EDF / Document d'enregistrement universel 2020

7 INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LA SOCIÉTÉ ET SON CAPITAL Opérations avec des apparentés *

Conventions autorisées au cours des exercices antérieurs et non approuvées par l’assemblée générale En application de l’article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes qui figuraient dans nos rapports spéciaux sur les conventions et engagements réglementés relatifs aux exercices 2016 à 2019 et qui n’ont pas été approuvées par l’Assemblée générale mixte du 18 mai 2017 statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2016, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé.

1. Pacte d’actionnaires entre EDF, d’une part, et la Caisse des Dépôts et Consignation et CNP Assurances, d’autre part, concernant la société Coentreprise de Transport d’Électricité – CTE, maison-mère de RTE

Personne concernée : l’État français, représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF SA, et ayant un représentant au Conseil d’administration de CNP Assurances.

Nature, objet, modalités : l’accord, signé le 14 décembre 2016 et mis en œuvre le 31 mars 2017 entre EDF, d’une part, et la Caisse des Dépôts et Consignation et CNP Assurances, d’autre part, a permis l’acquisition par ces dernières d’une participation indirecte de 49,9 % dans le capital de RTE, par l’intermédiaire de la société CTE, ainsi que la mise en place des modalités d’un partenariat de long terme pour favoriser le développement de RTE, notamment par la conclusion d’un pacte d’actionnaires.

Ce pacte d’actionnaires a continué à produire ses effets au cours de l’exercice 2020.

2. Convention conclue entre l’État français, EDF, la Caisse des Dépôts, CNP Assurances et la société CTE relative à la gouvernance de CTE et de RTE

Personne concernée : l’État français, représenté par Monsieur Martin Vial au Conseil d’administration, actionnaire disposant d’une fraction des droits de vote supérieure à 10 % d’EDF, partie prenante à l’accord et ayant un représentant au Conseil d’administration de CNP Assurances.

Nature, objet et modalités : cette convention conclue entre EDF, la Caisse des Dépôts et CNP Assurances, CTE et l’État français, a notamment pour objet de formaliser l’engagement de l’État de limiter à deux le nombre de ses représentants au Conseil de surveillance de RTE.

Paris La Défense, le 10 mars 2021,

Les Commissaires aux comptes

KPMG SA. Jay Nirsimloo Michel Piette

Deloitte & Associés Damien Leurent Christophe Patrier

7.5.3 Le Conseil d’administration du 13 février 2020 a approuvé une procédure interne s’inscrivant dans la recommandation AMF et visant notamment à mettre en place conformément à l’article L 22-10-12 du code de commerce une procédure permettant d’évaluer régulièrement les conventions dites libres (c’est-à-dire les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales). Compte tenu du nombre de conventions courantes et conclues à des conditions normales susceptibles d’être conclues par EDF, la procédure : établit une liste de conventions courantes « par nature », non soumises à ● évaluation ; cette catégorie inclut les conventions conclues de manière habituelle dans le cadre de l’activité d’EDF et une liste de conventions intra-groupe ;

Procédure sur les conventions courantes

définit celles des conventions courantes et conclues à des conditions normales ● devant faire l’objet de l’évaluation annuelle du Conseil ; cette catégorie inclut les conventions jugées suffisamment significatives pour au moins une des parties au contrat ; elle comprend notamment les conventions ayant fait l’objet d’une décision du Comité des engagements du Comité exécutif du Groupe (CECEG), et les conventions conclues avec l’État ou une entreprise publique. L’évaluation est soumise annuellement au Conseil d’administration et aura lieu lors du Conseil d’arrêté des comptes annuels, concomitamment à l’examen des conventions réglementées conclues au cours de l’exercice écoulé ou des conventions conclues et autorisées au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours du dernier exercice.

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