EDF / Document de référence 2018

2.

FACTEURS DE RISQUES ET CADRE DE MAÎTRISE Risques auxquels le Groupe est exposé

Catégories de risques Synthèse des Principaux risques spécifiques au Groupe

Importance

1A - Evolution des politiques énergétiques publiques et de la régulation des marchés dont la ■ programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en France

Régulation des marchés de l’énergie § 2.1.1

+

1B - Évolution du cadre réglementaire et de la régulation tarifaire ■

+ +

1C - Évolution du cadre réglementaire des concessions (domaine hydraulique ou distribution publique) *** ■

1D - Compensation insuffisante des missions d’intérêt général * ■ 1E - Alourdissement de la charge induite par les certificats d’économie d’énergie * ■

2A - Concurrence accrue sur les marchés de l’énergie ■

Contexte concurrentiel et général § 2.1.2

+ + + + + +

2B - Exposition aux prix des marchés de gros de l’énergie et de capacités ■ 2C - Environnement défavorable aux solutions de transition bas carbone du Groupe ■ 2D- Exposition aux effets physiques du changement climatique ■ 2E - Augmentation des risques d’attaque malveillante, notamment cyber ■

2F - Risque de Black out ■

2G - Crise de grande ampleur ■ 2H - Impact du Brexit ■

3A – Mise en œuvre par le Groupe de la stratégie conformément aux objectifs définis ■

Transformation du Groupe § 2.1.3

+ +

3B - Adaptation et développement des compétences en fonction de l’évolution du Groupe, des besoins des ■ métiers et des nouveaux modes de travail 3C - Capacité à assurer les engagements sociaux et financiers de long terme du Groupe (retraites et autres ■ avantages au personnel)

4A - Maîtrise des grands projets industriels complexes (y compris nucléaires) ■

Performance opérationnelle du Groupe § 2.1.4

+ + + + + +

4B - Maîtrise de la performance opérationnelle et financière ■

4C - Continuité opérationnelle des chaines d’approvisionnement et des relations contractuelles avec clients ■ et fournisseurs 4D - Exposition aux risques financiers (liquidité, taux de change, taux d’intérêt, taux d’actualisation) ■

4E - Atteinte à la sécurité ou à la santé au travail ■ 4F- Atteinte à l’éthique ou à la conformité ■

4G - Sécurité industrielle et impact sur le patrimoine environnemental dont la biodiversité ■ 5A - Sûreté nucléaire en exploitation, exercice de la responsabilité civile nucléaire** ■ 5B - Poursuite de la durée d’exploitation en toute sûreté et en maîtrisant les coûts ■ et les délais** (Grand carénage en France*) 5C - Maîtrise du traitement ultime des déchets radioactifs, de la déconstruction des réacteurs et de la ■ capacité à assurer les engagements associés** 5D - En complément du facteur 4-A, prise en compte de facteurs supplémentaires d’ordre réglementaire, ■ industriel et financier pour les projets EPR 5E - En complément du facteur 4-B, prise en compte de la maîtrise du cycle du combustible** ■

Activités nucléaires du Groupe § 2.1.5

+ +

+

+

Périmètre principal d’exposition, France, Europe et International, avec mentions spécifiques. France. * France et Royaume Uni. ** France et Italie. *** RISQUES LIÉS À LA RÉGULATION 2.1.1 DES MARCHÉS DE L’ÉNERGIE Description 1A : L’évolution des politiques énergétiques publiques et de la régulation des marchés dans les pays où exerce le Groupe, dont la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en France, est susceptible de conduire à de profondes transformations dans la gouvernance ou le portefeuille d’activités du Groupe. Celles-ci pourraient freiner le Groupe dans son développement par rapport à ses concurrents ou obérer sa capacité à respecter son engagement pour la protection du climat. Le Gouvernement français a présenté, le 25 janvier 2019, un projet de programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui établit la trajectoire des 10 prochaines années en matière de politique de l’énergie, et donc de transition écologique (voir section 1.5.2 « service public en France ») : pour mettre pleinement en œuvre les orientations définies par la PPE, le ■ Gouvernement a demandé à la Direction d’EDF de proposer les évolutions du Groupe qui permettent de faire face aux défis auxquels l’entreprise est confrontée dans le nucléaire, les énergies renouvelables, les services

énergétiques et les réseaux. Les propositions d’évolution devront impérativement préserver le caractère intégré du Groupe et permettre de dédier les moyens et financements adéquats pour chaque activité ; le Gouvernement français a confirmé l’objectif d’une diversification du mix ■ électrique et d’une réduction du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en France d’ici à 2035 : Pour réduire le nucléaire à 50 % du mix énergétique, 14 réacteurs pourraient être arrêtés d’ici à 2035 (dont les deux de Fessenheim). Cela représenterait un quart des réacteurs actuellement en activité en France. La version définitive de la programmation pluriannuelle de l’énergie identifiera sur quels sites ces réacteurs devraient fermer ; des décisions d’arrêt prématuré d’un ou plusieurs réacteurs du parc d’EDF, ne ■ résultant pas d’un choix industriel mais d’une application de la loi, pourraient donc intervenir. De telles décisions doivent entraîner une indemnisation d’EDF pour le préjudice subi, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 13 août 2015. À cet égard, s’agissant de la centrale nucléaire de Fessenheim, les discussions demeurent en cours avec l’État en vue de la signature d’un protocole avec l’État, définissant les principes d’indemnisation et qui pourraient ne pas couvrir l’ensemble du manque à gagner.

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