer sur les modalités de traitement des signalements, depuis leur réception jusqu’à la fin de leur analyse ainsi que les éventuelles actions et procédures en découlant. Le dispositif d’alerte éthique et conformité du groupe EDF permet aux salariés et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services etc.) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires etc.) du Groupe, ainsi qu’aux tiers d’effectuer un signalement sur des faits allégués dont le groupe EDF, ou ses salariés, seraient les auteurs ou les victimes, conformément à la loi « Sapin II » et à la loi « Devoir de Vigilance ».

La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Loi « Sapin II » vient renforcer l’arsenal législatif français pour le hisser au niveau des meilleurs standards internationaux en matière de prévention et répression de la corruption et des autres manquements à la probité. Les entreprises comme EDF, répondant aux critères de taille et de chiffre d’affaires ont l’obligation de mettre en place un programme de conformité anticorruption comportant huit exigences : un code de conduite intégré au règlement intérieur, un dispositif d’alerte interne, une cartographie des risques, des procédures d’évaluation des tiers, des procédures de contrôles comptables, un dispositif de formation, un régime disciplinaire et un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en place. La Direction Éthique et Conformité Groupe (DECG) et son réseau de Responsables Éthique et Conformité (REC) ont élaboré et déployé depuis 2017, un programme anticorruption au sein du groupe EDF afin de répondre aux huit exigences de l’article 17 de la loi Sapin II. En 2018, EDF n’a fait l’objet d’aucune sanction ni condamnation, pénalité ou amende de la part d’autorités françaises ou étrangères pour des faits de corruption. Le code de conduite éthique et conformité EDF a publié au second semestre 2017 son code de conduite éthique et conformité au terme d’un dialogue social initié dès la fin 2016 et un avis rendu par le Comité central d’entreprise (CCE) le 1 er juin 2017, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi. Conformément aux exigences de la loi et aux préconisations de l’Agence Française Anticorruption (AFA), ce code de conduite applicable à tous les salariés définit et illustre, par des cas pratiques, les différents types de comportement auxquels les collaborateurs sont susceptibles d’être confrontés du fait de l’activité, de l’organisation de l’entreprise et devant être proscrits car étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Il définit des règles pour l’ensemble des thématiques qui ont été identifiés dans la cartographie : prévention de la corruption ; contrôle d’intégrité des relations d’affaires ; cadeaux et invitations ; prévention des conflits d’intérêts ; lutte contre la fraude ; prévention des abus de marché ; prévention du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; prévention des manquements au droit de la concurrence ; respect des sanctions internationales et contrôle des échanges internationaux. Dans un objectif de prévention du risque corruption et afin de donner une grille de lecture et des repères aux salariés dans l’appréciation de ce qui relève ou non d’un comportement fautif, le code de conduite d’EDF identifie pour chacun des neuf thèmes précités les comportements appropriés dans un paragraphe intitulé « nous devons » et les comportements prohibés dans un paragraphe « nous ne devons pas ». À des fins pédagogiques, il illustre également « les situations à risque » ainsi que les « bons réflexes » à avoir. La déclinaison du code de conduite a été réalisée dans les filiales en reprenant les règles du code d’EDF. Le code de conduite éthique et conformité a bénéficié d’un engagement fort du top management, tant dans sa rédaction que dans son déploiement, avec notamment sa diffusion numérique à tous les salariés par un courriel du Président à l’été 2017 puis via une diffusion à domicile en novembre 2017 en version imprimée. Le code est accessible aux tiers en français et en anglais sur le site www.edf.fr. Le déploiement du code de conduite éthique et conformité s’accompagne d’un kit de déploiement à destination des managers et d’un programme de sensibilisation comprenant notamment la publication d’articles dédiés et une vidéo pédagogique destinée à tous les salariés et disponible sur la communauté éthique et conformité de VEOL et sur le site Internet d’EDF. Un serious game permettant de s’approprier de manière ludique et interactive le contenu du code de conduite, de mesurer la bonne compréhension de ses dispositions par les salariés, a été développé par la DECG en 2018 et sera disponible en 2019.

3.

e gestionnaire de réseau de distribution Enedis et le gestionnaire de transport RTE sont gérés en toute indépendance. (1)

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I Document de référence 2018