EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes sociaux

Provisions liées à la production nucléaire : aval du cycle, Note 28 déconstruction des centrales et derniers cœurs

Les provisions constituées par EDF au titre du parc nucléaire de production relèvent principalement des dispositions de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, et de ses textes d’application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Conformément aux principes comptables décrits dans la note 1.15.1 : EDF provisionne l’intégralité des obligations relatives aux installations nucléaires dont il est l’exploitant ;

EDF constitue par ailleurs des actifs dédiés pour sécuriser le financement de ses obligations de long terme (voir note 38). L’évaluation des provisions prend en compte un niveau de risques et d’aléas selon les opérations concernées. Elle comporte en outre des facteurs d’incertitude qui sont décrits en note 1.2.2.

Les variations des provisions pour aval du cycle, pour déconstruction et pour derniers cœurs se répartissent comme suit :

Autres mouvements (3)

Dotations

Reprises

Provision sans objet (1)

Suite à utilisation (1)

31/12/2020

31/12/2019

Exploitation (1) Financières (2)

(en millions d’euros)

Provisions pour gestion du combustible usé dont non liées au cycle d’exploitation ●

10 823 1 152

625

626 109

(744)

- -

(8)

11 322

65

(14)

(15)

1 297

dont hors périmètre ● loi du 28 juin 2006*

1 019

41

51

(35)

-

-

1 076

Provisions pour reprise et conditionnement des déchets Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs Provisions pour aval du cycle nucléaire Dont aval du cycle nucléaire périmètre loi du 28 juin 2006* Dont aval du cycle nucléaire hors périmètre loi du 28 juin 2006* Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires Provisions pour derniers cœurs Provisions pour déconstruction et derniers cœurs TOTAL PROVISIONS LIÉES À LA PRODUCTION NUCLÉAIRE Provisions liées à la production nucléaire loi du 28 juin 2006* Provisions liées à la production nucléaire hors périmètre loi du 28 juin 2006*

805

6

46

(25)

-

(832)

-

10 531 22 159

101 732

1 016 1 688

(221) (990)

- -

1 873 13 300 1 033 24 622

21 140

691

1 637

(955)

-

1 033 23 546

1 019

41

51

(35)

-

-

1 076

16 937

133

780

(157)

(24)

(180)

17 489

2 624

-

94

(99)

-

92

2 711

19 561

133

874

(256)

(24)

(88)

20 200

41 720

865

2 562

(1 246)

(24)

945 44 822

40 701

824

2 511

(1 211)

(24)

945 43 746

1 019 1 076 * Champ d’application de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, et de ses textes d’application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires. Les provisions hors champ de la loi sont relatives à des provisions liées à l’aval du cycle concernant les installations de tiers(voir ci-dessous). Voir notes 6 et 11.2. (1) L’effet d’actualisation comprend la charge de désactualisation pour 1 520 millions d’euros et les effets de la variation du taux d’actualisation réel en 2020 (2) comptabilisés en compte de résultat pour les provisions non adossées à des actifs pour 1 042 millions d’euros (charges financières de désactualisation). Les autres mouvements comprennent notamment : (3) les effets du changement de taux d’actualisation réel au 31 décembre 2020 pour les provisions adossées à des actifs pour 707 millions d’euros ; un reclassement de montants relevant précédemment des provisions pour reprise et conditionnement des déchets pour un montant de 841 millions d’euros et des provisions pour déconstruction des centrales nucléaires (correspondant aux charges relatives à l’entreposage intermédiaire et traitement des générateurs de vapeurs dans une installation centralisée) pour un montant de 813 millions d’euros, vers la catégorie des provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs, afin de se mettre en cohérence avec la dernière nomenclature (donnant la décomposition des charges nucléaires en opérations définies) telle qu’annexée à l’arrêté modifié du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. 41 51 (35) - -

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