EDF / Document de référence 2018

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé

Dans le même temps, les autorités compétentes ou certains États pourraient, en vue de préserver ou de favoriser la concurrence sur certains marchés de l’énergie, prendre des décisions contraires aux intérêts économiques ou financiers du Groupe ou impactant son modèle d’opérateur intégré. Le cadre juridique européen, qui organise la libéralisation du secteur de l’énergie, est relativement récent. Il est susceptible d’évolutions futures (« Paquets Énergie Climat et Énergie Propre ») qui pourraient être défavorables au Groupe et notamment entraîner des coûts supplémentaires, ne pas être en adéquation avec le modèle de développement du Groupe, modifier le contexte concurrentiel dans lequel le Groupe opère, modifier la réglementation européenne des tarifs régulés ou affecter la rentabilité des unités de production actuelles ou futures ou de tout autre activité du Groupe. Dans la gouvernance ou la délimitation de son périmètre d’activité qui pourraient lui être imposés, EDF pourrait être affecté par une limitation ou une perte de contrôle de certaines décisions stratégiques et opérationnelles pouvant avoir un impact défavorable sur les perspectives et la rentabilité de ses différentes activités (voir section 1.5 « Environnement législatif et réglementaire »). Parallèlement, EDF pourra continuer, en sa qualité d’actionnaire, à supporter certains risques, aux responsabilités éventuelles vis-à-vis des tiers et aux éléments pouvant affecter la rentabilité des actifs. Bien qu’EDF se conforme et continuera à se conformer aux lois et aux règles applicables en termes de concurrence et de non-discrimination, des concurrents ont engagé ou pourraient engager des contentieux au titre du non-respect de ces règles, qui pourraient être tranchés dans un sens défavorable aux intérêts du Groupe (voir section 2.4 – Procédures judiciaires et arbitrages). Dans le domaine des énergies renouvelables, EDF s’appuie principalement sur sa filiale EDF Renouvelables (voir section 1.4.1.5.3 « EDF Renouvelables »), implantée dans de nombreux pays. La rentabilité de ces développements est souvent dépendante des politiques de soutien mises en œuvre dans les différents pays. Le Groupe ne peut garantir que les régimes de soutien n’évolueront pas dans certains de ces pays au détriment de la rentabilité des investissements. Enfin, l’évolution du contexte législatif et réglementaire dans le domaine énergétique dans les différents pays où le Groupe exerce son activité peut constituer un frein dans la capacité du Groupe à atteindre son objectif n° 1 de responsabilité d’entreprise, « s’engager en faveur du climat ». (voir section 3.2.1.1 « L’ambition du groupe EDF (ORE n° 1) »). Description 1B : Une partie importante des revenus du Groupe provient d’activités soumises à des tarifs réglementés d’achat ou de vente, tarifs pour lesquels l’évolution de la régulation tarifaire pourrait avoir un impact sur les résultats du Groupe. L’évolution de la régulation des émissions de gaz carbonique et incluant les prix des quotas d’émissions de CO 2 est susceptible d’affecter la rentabilité du Groupe et ses objectifs en matière de solutions énergétiques bas carbone pour la protection du climat. En France, une partie importante des revenus du groupe EDF dépend de tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics ou les autorités de régulation (Tarif Réglementé de Vente, Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE)). La loi NOME a également mis en place en France un Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH), au bénéfice des fournisseurs d’électricité concurrents d’EDF (voir section 1.5 « Environnement législatif et réglementaire »). Dans ce contexte, les risques sont les suivants : risque de limitation, voire de blocage des hausses de tarifs, à qualité de service ■ équivalente ; risque de remise en cause des arrêtés tarifaires par les parties prenantes ; ■ nombreuses options en faveur des fournisseurs alternatifs qui donnent à ceux-ci ■ des opportunités d’arbitrage sur les marchés au détriment d’EDF, ce qui expose donc EDF symétriquement à des incertitudes majeures qui impactent négativement l’efficacité de sa gestion des risques marchés énergies (voir section 2.2.2.2.1 « Contrôle des risques marchés énergies »). Plus généralement, en France comme dans les autres pays, le Groupe ne peut pas garantir que les tarifs réglementés de vente ou d’achat seront toujours fixés à un niveau qui lui permette de préserver sa capacité d’investissement à court, moyen et long termes et son intérêt patrimonial, en assurant une juste rémunération du capital investi par le Groupe dans ses actifs de production, de service, de transport et de distribution.

