EDF / Document de référence 2018

2.

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Assurances

Couverture tempêtes 2.5.5.3 Dans le cadre du renouvellement de la couverture d’assurance tempêtes, Enedis a signé avec Swiss Re, le 27 juin 2016, un contrat d’assurance paramétrique du réseau aérien de distribution contre les conséquences de tempêtes de forte intensité. D’une durée de cinq ans et d’une capacité totale de couverture de 275 millions d’euros, ce contrat innovant de couverture d’assurance déclenche, en cas de sinistre, une indemnisation paramétrique fonction d’un indice composite lié aux vitesses de vent relevées aux stations de Météo-France pondérées par la vulnérabilité du réseau de distribution dans chaque région du périmètre de concession d’Enedis. Couverture Cyber risk 2.5.5.4 Depuis le 1 er juillet 2017, une couverture Cyber risk a été mise en place. Il s’agit d’une police de 100 millions d’euros sur deux ans qui couvre toutes les entités d’EDF et les filiales du Groupe. Sa finalité est de couvrir les frais nécessaires aux traitements des désordres majeurs occasionnés par une cyber-attaque contre les systèmes d’information du Groupe. AUX ACTIVITÉS D’EXPLOITANT D’INSTALLATIONS NUCLÉAIRES Responsabilité civile d’exploitant 2.5.6.1 nucléaire En France, les polices d’assurance souscrites par EDF sont conformes aux lois n° 68-943 du 30 octobre 1968, n° 90-488 du 16 juin 1990 et n° 2006-686 du 13 juin 2006 (dite TSN), désormais codifiées dans le Code de l’environnement et qui ont traduit les obligations, en termes de responsabilité civile des exploitants nucléaires, résultant de la Convention de Paris (voir section 1.5.6.2.2 « Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base »). La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTE), promulguée le 17 août 2015, a par la suite modifié les dispositions des articles L. 597-28 et L. 597-32 du Code de l’environnement et en particulier les limites de la responsabilité civile des exploitants nucléaires qui ont été portées, depuis le 18 février 2016, à 700 millions d’euros pour les installations nucléaires (70 millions d’euros pour les installations à risques réduits) et à 80 millions d’euros pour les risques en cours de transport. Afin de se mettre en conformité avec les nouveaux plafonds légaux, EDF a publié un avis de marché le 10 août 2015 sous l’intitulé « Programme d’assurance Responsabilité Civile Nucléaire (RCN) d’EDF » pour l’obtention et la mise en place des garanties d’assurance de responsabilité civile nucléaire et de gestion de sinistres adaptées. La couverture assurantielle obtenue à l’issue de cet appel d’offres permet au Groupe de répondre aux nouvelles obligations tout en maîtrisant leur impact financier. Elle est ainsi répartie entre le marché de l’assurance nucléaire (AXA, réassurée par Assuratome, pool nucléaire français), les captives du Groupe et la mutuelle nucléaire ELINI. Cette couverture a pris effet au 18 février 2016 pour une période de trois ans. Compte tenu de l’évolution probable des obligations pesant sur l’exploitant en cours de période (notamment l’entrée en vigueur des Protocoles modificatifs des Conventions de Paris et de Bruxelles (voir section 1.5.6.2.2 « Réglementation spécifique applicable aux installations nucléaires de base »)), des clauses permettant une sortie du contrat y ont été intégrées. La gestion de sinistres a quant à elle été confiée à la mutuelle ELINI, pour son système informatique de traitement des réclamations, et à la société EQUAD qui dispose des moyens humains et du réseau nécessaires. Au Royaume-Uni, où EDF Energy exploite des centrales nucléaires, le régime de la responsabilité civile nucléaire de l’exploitant est comparable au régime français. Le Parlement a approuvé le 4 mai 2016 le « Nuclear Installations Order » (ordonnance de transposition des Protocoles modificatifs susvisés de février 2004), qui apporte sensiblement les mêmes modifications que la loi TSN française en 2006 mais qui, pour l’essentiel, n’entrera en vigueur qu’avec les Protocoles. Ce texte prévoit que les obligations des opérateurs britanniques seront portées de 140 millions de livres sterling (limite actuelle) à l’équivalent de 700 millions d’euros ASSURANCE SPÉCIFIQUE 2.5.6

Les captives et mutuelles permettent à EDF de diminuer le montant des primes payées au marché de l’assurance et, plus généralement, le coût de ses programmes d’assurance.

