EDF / Document d'enregistrement universel 2020

6 ÉTATS FINANCIERS

Annexe aux comptes consolidés

11.2

Passifs spécifiques des concessions de distribution publique d’électricité en France

Principes et méthodes comptables Les passifs associés aux concessions, représentatifs des obligations contractuelles spécifiques des cahiers des charges des concessions de distribution publique d’électricité en France se décomposent de la façon suivante : les droits de l’autorité concédante sur les biens existants (droit de l’autorité ● concédante de se voir remettre l’ensemble des ouvrages concédés) constitués par la contre-valeur en nature des ouvrages (soit la valeur nette comptable des ouvrages concédés), déduction faite des financements non encore amortis du concessionnaire ; les droits de l’autorité concédante sur les biens à renouveler (obligations du ● concessionnaire au titre des biens à renouveler) : amortissement du financement du concédant : il s’agit d’une dette du ❯ concessionnaire envers le concédant qui se constate au fur et à mesure de l’utilisation du bien, provision pour renouvellement : pour les seuls biens renouvelables avant ❯ le terme des contrats de concession signés selon le modèle de cahier des charges de 992, et à l’exception des colonnes montantes transférées dans le cadre de la loi ELAN, elle est constituée sur la durée de vie de l’ouvrage et est assise sur la différence entre la valeur de remplacement à

capacité et fonctionnalités identiques et la valeur d’origine. À chaque arrêté, la valeur de remplacement fait l’objet d’une revalorisation sur la base d’indices issus de publications officielles. L’incidence de cette revalorisation est répartie sur la durée de vie résiduelle des ouvrages concernés. Lors du renouvellement des biens, les amortissements constitués sur la partie des biens réputée financée par l’autorité concédante et la provision pour renouvellement constituée au titre du bien remplacé sont soldés et comptabilisés en droits sur les biens existants. L’excédent éventuel de provision est repris en résultat. Pendant la durée de la concession, les droits du concédant sur les biens à renouveler se transforment donc au remplacement effectif du bien, sans sortie de trésorerie au bénéfice du concédant, en droit du concédant sur les biens existants. Le Groupe considère qu’il convient d’évaluer les obligations au titre des biens à renouveler sur la base des clauses spécifiques des contrats de concession. Cette approche consiste à retenir le montant des engagements contractuels tel qu’il est calculé et communiqué annuellement aux concédants dans le cadre des comptes rendus d’activité. Elle prend également en compte l’éventualité d’une remise en cause du statut de concessionnaire du groupe EDF.

Les passifs spécifiques des concessions sur biens existants et sur biens à renouveler se décomposent comme suit :

31/12/2020

31/12/2019

(en millions d’euros)

Contre-valeur des biens*

52 907 (28 730) 24 177

51 085 (27 387) 23 698

Financement concessionnaire non amorti Droits sur biens existants – valeurs nettes Amortissement du financement du concédant

15 000

14 389

Provisions pour renouvellement Droits sur biens à renouveler

9 243

9 378

24 243

23 767

PASSIFS SPÉCIFIQUES DES CONCESSIONS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ EN FRANCE 47 465 Incluant les participations reçues sur le financement d’immobilisations en concessions pour 108 millions d’euros (131 millions d’euros en 2019). Au 31 décembre * 2020, ce poste inclut 399 millions d’euros suite à l’intégration des colonnes montantes en application de la loi ELAN. 48 420

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