EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Informations relatives à l’allocation des fonds levés dans le cadre des obligations vertes (Green Bonds) émises par EDF

Informations relatives à l’allocation des fonds levés 6.7 dans le cadre des obligations vertes ( Green Bonds ) émises par EDF

Évaluation et sélection des Projets Éligibles financés

Depuis 2013, le Groupe a procédé à cinq émissions d’obligations vertes ( Green Bonds ) pour l’équivalent d’environ 6,9 milliards d’euros au total afin d’accompagner son développement dans les énergies renouvelables. Après deux premières émissions destinées à financer principalement la construction de nouveaux projets éoliens et solaires de sa filiale EDF Renouvelables (1,4 milliard d’euros en novembre 2013 et 1,25 milliard de dollars US en octobre 2015), le Groupe a élargi son Green Bond Framework au financement des investissements de rénovation et modernisation des actifs hydroélectriques en France métropolitaine. Ce nouveau Framework a été appliqué pour la première fois à l’émission d’octobre 2016 (1,75 milliard d’euros), puis aux émissions de janvier 2017 (26 milliards de yens en deux tranches). Le Groupe a de nouveau élargi le champ d’application de son Green Bond Framework début 2020 en l’ouvrant à des actifs hydroélectriques à l’international, à des projets d’efficacité énergétique et à des projets de préservation de la biodiversité. Il a dans ce cadre émis une nouvelle émission d’obligations vertes pour un montant de 2,4 milliards d’euros en septembre 2020. Les engagements pris par EDF dans le cadre de ces émissions suivent les quatre principes établis par les Green Bond Principles à savoir (i) l’utilisation des fonds levés, (ii) les processus existants pour évaluer et sélectionner les Projets Éligibles, (iii) la gestion des fonds levés et (iv) les modalités de reporting. La description détaillée de ces engagements est présentée dans le Green Bond Framework EDF de janvier 2020, disponible sur la page Green Bonds du site Internet de l’entreprise. La présente section en donne une synthèse et décrit comment EDF les a remplis à fin 2020. Utilisation des fonds levés Dans le cadre de ses émissions de Green Bonds , EDF s’est engagé à allouer les fonds levés au financement de nouveaux investissements dans les énergies renouvelables. Les Projets Éligibles au financement Green Bond (ci-après les « Projets Éligibles ») sont : la construction ou l’acquisition de portefeuille de projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables dont des projets éoliens, solaires, hydrauliques, de stockage, biomasse et géothermie ; les investissements sur les installations hydroélectriques existantes dont la rénovation et maintenance lourde ; la modernisation et automatisation ; et le développement d’ouvrages existants (incluant notamment des augmentations de puissance) ; les projets d’efficacité énergétique dont des projets de réduction de consommation d’énergie, de modernisation de l’éclairage, des réseaux de chaleur et de froid et de création de station de chargement pour véhicules électriques ; les projets de préservation de la biodiversité, comme des actions d’atténuation de l’impact des activités d’EDF sur la biodiversité, la restauration ou re-naturalisation de sites et la recherche et développement. Le Green Bond Framework permet que les fonds puissent financer des projets qui n’auraient pas encore bénéficié de financement par un Green Bond , dans un de délai de 3 années précédant l’émission du Green Bond (clause de look back ). De même, les fonds peuvent être utilisés dans le cadre de l’acquisition de portefeuille de projets dans les énergies renouvelables.

Chaque Projet Éligible appelé à être financé est évalué à l’aune des critères d’éligibilité environnementaux et sociaux (« critères E&S ») précisé dans l’Annexe 1 du Green Bond Framework . Cette évaluation s’articule autour de 5 volets, notamment (1) le respect de critères éthiques, transparents et durables au regard des ressources humaines ; (2) le suivi de l’impact environnemental du projet ; (3) la promotion de la santé sécurité des métiers ; (4) des relations responsables auprès des fournisseurs ; (5) l’engagement d’organiser une concertation autour de chaque nouveau projet. Seuls les projets conformes à ces critères peuvent bénéficier d’un financement Green Bond . Le respect de ces critères fait l’objet de l’attestation de Deloitte (Commissaire aux Comptes) selon les exigences du Green Bond Framework . Sur cette base, les Directions Financières des entités du Groupe concernées désignent les Projets Éligibles financés. Gestion des fonds levés Les fonds levés sont gérés selon un principe de cantonnement strict qui vise à assurer que leur utilisation est exclusivement et effectivement réservée au financement de Projets Éligibles. À réception par la Direction Financements Investissements d’EDF, les fonds levés lors de chaque émission sont investis et suivis dans un sous-portefeuille dédié d’actifs de trésorerie, jusqu’à allocation à des Projets Éligibles. Les actifs de trésorerie de type « investissement socialement responsable » (ISR) sont privilégiés pour l’investissement des fonds en trésorerie. Les Directions Financières des entités notifient, au fil de l’eau ou à intervalles réguliers, le Département Trésorerie d’EDF des fonds nécessaires à couvrir les dépenses d’investissements relatives aux projets sélectionnés. Le Département Trésorerie ajuste, sur la base de ces notifications, les montants disponibles dans les sous-portefeuilles dédiés d’actifs de trésorerie. Reporting Utilisation effective des fonds L’allocation de l’intégralité des fonds levés en novembre 2013 dans le cadre du premier Green Bond émis par EDF (1,4 milliard d’euros) s’est achevée en juin 2015. Celle des fonds levés dans le cadre du deuxième Green Bond émis en octobre 2015 (1,25 milliard de dollars US) s’est achevée fin 2017. Celle des fonds levés dans le cadre du troisième Green Bond émis en octobre 2016 (1,75 milliard d’euros) s’est achevée fin 2019. Celle des fonds levés dans le cadre du quatrième Green Bond émis en janvier 2017 (26 milliards de yen levés en deux tranches) s’est achevée mi-2020. Au 31 décembre 2020, sur les 2,4 milliards d’euros levés en septembre 2020 dans le cadre du cinquième Green Bond émis par EDF, qui a généré un produit net de 2 559 millions d’euros du fait d’un prix démission supérieur de 7% de la valeur nominale, 2 384 millions d’euros ont été alloués à des Projets Éligibles. Le solde des fonds levés dans le cadre de cette émission a été investi dans un portefeuille dédié de trésorerie, comme indiqué plus haut, en attendant son allocation à des Projets Éligibles.

(1) Les Green Bond Principles , mis à jour en juin 2018, sont des lignes directrices d’application volontaire pour l’émission de Green Bonds qui recommandent la transparence et la publication d’informations de manière à soutenir le développement du marché des Green Bonds dans une optique d’intégrité. Pour plus d’information : www.icmagroup.org/Regulatory-Policy-and-Market-Practice/green-bonds/green-bond-principles. (2) Les critères E&S de chaque catégorie de projet sont présentés en annexe des Green Bond Frameworks EDF de septembre 2016 et de janvier 2020.

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