2.5.3

ASSURANCES RESPONSABILITÉ CIVILE (HORS RESPONSABILITÉ CIVILE NUCLÉAIRE)

EDF dispose d’un programme d’assurance responsabilité civile générale couvrant EDF, Enedis et leurs filiales contrôlées contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile, hors dommages nucléaires, pouvant leur incomber dans le cadre de leurs activités à raison de dommages causés aux tiers. Sont notamment garantis les risques de responsabilité civile liés à l’exploitation des ouvrages (barrages hydroélectriques, centrales thermiques à flamme, postes de transformation et autres ouvrages de réseaux), les risques liés au développement des activités du Groupe dans les énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, etc.), ainsi que les risques liés aux atteintes à l’environnement (rejet de substance solide, liquide ou gazeuse). Ces garanties sont achetées dans la limite des capacités disponibles à des conditions économiques acceptables sur les marchés de l’assurance et de la réassurance. Le plafond maximal de couverture est de 1 milliard d’euros. Pour ce programme, la part de risque conservée par le Groupe sur un sinistre (« rétention »), y compris la participation de Wagram Insurance Company DAC et d’Océane Re, n’excède pas 10 millions d’euros par sinistre, les filiales disposant généralement de franchises réduites plus adaptées à leurs capacités financières.

2.5.4

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DES MANDATAIRES SOCIAUX

EDF dispose d’un programme d’assurance responsabilité civile des mandataires sociaux couvrant les dirigeants et mandataires sociaux d’EDF, d’Enedis et de leurs filiales contrôlées contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile dans le cadre de leurs fonctions de dirigeants.

2.5.5

ASSURANCE DOMMAGES

(HORS BIENS NUCLÉAIRES) Programme dommages conventionnels 2.5.5.1 Le périmètre du programme dommages conventionnels comprend la quasi-totalité des filiales d’EDF et notamment, Enedis, EDF Energy, Edison et Dalkia. Wagram Insurance Company DAC, captive d’assurance du Groupe, ainsi que des assureurs et réassureurs apportent, en complément des couvertures OIL, des extensions de couverture de dommages aux biens et de pertes d’exploitation permettant de porter la limite maximale à 1 milliard d’euros. Pour ce programme dommages conventionnels, la rétention du Groupe sur un sinistre, comprenant la franchise (variable selon les filiales) et la part de risque conservée par Wagram Insurance Company DAC et par Océane Re, n’excède pas 15 millions d’euros. Ce programme comprend, pour la plupart des filiales, une couverture des pertes d’exploitation en cas de dommage matériel, contrairement à EDF qui ne dispose pas de cette garantie. Les actions et mesures mises en œuvre pour prévenir les risques industriels et environnementaux et en limiter les effets sont notamment décrites à la section 2.2.2 « La mise en oeuvre des dispositifs de maîtrise des activités et des risques ». Couverture des risques « construction » 2.5.5.2 EDF met en place des polices visant à couvrir les risques spécifiques à l’occasion des chantiers (polices Tous Risques Chantier et Tous Risques Montage Essai). Ces polices ne font pas partie d’un programme Groupe mais sont souscrites au cas par cas pour les chantiers importants, tels que les EPR de Flamanville et d’Hinkley Point C, la construction de centrales à cycles combinés, de barrages, etc. Ces couvertures font l’objet de suivis spécifiques et sont renégociées en cas d’aléas sur les chantiers.

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