EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes consolidés

Au regard de ces décrets et arrêté, le taux d’actualisation, à compter du 1 er juillet 2020, doit respecter un double plafond réglementaire, et doit en conséquence être inférieur : au plafond réglementaire, exprimé dorénavant en valeur réelle, c’est-à-dire net du ● taux d’inflation ; cette valeur est égale à la valeur non arrondie représentative des anticipations en matière de taux d’intérêt réel à long terme, retenue pour le calcul publié par l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) du taux à terme ultime (taux UFR « réel ») applicable à la date considérée, majorée de cent cinquante points de base. Ce plafond est applicable à compter de l’année 2024. Jusqu’en 2024, le plafond est égal à la moyenne pondérée de 2,3 % et de ce nouveau plafond. La pondération affectée au montant de 2,3 % est fixée à 50 % pour l’année 2020, 25 % pour l’année 2021, 12,5 % pour l’année 2022 et 6,25 % pour l’année 2023 ; au taux de rendement prévisionnel des actifs de couverture (actifs dédiés). ● Le taux plafond calculé selon l’arrêté en vigueur à partir du 1 er juillet 2020, à partir de la référence UFR, s’établit à 2,7 % (taux réel de 2,66 % arrondi à 2,7 %) au 31 décembre 2020. Le taux d’actualisation réel retenu dans les états financiers au 31 décembre 2020, en application des modalités de calcul présentées ci-avant, est de 2,1 %. Le taux plafond en valeur nominale, basé sur la réglementation en vigueur avant l’arrêté du 1 er juillet 2020 et calculé à partir de la référence TEC 30, s’établissait à

3,8 % (3,75 % arrondi à 3,8 %) au 31 décembre 2019. Le taux d’actualisation nominal retenu dans les états financiers au 31 décembre 2019 s’établissait quant à lui à 3,7 %. Le décret du 1 er juillet 2020 apporte par ailleurs les principales autres évolutions suivantes : il supprime l’obligation de dotation aux actifs dédiés lorsque le taux de couverture ● est supérieur à 100 % et porte à 120 % (contre 110 % auparavant) le seuil au-delà duquel des retraits sont possibles ; il porte le délai maximal de dotation aux actifs dédiés en cas de sous-couverture, ● après autorisation de l’autorité administrative, à 5 ans au lieu de 3 ans précédemment ; il complète les exigences relatives au contrôle interne et aux analyses de risque sur ● les provisions nucléaires, exigences devant être mis en œuvre par les exploitants d’ici le 31 décembre 2021. Analyses de sensibilité aux hypothèses macroéconomiques La sensibilité aux hypothèses de coûts, de taux d’inflation et de taux d’actualisation ainsi qu’aux échéanciers de décaissements peut être estimée à partir de la comparaison du montant brut évalué aux conditions économiques de fin de période avec le montant en valeur actualisée.

Provisions liées à la production nucléaire dans le périmètre de la loi du 28 juin 2006

31/12/2020

31/12/2019

Montants des charges aux conditions économiques de fin de période

Montants des charges aux conditions économiques de fin de période

Montants provisionnés

Montants provisionnés

en valeur actualisée

en valeur actualisée

(en millions d’euros)

Gestion du combustible usé

18 998

10 246

18 437

9 804 1 152

dont non liée au cycle d’exploitation ●

2 727

1 297

2 491 1 243

Provisions pour reprise et conditionnement des déchets

-

-

805

Gestion à long terme des déchets radioactifs

35 580 54 578 19 693

13 300 23 546 12 775

32 372 52 052 21 134

10 531 21 140 13 244

AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE

Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées

7 400 4 258

4 714 2 711

6 428 4 331

3 693 2 624

Derniers cœurs

DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURS PROVISIONS LIÉES A LA PRODUCTION NUCLÉAIRE – Périmètre loi du 28 juin 2006

31 351

20 200

31 893

19 561

43 746

40 701

Les décaissements cumulés des montants des charges nucléaires (sur base des valeurs brutes aux conditions économiques de fin de période) se répartissent comme suit :

Provisions liées à la production nucléaire dans le périmètre de la loi du 28 juin 2006

31/12/2020

Montants des charges aux conditions économiques de fin de période

dont le décaissement est prévu sous 10 ans

dont le décaissement est au-delà de 10 ans*

Total

(en millions d’euros)

Gestion du combustible usé

7 176

11 822

18 998

dont non lié au cycle d’exploitation ● Gestion à long terme des déchets radioactifs

239

2 488

2 727

5 094

30 486 42 308 18 986

35 580 54 578 19 693

AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE

12 270

Déconstruction des centrales nucléaires en exploitation Déconstruction des centrales nucléaires arrêtées

707

2 756

4 644 3 410

7 400 4 258

Derniers cœurs

848

DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURS 31 351 Par ailleurs, à horizon de 20 ans et 50 ans les décaissements cumulés relatifs aux provisions seront effectués (aux conditions économiques fin de * période) respectivement à 22 % et à 40 % pour la gestion à long terme des déchets radioactifs et respectivement à 47 % et à 96 % pour la déconstruction. 4 311 27 040

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