EDF / Document d'enregistrement universel 2020

1 LE GROUPE, SA STRATÉGIE ET SES ACTIVITÉS Description des activités du Groupe Les pertes électriques sont inhérentes au fonctionnement du réseau de distribution et résultent principalement d’effets physiques qui dépendent directement de la quantité d’électricité acheminée. Enedis doit compenser ces pertes pour compléter les quantités d’électricité acheminées vers l’ensemble des clients raccordés au réseau de distribution. Le volume des pertes constatées sur 2020 s’est élevé à 23,3 TWh (voir bilan électrique ci-dessus), soit un taux de 6,01 % (1) . Les achats d’énergie pour compenser les pertes enregistrées dans les comptes, y compris régularisations d’exercices antérieurs, sont de 1 116 millions d’euros. Pour assurer cette compensation, Enedis achète l’électricité correspondante sur le marché de gros, soit par l’intermédiaire de plateformes de marchés organisées, soit par le biais d’appels d’offres mettant en concurrence une vingtaine de fournisseurs qualifiés. Enedis participe également aux consultations organisées par la mission Obligation d’Achat, au sein de la DOAAT. L’accès d’Enedis aux droits à l’ARENH pour les pertes se fait, le cas échéant, au travers d’appels d’offres spécifiques auprès d’un panel de fournisseurs qualifiés pour ce produit. En 2020, l’épidémie Covid a induit une baisse de l’acheminement estimée à 8,4 TWh avec un impact sur les pertes de - 0,7 TWh. Organisation d’Enedis 1.4.4.2.1 Les activités de distribution sur le territoire français métropolitain continental sont très majoritairement assurées par Enedis, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance, responsable de la gestion du réseau public de distribution d’électricité. En application des directives européennes et afin de garantir les règles d’accès non discriminatoire aux réseaux et d’indépendance qui s’imposent au gestionnaire de réseaux, celui-ci doit être séparé vis-à-vis de toute activité de fourniture et de production d’énergies. Ainsi, lorsque le gestionnaire du réseau de distribution fait partie d’une entreprise verticalement intégrée, il doit être juridiquement distinct de manière à garantir son indépendance fonctionnelle et décisionnelle. Dans ce cadre, EDF et Gaz de France, aujourd’hui Engie, ont filialisé leurs gestionnaires de réseau de distribution en 2008. Par ailleurs, Enedis et GRDF partagent un « service commun » conformément au cadre légal (voir la section 1.4.4.2.3 « Le service commun à Enedis et GRDF »). Le Conseil de surveillance d’Enedis est composé de quinze membres : huit sont nommés par l’Assemblée générale ordinaire ; cinq sont des représentants des salariés élus dans les conditions prévues par la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; un est nommé par l’État en vertu des articles 4 ou 6 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 ; et un, représentant les autorités organisatrices du réseau public de distribution d’électricité, est désigné par décret en application de l’article 153 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En 2020, un nouveau Président du Directoire a été nommé le 9 février 2020, à la tête d’un Directoire à deux personnes. Le 1 er août 2020 la composition du Directoire a été élargie à cinq membres qui exercent leurs fonctions sous le contrôle du Conseil de surveillance. En application de la possibilité offerte par l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (article 15) et dans le respect du décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015, l’État a désigné, par arrêté en date du 21 avril 2020, un Commissaire du Gouvernement aux fins d’assister aux séances du Conseil de surveillance d’Enedis. Le 1 er juin 2016, la dénomination sociale du gestionnaire du réseau de distribution a changé pour devenir Enedis, en remplacement de la dénomination ERDF. Cette nouvelle dénomination traduit l’engagement fort de l’entreprise dans la transition énergétique au lendemain de la COP21. Elle permet également au gestionnaire de réseau de distribution d’électricité de gagner en visibilité et en clarification sur ses missions, comme le souhaite la Commission de régulation de l’énergie (CRE).

Missions d’Enedis en France Enedis exerce, dans les conditions fixées par la loi et les contrats de concession signés avec chacune des autorités concédantes de la distribution publique d’électricité, les missions de gestion du réseau public de distribution sur le territoire métropolitain continental. Ces missions consistent à : définir et mettre en œuvre les politiques d’exploitation, d’investissement et de développement des réseaux de distribution d’électricité ; assurer le raccordement et l’accès des utilisateurs à ces réseaux dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, ainsi que l’interconnexion avec d’autres réseaux ; fournir aux utilisateurs les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ; assurer la responsabilité des relations avec les autorités de régulation de l’énergie (ministère chargé de l’énergie, CRE, autorités concédantes de la distribution publique) au titre de ses activités ; assurer la responsabilité des relations avec les collectivités locales au titre de ses activités ; négocier, conclure et gérer les contrats de concession ; exploiter, maintenir et dépanner les réseaux de distribution d’électricité ; assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d’œuvre des travaux relatifs à ces réseaux ; exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à ces réseaux, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage, ainsi que la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités ; assurer le bon fonctionnement du marché et l'égal accès des acteurs du marché au réseau et aux données ; favoriser l’insertion des énergies renouvelables sur le réseau et la mise en œuvre des actions d’efficacité énergétique ; assurer le suivi des périmètres d’effacement ; être garant de la répartition et de la comptabilisation des flux d’énergie entre les acteurs utilisateurs des réseaux, et de la juste compensation des pertes sur ces réseaux. Activités de distribution 1.4.4.2.2 L’activité d’Enedis repose sur plusieurs métiers : assurer, en tant que concessionnaire, la gestion des actifs en concession ; conduire et maintenir le réseau de façon à assurer la continuité de fourniture ; assurer la satisfaction des clients, optimiser leurs délais de raccordement et utiliser les résultats des enquêtes et retours clients pour mieux les servir ; réaliser les travaux sur le réseau, en particulier les travaux de raccordement, de renforcement et de renouvellement du réseau ; assurer l’accès au réseau à l’ensemble des utilisateurs dans le cadre des dispositifs contractuels en vigueur (voir dans la section 1.4.4.1.2 l’encadré réglementaire sur « l’accès des tiers au réseau ») ; et gérer le parc de compteurs, acquérir, traiter et transmettre les données relatives à la consommation des utilisateurs du réseau. Évolution des investissements En 2020, 3 962 millions d’euros ont été investis par Enedis. 1 584 millions d’euros ont été consacrés aux raccordements (consommateurs et producteurs) et à l’adaptation du réseau à la charge. 1 998 millions d’euros l’ont été à la qualité de la desserte, la sécurisation des réseaux, la sécurité, la préservation de l’environnement et le déploiement des compteurs Linky, autant de domaines où les attentes identifiées des clients, des collectivités locales et des autorités concédantes sont particulièrement fortes. Enfin, 379 millions d’euros ont été investis dans les systèmes d’information et les moyens d’exploitation (véhicules, engins, immobilier…). En complément, les autorités concédantes ont investi 730 millions d’euros en 2020. Au total, près de 4 692 millions d’euros ont donc été investis en 2020 en France continentale sur les réseaux de distribution.

(1) Ce taux est désormais calculé en rapportant les pertes de l’année aux injections brutes avant déduction des refoulements vers le réseau de transport.

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