EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS Autres informations

6.6.2

Changement significatif de la situation financière ou commerciale

6.6.3

Informations sur les délais

de paiement des fournisseurs et des clients (article L. 441-6-1, C. Com)

Les événements significatifs intervenus entre la date de clôture de l’exercice 2020 et la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel sont mentionnés à la note 23 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 pour les événements intervenus avant le 17 février 2021, date d’arrêté des comptes par le Conseil d’administration et, pour les événements postérieurs au 17 février 2021, à la section 5.2 « Événements postérieurs à la clôture » du présent document d’enregistrement universel.

Dans le cadre de la loi LME modifiée par la loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, EDF communique les montants TTC des dettes et créances échues à la fin de l’exercice. Ces montants sont ventilés par tranche de retard de paiement et rapportés respectivement au montant TTC des achats et du chiffre d’affaires de l’exercice.

Article D. 441 I.- 1° : factures reçues non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Article D. 441 I.- 2° : factures émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu

Total (1 jour et plus)

Total (1 jour et plus)

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

1 à 30 jours

31 à 60 jours

61 à 90 jours

91 jours et plus

(en millions d’euros)

0 jour

0 jour

(A) Tranches de retard de paiement Nombre de factures concernées

97 229

5 580 3 490 782

6 810 973

Montant total des factures concernées (TTC) % du montant total des achats de l’exercice

2 625

6

2

2

0

10 1 387

192

77

60

673 1 002

5,5

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

% du chiffre d’affaires de l’exercice (TTC)

2,5

0,3

0,1

0,1

1,2

1,8

(B) Factures exclues du (A) relatives à des dettes et créances litigieuses ou non comptabilisées Nombre des factures exclues 0

0

Montant total des factures exclues

0

0

(C) Délais de paiement de référence utilisés (contractuel ou délai légal – article L. 441-6 ou article L. 43-1 du code du commerce) Délais de paiement utilisés pour le calcul des retards de paiement Délais légaux et contractuels Délais légaux

Informations sur les succursales existantes – L. 231-1 du code de commerce 6.6.4 Au 31 décembre 2020, le Groupe a recensé 201 établissements secondaires, lesquels sont enregistrés auprès des RCS listés dans le K-bis de la Société, et est présent sur le territoire français au travers de plusieurs milliers de bureaux distincts, ces derniers ne remplissant pas le critère d’autonomie de gestion nécessaire à la qualification de succursale. La liste des succursales (1) d’EDF en dehors de France métropolitaine est la suivante : Saint-Barthélemy ; Saint-Pierre-et-Miquelon ; Saint-Martin ; Émirats Arabes Unis : Abu Dhabi et Dubaï ; Bahreïn ; Bénin ; Cambodge ; Chine : Taïshan ; Afrique du Sud ; Cap Vert ; Qatar ; Nouvelle Calédonie ; Togo.

(1) Sur le plan fiscal, la liste représente les établissements stables à l’étranger.

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