EDF / Document d'enregistrement universel 2020

1 LE GROUPE, SA STRATÉGIE ET SES ACTIVITÉS Description des activités du Groupe

Investissements bruts d’ENEDIS

2020

2019

(en millions d’euros)

Raccordements et renforcements

1 584

1 623

Obligations réglementaires, sécuritaires et de voirie

409 379

445 365

Outils de travail et moyens d’exploitation

Modernisation du réseau (1)

1 589 3 962

1 821 4 254

TOTAL INVESTISSEMENTS ENEDIS

730

725

REMISES D’OUVRAGES PAR LES TIERS ET COLLECTIVITÉS (2)

TOTAL INVESTISSEMENTS SUR LE RÉSEAU 4 979 Dont Linky : 682 millions d’euros en 2020, 722 millions d’euros en 2019, 792 millions d’euros en 2018 et 612 millions d’euros en 2017 (dépenses de (1) généralisation et liées à la post-expérimentation). Après déduction PCT (a) et article 8 (b) pour la part financée par Enedis. (2) PCT (part couverte par le tarif) : part versée aux concédants maîtres d’ouvrage de la participation du tarif d’acheminement au financement d’un raccordement. (a) Article 8 de l’annexe I du cahier des charges de concession portant sur l’intégration des ouvrages dans l’environnement (comme les travaux d’enfouissement des (b) lignes). 4 692

Par ailleurs, Enedis poursuit ses efforts de maintenance préventive des réseaux, notamment en effectuant des travaux d’élagage. Le montant comptabilisé en 2020 s’élève à 314 millions d’euros (contre 319 millions d’euros en 2019). La qualité de la desserte La qualité de la desserte constitue un objectif majeur d’Enedis. En 2020, le temps moyen de coupure hors incidents transport et hors incidents exceptionnels est de 58 minutes. Ce résultat, le meilleur depuis 15 ans, est la combinaison d'une année climatique relativement favorable et des bénéfices des actions de résilience des dernières années. La qualité de la desserte se traduit aussi par le maintien d’une tension régulière, la plus proche d’une valeur fixée par voie réglementaire, et par la minimisation du nombre de coupures. Pour répondre aux incidents de grande ampleur, Enedis s’appuie sur la Force d’Intervention Rapide Électricité (FIRE) qui lui permet de mobiliser, à tout moment, sur une région touchée, les équipes et les moyens d’autres régions pour rétablir au plus vite l’électricité auprès des clients. En 2020, la FIRE a été mobilisée à 6 reprises. Concernant les couvertures d’assurance relatives à la protection du réseau aérien de distribution contre les conséquences de tempêtes de grande ampleur, voir la section 2.1.2.6 « Assurances » - « Couverture tempêtes ». Développement des énergies renouvelables Sur le périmètre Enedis, le nombre d’installations de production photovoltaïque raccordées au réseau a encore progressé : en 2020, on constate une croissance des raccordements photovoltaïques avec 876 MW d’installations photovoltaïques nouvelles raccordées (contre 858 MW à fin 2019). Le développement de la production éolienne raccordée au réseau public de distribution se poursuit également avec 789 MW raccordés en 2020 (contre 1 202 MW en 2019). À fin 2020, le parc de production photovoltaïque et éolien raccordé au réseau opéré par Enedis est d’environ 24,2 GW, composé respectivement de 9,1 GW de centrales photovoltaïques et de 15,1 GW de production éolienne. À ces productions s’ajoutent d’autres types de productions, en particulier les centrales hydrauliques (1,6 GW), les cogénérations (2,5 GW), le biogaz, la biomasse, le thermique fossile dispatchable. Au total, à fin 2020, le parc de production raccordé à Enedis est d’environ 30,2 GW. Plus de 30 200 installations photovoltaïques petits producteurs ont également été raccordées en autoconsommation en 2020, ce qui représente près de 99 % des raccordements « petits producteurs » de l’année. Enedis a également poursuivi ses efforts pour développer les capacités d’accueil des énergies renouvelables, en mettant en œuvre les travaux de construction des postes sources dans le cadre du dispositif réglementaire des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Marché de l’électricité Le marché français de la commercialisation de l’électricité est ouvert à la concurrence pour l’ensemble des clients depuis le 1 er juillet 2007. 82 fournisseurs d’électricité, opérant sur le marché français, sont en contrat avec Enedis. Ce contrat définit les modalités de fonctionnement entre le fournisseur et le distributeur lorsque le client

souscrit un contrat unique en soutirage, englobant la fourniture et l’acheminement d’électricité et, optionnellement, un contrat unique en injection pour les autoconsommateurs individuels. La dynamique concurrentielle sur le marché de la fourniture s’accroît notablement, aussi bien pour les puissances souscrites supérieures à 36 kVA depuis la suppression des tarifs réglementés de ventes (TRV) pour ce type de puissance fin 2016, que désormais pour les puissances souscrites inférieures à 36 kVA avec la fin partielle des TRV Professionnels au 1 er janvier 2021. Cette dernière évolution majeure a été accompagnée avec succès par Enedis. Par ailleurs, plus de 250 nouveaux acteurs fournisseurs de services exploitant les données de consommation fines des clients, sur autorisation de ces derniers, contribuent également significativement à la dynamique du marché. Rappel réglementaire Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de distribution d’Électricité (TURPE distribution) Le chiffre d’affaires d’Enedis est constitué à plus de 90 % des recettes perçues au titre de l’acheminement de l’électricité. Le TURPE, en niveau et en structure, est établi par la CRE de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l’ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux efficaces. La CRE a adopté le TURPE 5 bis HTA/BT par une délibération du 28 juin 2018. Ce tarif est entré en vigueur au 1 er août 2018 pour une durée d’environ trois ans. Il prévoit une évolution à l’inflation au 1 er août de chacune des années 2019 et 2020 hors effets correctifs du compte de régularisation des charges et des produits. Dans le cadre du TURPE 5 bis HTA/BT, la rémunération financière d’Enedis résulte de la somme de la rémunération sur actifs gérés (BAR rémunérée à 2,5 %) et de la rémunération des capitaux propres régulés (rémunérés à 4,0 %). Par une délibération du 20 mai 2020, la CRE a fixé, en application des formules d’évolutions annuelles, l’augmentation du tarif au 1 er août 2020 à + 2,75 %. La CRE a publié le 21 janvier 2021 une délibération portant décision sur le TURPE 6 Distribution (HTA-BT). Ce tarif qui vise à couvrir les charges des exercices 2021 à 2024 s’appliquera à compter du 1 er août 2021 pour une période d’environ 4 ans. Il prévoit une augmentation au 1 er aout de chaque année à hauteur de l’inflation prévisionnelle majorée de 0,31 %. Dans le cadre de ce tarif, la rémunération financière d’Enedis résulte essentiellement de la somme de la rémunération sur actifs gérés (BAR rémunérée à 2,5 %) et de la rémunération des capitaux propres régulés (rémunérés à 2,3 %). Cette délibération a été transmise à la ministre de la Transition écologique ainsi qu’au ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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EDF - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020