Il existe un risque, potentiellement induit par une régulation inadaptée, que les prix de CO 2 demeurent bas et ne permettent pas un développement suffisant des solutions énergétiques bas carbone, au détriment à la fois d’une transition efficace en faveur de la lutte contre l’effet de serre planétaire et de la prise en compte du changement climatique par le Groupe. Ceci peut constituer un risque de perte d’opportunité pour la valorisation des solutions énergétiques bas carbone du Groupe et remettre en cause la capacité du Groupe à atteindre l’objectif de responsabilité d’entreprise n° 1, « s’engager en faveur du climat » (voir section 3.2.1.1 « L’ambition du groupe EDF (ORE n° 1) »). Description 1C : Le Groupe exerce parfois ses activités de production, de transport, de distribution ou de fourniture dans le cadre de concessions de service public et n’est pas toujours propriétaire des actifs qu’il exploite. L’évolution du cadre réglementaire, la variation des cahiers des charges des concessions et des conditions de mises en œuvre pourraient avoir un impact sur les résultats du Groupe. Le Groupe n’est pas toujours propriétaire des actifs qu’il utilise pour ses activités et, dans ce cas, opère fréquemment sous le régime de la concession de service public. Ainsi, en France, Enedis n’est pas propriétaire de l’ensemble des actifs des réseaux de distribution : il les exploite dans le cadre de contrats de concession passés avec les collectivités locales (voir section 1.4.4.2.2 « Activités de distribution »), qui lui accordent le droit exclusif d’exercice des missions de développement et d’exploitation du réseau public de distribution d’électricité. Ces contrats de concession de distribution publique d’électricité, conclus généralement pour une durée comprise entre 20 et 30 ans, sont des contrats tripartites liant l’autorité concédante, le gestionnaire du réseau de distribution et le fournisseur aux tarifs réglementés. Il résulte de la loi que seuls Enedis et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) dans leur zone de desserte (ainsi qu’EDF pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental) peuvent être désignés comme gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et que seuls EDF et les ELD dans leur zone de desserte peuvent être désignés pour exercer la mission de fourniture aux tarifs réglementés. Ainsi, aujourd’hui, lors du renouvellement d’un contrat de concession, Enedis et EDF ne peuvent pas être mis en concurrence avec d’autres acteurs. Le Groupe ne peut toutefois pas garantir que de telles dispositions ne seront pas modifiées dans le futur par voie législative (voir section 1.5.5 « Les concessions de distribution publique d’électricité »). Par ailleurs, le renouvellement de ce type de contrat pourrait ne pas être obtenu aux mêmes conditions économiques pour le Groupe. En France, les ouvrages de production hydraulique sont exploités dans le cadre de concessions accordées par l’État pour les ouvrages dont la puissance est supérieure ou égale à 4,5 MW et dans le cadre d’autorisations préfectorales pour les ouvrages de moins de 4,5 MW (voir section 1.5.6.2.4 « Réglementation applicable aux installations hydrauliques »). Les enjeux associés au renouvellement des concessions hydrauliques en France sont précisés à la section 1.4.1.5.1.4 « Les enjeux de la production hydraulique ». Le groupe EDF ne peut pas garantir qu’il obtiendra le renouvellement en sa faveur de chacune des concessions qu’il exploite actuellement, ni que le renouvellement d’une concession se fera dans les conditions économiques de la concession initiale. Le Groupe ne peut pas non plus garantir que l’indemnisation qui devrait lui être versée notamment par l’État en cas de cessation anticipée de l’exploitation d’une concession permettra une compensation intégrale du manque à gagner supporté par le Groupe, ni que la réglementation future concernant le plafonnement des redevances n’évoluera pas dans un sens qui pourrait être préjudiciable au Groupe. Ces éléments pourraient avoir un impact négatif sur ses activités et sa situation financière. Le Groupe exerce également ses activités dans le cadre de concessions de distribution ou de production d’électricité dans d’autres pays où il est présent, notamment en Italie, dans le domaine de la production hydraulique. En fonction du contexte propre à chaque pays, les concessions de transport, de distribution ou de production pourraient ne pas être maintenues ou renouvelées en sa faveur avec une évolution des conditions économiques du cahier des charges de la concession, ce qui aurait un impact négatif sur ses activités et sa situation financière. Description 1D : EDF a en charge certaines missions d’intérêt général, notamment de service public, rémunérées par des mécanismes qui pourraient ne pas assurer une compensation complète des surcoûts encourus au titre de ces obligations, ou qui pourraient être remis en cause. En France, le Contrat de service public conclu entre l’État et EDF le 24 octobre 2005 précise les objectifs et les modalités de mise en œuvre des missions de service public

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