EDF / Document de référence 2018

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FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE La maîtrise des risques et des activités du Groupe

La Direction Juridique et la Direction 2.2.1.4.3 du Contract Management La Direction Juridique La mission de la Direction Juridique (DJ, rattachée au Secrétariat Général) est de protéger les intérêts du Groupe et de sécuriser ses activités, en apportant appui, conseil et expertise ; la politique Groupe Pilotage des risques juridiques, validée en 2018 en fixe le champs d’activité. La filière juridique animée par le Directeur Juridique Groupe, est constituée d’une part de la Direction Juridique Groupe d’EDF, d’autre part des Directions Juridiques des filiales. La filière juridique est associée systématiquement le plus en amont possible aux dossiers et projets à enjeu afin d’en sécuriser les impacts juridiques potentiels. A ce titre, elle assure notamment les missions suivantes : piloter les principaux contentieux dans lesquels le Groupe est en demande ou en ■ défense (1) ; accompagner la stratégie du Groupe et sécuriser les activités à enjeux ; ■ accompagner les métiers dans l’élaboration des opérations structurantes et la ■ négociation des contrats à enjeux en veillant à la protection des intérêts commerciaux, industriels et financiers du Groupe et en s’assurant notamment de la protection de leurs marques, savoir-faire, données, inventions ; exercer une mission de veille des évolutions législatives et réglementaires, alerter ■ et assurer des actions de sensibilisation. De plus, la Direction Juridique anime un processus sécurisé de recensement et de numérisation des engagements contractuels majeurs d’EDF et de certaines filiales appelé « contrathèque », afin de garantir la connaissance et la maîtrise du patrimoine contractuel sensible d’EDF. La Direction Juridique est prescriptrice via la politique Gouvernance des filiales et participations des conditions de création de toute nouvelle entité juridique, des modalités de nomination des mandataires sociaux et des attendus en termes de qualité de gouvernance au sein du Groupe. La Direction du Contract Management Une meilleure gestion des contrats conclus est un enjeu majeur de maîtrise des opérations, des délais et des coûts associés. C’est le rôle de la fonction Contract Management qui vise à améliorer la gestion des risques et créer des opportunités dans la gestion de ses contrats. Cette fonction fait intervenir des Contract Managers positionnés dans les métiers tout au long du processus contractuel. Elle constitue une ligne de défense supplémentaire dans le management des contrats animée entre le corporate et les métiers. La Direction du Contract Management, rattachée au Secrétaire Général, a pour mission de structurer cette fonction, animer la filière Contract Management, mesurer sa performance et professionnaliser les acteurs. La Direction Éthique et Conformité 2.2.1.4.4 Groupe Rattachée au Secrétariat Général, la Direction Éthique et Conformité Groupe (DECG) a pour mission de diffuser la connaissance et le respect des valeurs éthiques du Groupe, ainsi que des principales réglementations, auxquelles le Groupe est soumis de par son activité et ses implantations géographiques, afin de prévenir les risques de sanction. Elle fédère et contrôle les activités du Groupe dans le domaine de la conformité et a pour but de défendre et promouvoir la culture d’intégrité du Groupe, au bénéfice de son image et sa renommée. Elle rend compte au Comité exécutif et au Comité de gouvernance et de responsabilité d’entreprise du Conseil d’administration. La DECG met en œuvre le programme éthique et conformité Groupe, initié par le Président du Groupe le 16 décembre 2015 à partir des référentiels suivants (voir section 3.5.1 « Ethique et conformité ») : la Politique Ethique et Conformité Groupe (PECG), validée par le Comité exécutif ■ le 17 mai 2016, qui réunit les principales règles que les Dirigeants doivent impérativement connaître, respecter et faire respecter dans leurs entités, en stricte adéquation avec les risques de ces entités. La PECG est complétée par des notes d’instruction et des guides supports destinés à appuyer son déploiement

