EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes consolidés

Provisions liées à la production nucléaire et actifs dédiés Note 15

Principes et méthodes comptables Une provision est comptabilisée par le Groupe lorsqu’il existe une obligation actuelle (juridique ou implicite), résultant d’un événement passé, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation et que le montant peut être estimé de manière fiable. Lorsqu’il est attendu un remboursement total ou partiel de la dépense, qui a fait l’objet d’une provision, le remboursement est comptabilisé en créance si et seulement si le Groupe a la quasi-certitude de le recevoir. L’évaluation des provisions est faite sur la base des coûts attendus par le Groupe pour éteindre l’obligation. Les estimations sont déterminées à partir de données de gestion issues du système d’information, d’hypothèses retenues par le Groupe, éventuellement complétées par l’expérience de transactions ou opérations similaires, sur la base de rapports d’experts indépendants ou de devis de prestataires. Ces différentes hypothèses sont revues à l’occasion de chaque arrêté comptable. Les provisions liées à la production nucléaire sont notamment destinées à couvrir : les dépenses d’aval du cycle nucléaire : des provisions pour gestion du ● combustible usé, pour reprise et conditionnement des déchets et pour gestion à long terme des déchets radioactifs sont constituées en fonction des obligations et des éventuelles contributions libératoires spécifiques à chaque pays ; les charges liées à la déconstruction des centrales ; ● les charges relatives au combustible en réacteur au moment de l’arrêt de ce ● dernier (provisions pour derniers cœurs). Celles-ci correspondent d’une part, au

Dans le cas des provisions pour déconstruction des centrales en exploitation, la contrepartie de la provision est comptabilisée en immobilisations. L’effet d’actualisation, généré à chaque arrêté pour refléter l’écoulement du temps, est comptabilisé en charges financières au niveau de la ligne « Effet de l’actualisation ». Les changements d’estimation des provisions résultant d’une modification des taux d’actualisation, d’un changement d’échéancier de décaissements ou d’un changement de devis sont enregistrés : en augmentation ou en réduction des actifs correspondants, dans la limite ● de leur valeur nette comptable, lorsque la contrepartie de la provision a été initialement enregistrée à l’actif ; en résultat de la période dans les autres cas. ●

coût du stock de combustible en réacteur non totalement irradié au moment de l’arrêt définitif et qui ne peut pas être réutilisé du fait de contraintes techniques et réglementaires, et d’autre part, au coût de traitement de ce combustible ainsi qu’au coût d’évacuation et de stockage des déchets de ces opérations. Les obligations peuvent varier sensiblement en fonction, d’une part, des législations et des réglementations propres à chaque pays et, d’autre part, des technologies et scénarios industriels.

La répartition entre la part courante et la part non courante des provisions liées à la production nucléaire se présente comme suit :

31/12/2020

31/12/2019

Courant Non courant

Total

Courant Non courant

Total

(en millions d’euros)

Provisions pour aval du cycle nucléaire

1 430

26 137 32 196 58 333

27 567 32 919 60 486

1 432

23 822 31 761 55 583

25 254 32 125 57 379

Provisions pour déconstruction et derniers cœurs Provisions liées à la production nucléaire

723

364

2 153

1 796

La répartition par société est la suivante :

EDF Note 15.1

EDF Energy Note 15.2

Belgique Note 15.3

Total

(en millions d’euros)

Provisions pour gestion du combustible usé

11 322

1 286

- -

12 608

Provision pour reprise et conditionnement des déchets Provisions pour gestion à long terme des déchets radioactifs PROVISIONS POUR AVAL DU CYCLE NUCLÉAIRE AU 31/12/2020 Provisions pour aval du cycle nucléaire au 31/12/2019 Provisions pour déconstruction des centrales nucléaires PROVISIONS POUR DÉCONSTRUCTION ET DERNIERS CŒURS AU 31/12/2020 Provisions pour déconstruction et derniers cœurs au 31/12/2019 PROVISIONS LIÉES A LA PRODUCTION NUCLÉAIRE AU 31/12/2020 Provisions liées à la production nucléaire au 31/12/2019 Provisions pour derniers cœurs

-

546

546

13 300

1 106

7

14 413

24 622 22 159 17 489

2 938 3 088 10 170

7 7

27 567 25 254 28 036

377

2 711

2 172

-

4 883

20 200 19 561

12 342 12 195

377 369

32 919 32 125

44 822 41 720

15 280 15 283

384 376

60 486 57 379

365

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