EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes consolidés

21.1.2.1 Les engagements sur acquisition d’actifs corporels et incorporels se répartissent comme suit :

Engagements sur acquisition d’actifs corporels et incorporels

31/12/2020

31/12/2019

(en millions d’euros)

EDF

4 284 5 966 2 461 1 369

4 654 6 466 2 555 2 437

EDF Energy

Enedis

EDF Renouvelables

Framatome

462

517 801

Autres entités

1 083

TOTAL

15 625

17 430

La diminution des engagements donnés sur acquisitions d’actifs corporels et incorporels s’explique principalement par l’avancement de nombreux projets développés aux États-Unis et au Brésil chez EDF Renouvelables et par une baisse des engagements chez EDF Energy, principalement liée à l’effet de la dépréciation de la livre sterling par rapport à l’euro. La baisse des engagements chez Enedis s’explique par la poursuite du déploiement des compteurs Linky. Par ailleurs de nouveaux contrats ont été signés par EDF PEI en 2020 dans le cadre du projet de la centrale du Larivot en Guyane (centrale ENR alimentée en biomasse liquide et développée dans le cadre de la PPE). Engagements sur acquisition d’actifs 21.1.2.2 financiers Les principaux engagements relatifs aux titres de participations non valorisables concernent Luminus. Luminus a signé le 26 octobre 2015 un avenant à la convention d’actionnaires, qui définit une clause de liquidité pour la participation de ses actionnaires minoritaires, pouvant se traduire sous certaines conditions à la main d’EDF, soit par une cession de leurs titres via une introduction en Bourse, soit par un rachat de leurs titres par le Groupe sur base d’une valeur de marché. Cette clause de liquidité est valable à tout moment du 1 er juillet 2018 au 31 décembre 2025. Enfin, concernant la participation dans EDF Investissements Groupe (EIG), la société C3 (filiale à 100 % d’EDF) et la société NBI (Natixis Belgique Investissement, filiale du groupe Natixis) ont fait évoluer, le 19 décembre 2018, les accords autour de leur participation dans EIG.

Dans ce cadre, C3 dispose désormais d’une promesse unilatérale de vente des titres EIG détenus par NBI à prix fixe et exerçable à tout moment jusqu’en mai 2026. De son côté, NBI bénéficie d’une option de vente à EDF prenant la forme d’un put à règlement en espèces, pour la totalité de ses titres EIG, à prix fixe et exerçable sous certaines conditions entre février 2024 et mai 2025. Du fait de leurs caractéristiques et conformément à la norme IAS 32, l’option de vente de NBI et la promesse unilatérale de vente de C3 sont considérées comme des instruments dérivés dont la valeur nette est présentée en juste valeur positive ou négative des dérivés de transaction. Au 31 décembre 2020, la juste valeur de ces dérivés de transaction comptabilisée dans le bilan consolidé du Groupe est non significative. Par ailleurs, Framatome a signé le 7 décembre un contrat d’achat définitif avec Rolls-Royce en vue d’acquérir son activité d’instrumentation et de contrôle nucléaires civils (I&C). La transaction devrait être finalisée au début du deuxième semestre 2021, sous réserve des conditions suspensives usuelles, y compris les autorisations réglementaires. Autres engagements donnés liés aux 21.1.2.3 investissements Les autres engagements donnés liés aux investissements comprennent notamment au 31 décembre 2019 des garanties octroyées par EDF Norte Fluminense dans le cadre de sa participation à hauteur de 51 % dans CES, société en charge de la construction et de l’exploitation d’un projet d’aménagement hydroélectrique sur la rivière Teles Pires au Brésil.

21.1.3

Engagements donnés liés aux opérations de financement

Les engagements donnés par le Groupe liés aux opérations de financement au 31 décembre 2020 sont les suivants :

31/12/2020

31/12/2019

Échéances

Total

< 1 an

1 à 5 ans

> 5 ans

Total

(en millions d’euros)

Sûretés sur les actifs en garantie de dettes financières

4 179

90 51

2 246

1 843

4 587 1 314

Garanties financières données

949 408

495

403

Autres engagements donnés liés au financement ENGAGEMENTS DONNÉS LIÉS AUX OPÉRATIONS DE FINANCEMENT*

364

6

38

442

5 536 6 343 Y compris les engagements des entités contrôlées donnés aux coentreprises pour un montant de 1 156 millions d’euros au 31 décembre 2020 (1 225 millions * d’euros au 31 décembre 2019). Ces engagements donnés aux coentreprises concernent principalement EDF Renouvelables. 505 2 747 2 284

Les sûretés réelles et biens affectés en garanties des emprunts comprennent principalement des nantissements ou hypothèques d’actifs corporels et de titres de participations de filiales consolidées détentrices d’actifs corporels d’EDF Renouvelables.

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