dont notamment le contrôle d’intégrité des relations d’affaires, la déontologie financière, la protection des données personnelles, la lutte contre la fraude, les cadeaux et invitations. La PECG est la référence supra à la charte éthique Groupe et au code de conduite éthique et conformité, actualisable au gré des nouvelles réglementations applicables, et soumis à audit ; la Charte éthique Groupe construite autour des trois valeurs du Groupe (Respect, ■ Solidarité, Responsabilité) qui définit les exigences devant guider l’action et la conduite des salariés du Groupe au quotidien. Une version actualisée de la Charte datant de 2013 sera déployée en 2019 ; le code de conduite éthique et conformité publié le 1 er juin 2017 et décliné dans ■ les règlements intérieurs des entités qui constitue le document de référence en matière de prévention de la corruption et s’applique à tous les salariés (exigences de la loi Sapin II) ; le dispositif d’alerte éthique et conformité du groupe EDF qui permet aux salariés ■ et collaborateurs extérieurs (personnel intérimaire, salarié d’un prestataire de services etc.) ou occasionnels (CDD, apprentis, stagiaires etc.) du Groupe, ainsi qu’aux tiers d’effectuer un signalement conformément à la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et à la loi « Devoir de Vigilance » du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre ; des actions de formation et de sensibilisation à l’attention des dirigeants, ■ managers, salariés, et accompagnement du réseau des Responsables éthique et conformité d’entités (REC) dans leurs missions. La Direction du Développement Durable 2.2.1.4.5 Le groupe EDF prend en compte les enjeux liés au développement durable et les intègre à sa stratégie globale. Le projet stratégique CAP 2030 visant à faire d’EDF « l’électricien performant et responsable, champion de la croissance bas carbone » fixe des perspectives nouvelles à la dynamique Développement Durable et Environnementale du Groupe dont six Objectifs de Responsabilité d’Entreprise exposés en section 3.1.2 « S’engager en faveur du développement durable » de ce document. Le Sustainable Development Committee (« SDC » ou Comité de développement durable) tient lieu de Directoire Environnement au niveau du Groupe, en charge du pilotage du Système de Management Environnemental conformément à la norme ISO 14001. Le groupe EDF maintient sa certification ISO 14001 obtenue pour la première fois le 9 avril 2002. Le périmètre certifié englobe EDF, plusieurs filiales françaises (dont Dalkia, Électricité de Strasbourg, EDF Renouvelables, Citelum etc.), ainsi que de nombreuses filiales internationales dont EDF Energy, EDF Luminus, EDF Trading, Edison. Les processus mis en œuvre dans le cadre de cette certification contribuent à renforcer la maîtrise des risques environnementaux du Groupe, notamment sur l’aspect réglementaire, et les thématiques environnementales à enjeu en donnant l’assurance à ses parties prenantes d’une organisation structurée et adaptée. L’ensemble des exigences relatives au développement durable à l’échelle du Groupe est détaillé dans la politique Développement Durable Groupe, incluant en particulier les exigences liées aux défis du changement climatique. Le processus de cartographie des risques et des opportunités liés au climat est intégré dans la définition des stratégies d’EDF. Un plan d’actions prévoit l’actualisation de la Stratégie Changement Climatique (atténuation et adaptation) en prenant en considération des effets physiques, financiers et sociétaux. La Direction du Développement Durable a pour mission d’animer le pilotage, la coordination et le contrôle de cette politique, dont la mise en œuvre et le contrôle sont de la responsabilité des métiers et entités du Groupe. En décembre 2018 a été créé le Comité stratégique responsabilité sociale d’entreprise afin de coordonner au mieux l’ensemble des enjeux de RSE portés par les différentes entités du Groupe et d’en assurer un pilotage stratégique. Le Comité stratégique responsabilité sociale suivra notamment les engagements du groupe EDF dans le domaine des 6 ORE, de l’engagement Carbone, de l’accord RSE et de l’engagement EV 100.

Hormis (i) les contentieux en droit fiscal, gérés par la Direction Financière, (ii) certains contentieux de droit social gérés par le pôle National de Droit Social de la DRH. (1)

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