EDF / Document d'enregistrement universel 2020

1 LE GROUPE, SA STRATÉGIE ET SES ACTIVITÉS Description des activités du Groupe l’acheminement des premiers composants en provenance de Framatome et l’approvisionnement en combustible sur le site. Contrat pour Différence ( Contract for Difference – CfD) (6) La société de projet HPC, NNB Generation Company (HPC) Limited, et le Département de l’Énergie et du Changement Climatique (DECC) ont finalisé, en octobre 2015, les conditions du contrat pour différence qui a été déclaré compatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’État par la Commission européenne en octobre 2014. La décision de la Commission a fait l’objet d’un contentieux porté par l’Autriche devant le Tribunal de l’Union européenne, lequel a rejeté ce recours par un arrêt du 12 juillet 2018. Le 22 septembre 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté l’appel de l’Autriche et confirmé la décision de la Commission approuvant l’aide du Royaume-Uni en faveur de la centrale nucléaire HPC. Signé le 29 septembre 2016 à l’instar de tous les autres contrats avec le gouvernement britannique, le CfD vise à garantir les revenus générés par l’électricité produite et vendue par HPC grâce au versement d’une rémunération en fonction de la différence entre le prix d’exercice contractuel défini ci-dessous et le prix du marché sur une période de 35 ans à compter de la mise en service commerciale de l’unité 2. À la date d’entrée en fonctionnement de la centrale, si le prix de référence auquel le producteur vend l’électricité sur le marché est inférieur au prix d’exercice défini dans le contrat, le producteur recevra une prime additionnelle. Si le prix de référence est le prix d’exercice pour HPC est fixé à 92,50 £ 2012 /MWh ; le prix d’exercice sera réduit à 89,50 £ 2012 /MWh si une décision finale d’investissement est prise sur le projet Sizewell C, avec une compensation de Sizewell C à HPC, afin de partager les coûts d’EPR, les premiers du genre au Royaume-Uni, entre les deux projets ; le prix d’exercice est indexé sur l’inflation britannique par le biais de l’indice des prix à la consommation (CPI) ; la durée de paiement est de 35 ans ; en cas de retard de l’unité 1 conduisant à sa mise en service commerciale postérieure au 1 er mai 2029 ou de retard de l’unité 2 conduisant à sa mise en service commerciale postérieure au 31 octobre 2029, la durée de paiement de 35 ans correspondante sera réduite de la période de retard excédant la date associée. Par ailleurs tout retard de mise en service commerciale de l’unité 1 de plus de 4 ans après la date limite prévue par le contrat pour l’unité 2 (soit au-delà du 31 octobre 2033, sauf extension de cette date conformément aux termes du contrat) autorise le gouvernement (sans obligation) à mettre fin au contrat. Compte tenu de la crise sanitaire, HPC a formulé une demande d’extension des fenêtres de COD auprès de la LCCC (7) en évoquant la force majeure comme le permet le CfD. L’instruction est en cours ; le projet est protégé contre certaines évolutions réglementaires et législatives défavorables. Par ailleurs sont prévus des cas de revue des coûts (à la hausse comme à la baisse selon les hypothèses) les quinzième et vingt-cinquième années, et de révision, à certaines conditions, des coûts correspondant aux opérations de démantèlement et de gestion des déchets ( Funding Decommissioning Program ). Aucune disposition n’est prévue pour se couvrir des risques liés au Brexit mais le projet n’a pas, à ce jour, identifié d’impacts significatifs. Il n’existe pas de garantie explicite de volume dans le CfD, ni de plafond ; en revanche, le contrat comporte des clauses de protection contre le risque de changement de loi et tout risque de réduction de la fourniture d’électricité au réseau de sorte que le projet n’est pas impacté par l’occurrence de ces deux événements. Le projet HPC est protégé contre la fluctuation des prix de marché de l’électricité pendant la durée du CfD. supérieur au prix d’exercice, le producteur paiera la différence. Les principales caractéristiques du contrat pour différence sont :

