EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes consolidés

15.1

Provisions nucléaires

Conformément aux principes comptables décrits précédemment : EDF provisionne l’intégralité des obligations relatives aux installations nucléaires ● dont il est l’exploitant ; EDF constitue par ailleurs des actifs dédiés pour sécuriser le financement de ses ● obligations de long terme (voir note 15.1.2). L’évaluation des provisions prend en compte un niveau de risques et d’aléas selon les opérations concernées. Elle comporte en outre des facteurs d’incertitude qui sont décrits en note 1.3.4.2.

et actifs dédiés en France

15.1.1

Provisions nucléaires

En France, les provisions constituées par EDF SA au titre du parc nucléaire de production relèvent principalement des dispositions de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, et de ses textes d’application relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

Les variations des provisions pour aval du cycle, pour déconstruction et pour derniers cœurs en France se répartissent comme suit :

Effet de l’actualisation

Autres mouvements

31/12/2020

Notes

31/12/2019 Augmentations

Diminutions

(en millions d’euros)

Provisions pour gestion du combustible usé dont non liées au cycle ● d’exploitation dont hors périmètre loi ● du 28 juin 2006 Provisions pour reprise et conditionnement des déchets Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs

15.1.1.1

10 823

625

(744)

626

(8)

11 322

1 152

65

(14)

109

(15)

1 297

1 019

41

(35)

51

-

1 076

15.1.1.2

805

6

(25)

46

(832)

-

15.1.1.2

10 531

101

(221)

1 016

1 873

13 300

Provisions pour aval du cycle nucléaire

22 159

732

(990)

1 688

1 033

24 622

Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires Provisions pour derniers cœurs

15.1.1.3 15.1.1.4

16 937

133

(181)

780

(180)

17 489

2 624

-

(99)

94

92

2 711

Provisions pour déconstruction et derniers cœurs

19 561

133

(280)

874

(88)

20 200

PROVISIONS LIÉES À LA PRODUCTION NUCLÉAIRE

41 720

865

(1 270)

2 562

945

44 822

Provisions liées à la production nucléaire périmètre loi du 28 juin 2006*

40 701

824

(1 235)

2 511

945

43 746

Provisions liées à la production nucléaire hors périmètre loi du 28 juin 2006*

1 019 1 076 Champ d’application de la loi du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, et de ses textes d’application relatifs à la sécurisation * du financement des charges nucléaires. Les provisions hors champ de la loi sont relatives à des provisions liées à l’aval du cycle concernant les installations de tiers (voir ci-dessous). 41 (35) 51 -

Concernant les installations de tiers : EDF, COGEMA (aujourd’hui Orano Recyclage) et le Commissariat à l’Énergie ● Atomique (CEA) ont conclu, en décembre 2004, un accord par lequel le CEA reprenait la maîtrise d’ouvrage et le financement des opérations de mise à l’arrêt définitif, de démantèlement des installations ainsi que de reprise et de conditionnement des déchets de l’usine de retraitement UP1 de Marcoule. En contrepartie, EDF a versé au CEA une contribution financière libératoire couvrant l’intégralité de sa quote-part au coût des opérations restant à réaliser, EDF demeurant propriétaire de ses déchets ultimes et supportant uniquement leur coût de transport et de stockage ; EDF, AREVA et AREVA NC (aujourd’hui Orano Recyclage) ont conclu, ● en décembre 2008 et juillet 2010, deux accords fixant les conditions juridiques et financières d’un transfert à AREVA NC des obligations contractuelles d’EDF relatives à sa contribution financière au démantèlement des installations de La Hague et aux opérations de reprise et de conditionnement des déchets. En application de ces accords, EDF a versé à Orano Recyclage une contribution financière libératoire couvrant l’intégralité de sa quote-part au coût des opérations restant à réaliser, EDF demeurant propriétaire de ses déchets ultimes et supportant uniquement leur coût de transport et de stockage.

L’effet d’actualisation comprend la charge de désactualisation pour 1 520 millions d’euros et les effets de variation du taux d’actualisation réel en 2020 comptabilisés en compte de résultat pour les provisions non adossées à des actifs pour 1 042 millions d’euros (charges financières de désactualisation). Les autres mouvements comprennent notamment : les effets du changement de taux d’actualisation réel au 31 décembre 2020 pour ● les provisions adossées à des actifs pour 707 millions d’euros ; un reclassement de montants relevant précédemment des provisions pour reprise ● et conditionnement des déchets pour un montant de 841 millions d’euros et des provisions pour déconstruction des centrales nucléaires (correspondant aux charges relatives à l’entreposage intermédiaire et traitement des générateurs de vapeurs dans une installation centralisée) pour un montant de 813 millions d’euros, vers la catégorie des provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs, afin de se mettre en cohérence avec la dernière nomenclature (donnant la décomposition des charges nucléaires en opérations définies) telle qu’annexée à l’arrêté modifié du 21 mars 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires.

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