EDF / Document d'enregistrement universel 2020

1 LE GROUPE, SA STRATÉGIE ET SES ACTIVITÉS Description des activités du Groupe

1.4.2

Activités de commercialisation en France

Au-delà de ses offres de fourniture d’électricité et de gaz, EDF accompagne ses clients en proposant des offres de services et d’efficacité énergétique ainsi que de nouvelles solutions énergétiques décentralisées. EDF souhaite être le partenaire de confiance des clients en pratiquant un marketing responsable et en proposant des offres simples et lisibles. 28,7 millions 243,3 TWh 32,6 TWh SITES CLIENTS EN FRANCE (1) VENTES D’ÉLECTRICITÉ EN 2020 (2) VENTES DE GAZ EN 2020 (3)

(1) Périmètre EDF Direction Commerce + Électricité de Strasbourg, dont 26,9 millions en électricité et 1,9 million en gaz. (2) Périmètre EDF Direction Commerce (hors cessions aux entreprises locales de distribution) + Électricité de Strasbourg. (3) Périmètre EDF Direction Commerce + Électricité de Strasbourg.

EDF regroupe ses activités de commercialisation en France (hors Outre-mer et Corse) au sein de la Direction Commerce.

Présentation du marché en France 1.4.2.1 La concurrence 1.4.2.1.1 Depuis le 1 er juillet 2007, l’ouverture du marché français de la commercialisation d’électricité et de gaz est totale : chaque client peut choisir son fournisseur d’énergie. Depuis cinq ans, le nombre de fournisseurs d’électricité actifs sur le territoire national hors fournisseurs historiques a doublé passant de 24 fin 2015 à 43 au 30 juin 2020 (1) selon l’Observatoire des marchés de la CRE. Sur les marchés du gaz et de l’électricité, de nombreux fournisseurs proposent des offres aux entreprises et aux collectivités depuis le début des années 2000. Pour les Tarifs réglementés En application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat (dite « loi énergie climat »), les tarifs réglementés de vente de gaz ont disparu fin 2020 pour les clients professionnels consommant moins de 30 MWh/an et disparaîtront le 30 juin 2023, pour les clients particuliers, selon les modalités explicitées dans la loi. Concernant la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité en France (TRV – tarifs bleus) pour certains clients professionnels, voir la note 5.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés 2020. Commission de régulation de l’énergie – CRE La CRE est une autorité administrative indépendante chargée de concourir, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. À ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel n’entravent pas le développement de la concurrence. La CRE est dotée de pouvoirs importants : de proposition, consultatif et de décision (pouvoir d’approbation et pouvoir réglementaire). La CRE propose en particulier : aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie le montant des charges imputables aux missions de service public assignées aux producteurs d’électricité ainsi que le montant des contributions nettes qui s’y rapportent ; une fois le décret précisant les méthodes d’identification et de comptabilisation des coûts pris en compte pour le calcul du prix de l’ARENH publié, le prix de l’ARENH.

clients Particuliers, la concurrence s’est notablement renforcée depuis 2017 avec le lancement, dans la fourniture de gaz et d’électricité, d’acteurs bien installés dans d’autres activités ou zones géographiques. Pour approvisionner leurs clients, les fournisseurs alternatifs ont eu recours, en 2020, à leurs propres capacités de production, au marché de gros de l’électricité ainsi qu’à l’ARENH pour 100 TWh. Au guichet de novembre 2020 la demande des fournisseurs alternatifs a atteint 146,2 TWh pour un volume d’ARENH à distribuer de 100 TWh (voir aussi la section 1.4.3.3 « Accès Régulé à l’Énergie Nucléaire Historique (ARENH))». Par ailleurs, il lui appartient de transmettre aux ministres chargés de l’économie et de l’énergie ses propositions motivées d’évolutions des tarifs réglementés de vente d’électricité et du tarif de cession. La CRE est dotée d’un pouvoir de décision pour la fixation des Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics de transport et de distribution d’Électricité (TURPE). Au titre de son pouvoir réglementaire supplétif, la CRE prend aussi des décisions en matière de raccordement aux réseaux et de définition des règles de calcul et d’ajustement des droits des fournisseurs à l’ARENH. La CRE est également investie de pouvoirs d’information et d’enquête très larges lui permettant d’obtenir communication de toute information qu’elle jugerait utile dans le cadre de l’exercice de ses missions, ainsi que d’un pouvoir de règlement des litiges et de sanction exercé par le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS). La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte lui donne, en outre, la faculté de faire contrôler les informations qu’elle recueille dans le cadre de ses missions, aux frais des entreprises contrôlées. La loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ont doté ces autorités, dont la CRE, d’un statut juridique commun et de règles relatives au mandat et à la déontologie de leurs membres ainsi qu’au fonctionnement, à l’organisation et au contrôle parlementaire de ces autorités. La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat modifie la composition du collège de la CRE. Rappel réglementaire

(1) Fournisseurs ayant déclaré proposer des offres dans au moins 90 % des communes de France métropolitaine raccordées au réseau de l’électricité (hors Corse). Au 30 juin 2020, un peu plus de 100 fournisseurs non nationaux d’électricité sont également actifs sur le territoire.

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EDF - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020