Coûts du projet et calendrier Une revue détaillée du calendrier et des coûts a été finalisée en janvier 2021 afin de mesurer les impacts de la crise sanitaire à ce jour. Cette revue présente les conclusions suivantes (1) : le début de production d’électricité par l’unité 1 est à présent prévu en juin 2026 au lieu de fin 2025, objectif précédent annoncé initialement en 2016 ; les coûts à terminaison du projet sont désormais estimés entre 22 et 23 milliards de livres sterling 2015 (2) . Le taux de rentabilité prévisionnel (TRI) pour EDF (différent du TRI du projet) est par conséquent réestimé entre 7,1 % et 7,2 % (3) (4) ; le risque de report de la livraison (COD) des unités 1 et 2 est maintenu à respectivement 15 et 9 mois. La réalisation de ce risque, dont le niveau de probabilité reste élevé, induirait un coût supplémentaire potentiel de l’ordre de 0,7 milliard de livres sterling 2015. Dans cette hypothèse, le TRI pour EDF serait diminué de 0,3 %. Le management du projet a fixé comme objectif la pose du dôme de l’unité 1 fin 2022. Les accords conclus entre EDF et CGN prévoient un mécanisme plafonné et encadré de compensation des surcoûts entre les deux actionnaires en cas de dépassements de budget ou de retard. Compte tenu du niveau prévu des coûts, ce mécanisme est applicable et sera déclenché le moment venu. Le TRI d’EDF communiqué tient compte de ce mécanisme de compensation (3) . Ces accords font partie d’un accord bilatéral d’actionnaires signé entre EDF et CGN en septembre 2016 et sont soumis à une clause de confidentialité (voir la section 2.2.4 « Performance opérationnelle » – facteur de risque 4A « maîtrise des grands projets industriels complexes, y compris les projets EPR »). Avancement du projet Malgré l’impact de la crise sanitaire, des avancées significatives ont été réalisées en 2020 en priorisant les travaux sur le chemin critique de la construction. En particulier, le projet a atteint 4 objectifs importants fixés pour 2020 : l’installation des premières conduites de sûreté dans l’îlot nucléaire de l’unité 1 ; l’achèvement du radier de l’îlot nucléaire de l’unité 2 (étape J0) dans les délais du calendrier initial de 2016 ; la fabrication de la bâche d’alimentation en eau du circuit secondaire de l’unité 1 ; la finalisation du design des structures internes du bâtiment réacteur de l’unité 1. D’autres avancées ont été réalisées sur l’Unité 1, en particulier l’achèvement du tunnel de prise d’eau de 3,5 km et la pose du premier rondeau du liner de confinement dans le bâtiment réacteur. Sur l’unité 2, des progrès ont également été accomplis. Les travaux de l’unité 2 ont été effectués 12 mois environ après ceux de l’unité 1. Le bureau d’étude dédié à l’EPR britannique a ouvert en 2020 à Bristol pour accompagner le projet HPC mais aussi le développement du projet Sizewell C (voir ci-après « Sizewell C »). À fin 2020, les dépenses cumulées pour 100 % du projet s’élèvent à 12,1 milliards de livres sterling (en monnaie courante) (5) , hors intérêts intercalaires, soit 11,1 milliards de livres sterling en monnaie 2015. Les intérêts intercalaires s’élèvent à 518 millions d’euros. Échanges avec l’Autorité de sûreté nucléaire au Royaume-Uni (ONR) L’ONR a été régulièrement informé de la gestion de la crise Covid et des plans d’atténuation mis en œuvre. Le prochain point d’arrêt de l’ONR concernera le début de la phase électromécanique. Par ailleurs, l’accord de l’ONR sera nécessaire pour

(1) Les informations sont fondées sur l’hypothèse d’un retour progressif à des conditions normales de chantier à compter du deuxième trimestre 2021. Voir le communiqué de presse du 27 janvier 2021 « Actualisation du projet Hinkley Point C ». (2) Rappel des coûts précédemment annoncés dans le communiqué de presse du 25 septembre 2019 : 21,5 – 22,5 milliards de livres sterling 2015. Coûts nets des plans d’actions opérationnels, en livres sterling 2015, hors intérêts intercalaires et hors effet de change par rapport à un taux de change de référence du projet de 1 livre sterling = 1,23 euro. Coûts déterminés le 27 janvier 2021 (voir le communiqué de presse « Actualisation du projet Hinkley Point C »), en actualisant l’estimation des coûts du projet en livres sterling courantes avec l’indice du coût de la construction au Royaume Uni ( OPI for all new work index ). (3) Taux de rentabilité prévisionnel d’EDF calculé sur la base d’un taux de change de 1 livre sterling = 1,13 euro, et incluant le mécanisme plafonné et encadré de compensation des surcoûts en place entre les actionnaires du projet. Précédent TRI de 7,6 % à 7,8 % basé sur un taux de change de 1 livre sterling = 1,15 euro. (4) Au-delà des objectifs de coût et de délai de construction, ce TRI pour EDF intègre d’autres hypothèses structurantes. En particulier, il est sensible aux hypothèses de taux d’inflation et aux hypothèses de prix de l’électricité après la période du CfD : une baisse de l’inflation de 0,1 point réduit le TRI de 0,1 %, une baisse du prix de l’électricité de 10£ 2015 /MWh post CfD réduit le TRI de 0,1 %. (5) Montant calculé aux bornes du projet en cohérence avec les coûts à terminaison du projet. (6) Les termes du contrat sont disponibles sur le site du gouvernement britannique : https://www.gov.uk/government/publications/hinkley-point-c-documents. (7) Low Carbon Contracts Company .

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EDF - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020