EDF / Document d'enregistrement universel 2020

1 LE GROUPE, SA STRATÉGIE ET SES ACTIVITÉS Description des activités du Groupe L’Etat a décidé de procéder au versement de la totalité de la part fixe dont le montant a été évalué à 370 millions d’euros (crédits de paiement prévus par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020). Ce montant pourra, le cas échéant, être réajusté en fonction des dépenses de post-exploitation, des taxes INB, et des coûts de reconversion du personnel effectivement constatés. EnBW, partenaire d’EDF dans la centrale pourrait, à certaines conditions, recevoir une quote-part de l’indemnisation du manque à gagner en fonction de ses droits contractuels sur la capacité de production de la centrale. La société suisse CNP (Centrales Nucléaires en Participations SA) a, quant à elle, décidé de mettre fin au contrat de partenariat. EDF ayant pris acte de cette décision, le contrat de partenariat entre EDF et CNP a pris fin le 31 décembre 2017. Le dossier de démantèlement a été déposé en novembre 2020 auprès du ministre de la transition écologique et de l'Autorité de sûreté nucléaire, avec pour objectif l’obtention du décret prescrivant les opérations de démantèlement en 2025 qui marquera le début à proprement dit de la phase de démantèlement. D’ici là le projet PREDEM Fessenheim a été mis en place afin de coordonner toutes les opérations de fin d’exploitation (condamnation et dépose de certains matériels et fonctions supports, évacuation du combustible, décontamination des circuits primaires…). Les coûts de déconstruction et les actifs constitués pour la couverture des engagements nucléaires de long terme Depuis le début de l’exploitation de ses centrales, EDF constitue des provisions pour couvrir les travaux de déconstruction, l’ingénierie, la surveillance et la maintenance des installations ainsi que la sécurité des sites (voir section 6.1, note 15 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020). Les opérations de démantèlement visent à remettre les sites en état et à permettre une réutilisation des terrains pour un usage industriel. Des actifs dédiés ont été progressivement constitués depuis 1999 pour couvrir les engagements nucléaires de long terme (voir dans la section 6.1 « Comptes consolidés au 31 décembre 2020 », la note 15.1.2.2 « allocation stratégique et composition des actifs dédiés »). L’article L. 594 du code de l’environnement et ses textes d’application ont défini les provisions qui ne relèvent pas du cycle d’exploitation et qui doivent par conséquent être couvertes par des actifs dédiés (voir dans la section 6.1 « Comptes consolidés au 31 décembre 2020 », la note 15.1.3 « Situation de couverture des obligations nucléaires de long terme d’EDF »). Projets « Nouveau Nucléaire » 1.4.1.1.3 Voir aussi dans la section 2.2.4 « Performance opérationnelle », le facteur de risque intitulé « 4A – Maîtrise des grands projets industriels complexes, y compris projets EPR ». Projet EPR de Flamanville 3 1.4.1.1.3.1 EDF assure pour compte propre la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre du projet EPR ( European Pressurized water Reactor ) de Flamanville 3. Le dossier de demande de mise en service, déposé en mars 2015, a fait l’objet d’une première instruction et a été mis à jour en juin 2017. Un dossier d’amendement de ce dossier a été transmis en avril 2019. EDF déposera auprès de l’ASN une demande d’autorisation de mise en service actualisée au 1 er semestre 2021. Une mise à jour complète de l’étude d’impact a également été engagée pour mi-2021. Le 8 octobre 2020, l’ASN a autorisé, au titre du code de l’environnement, l’arrivée de combustible nucléaire sur le site du réacteur EPR de Flamanville, après une inspection sur site les 18 et 19 août 2020 et après consultation du public du 31 août au 21 septembre 2020 sur le projet d’autorisation. L’ASN a également autorisé l’utilisation de gaz radioactifs pour réaliser des essais d’efficacité de certains dispositifs de filtration. En complément, le Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) a autorisé le 15 octobre 2020, au titre du code de la défense, la détention, l’utilisation et le transfert de matières nucléaires sur le site. Les premiers assemblages de combustibles ont été livrés sur site le 26 octobre 2020. Le délai maximum de mise en service prévu dans le Décret d’Autorisation de Création a été porté au 11 avril 2024, par décret du 25 mars 2020, pour tenir compte de la réparation des soudures tout en conservant une flexibilité. Interfaces avec l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et autorisations administratives

L'ASN a instruit en 2018 et 2019 les dossiers remis par EDF et a mis en consultation du public, du 11 juillet au 12 novembre 2019, des projets de décision qui demandaient, hors réacteurs TTS, un début des travaux à partir de 2055. Les provisions relatives au démantèlement des UNGG ont été mises à jour au 31 décembre 2019 pour prendre en compte ces projets de décision. Dans son avis du 18 octobre 2019, l’IRSN indiquait que « le calendrier s’appuie sur des durées plus réalistes que celles sur lesquelles était bâtie la stratégie précédente, les dernières études amenant un éclairage supplémentaire sur la complexité des opérations à réaliser ». Les décisions de l’ASN parues le 17 mars 2020 fixent un cadre prescriptif pour les opérations et dossiers qui doivent être réalisés dans les 5 à 7 prochaines années sur chacun des sites. À la différence des projets de décisions précités soumis à la consultation du public, elles renvoient la question du planning des opérations à l’instruction des dossiers de démantèlement. Dans le courrier d’accompagnement de ces décisions du 13 mars 2020 , l’ASN estime cependant qu’EDF devrait s’attacher à raccourcir significativement le calendrier de réalisation des opérations « au regard de l’obligation législative de démantèlement dans un délai aussi court que possible pour chaque réacteur ». EDF a confirmé la démarche mise en oeuvre de ré-interrogation périodique du planning sur la base des résultats obtenus sur le démonstrateur industriel et sur le premier réacteur. EDF, en lien avec sa filiale Graphitech, travaille sur des pistes d’optimisation de planning qui devraient permettre d’intégrer dans les dossiers remis en 2022 un planning proche de celui du projet de décision soumis à la consultation du public (démantèlement des réacteurs hors TTS à partir de 2055). En cohérence avec ces travaux, et sans accroissement d’information via les essais sur le démonstrateur industriel et les premières opérations réelles, l’estimation des provisions à fin décembre 2020 n’a, en conséquence, pas fait l'objet de réévaluation particulière à ce titre en 2020. Le 20 novembre 2020 s’est clôturée une démarche exploratoire de l’ASN visant à contrôler la maturité d’EDF sur le pilotage des projets complexes. Les projets Démonstrateur Industriel Graphite (DIG) et Chinon A2 ont ainsi fait l’objet d’une inspection par une équipe regroupant l’ASN, l’IRSN et la DGEC. Le projet de lettre de suite a été reçu le 18 février 2021, décrivant le satisfecit de l’ASN sur le déroulé de la démarche globale, les points forts notés et les axes de progrès identifiés. L’ensemble des demandes est en cours d’examen et sera discuté avec l’ASN début mars. Le 3 décembre 2020 a débuté l’audit externe mandaté par la DGEC sur « les charges de démantèlement des installations actuellement à l’arrêt définitif et la prise en charge des déchets radioactifs issus de ces installations » pour une durée prévisionnelle de 6 mois, conformément au courrier de prescription reçu le 5 juin 2020 de la DG Trésor et la DGEC. Le périmètre de cet audit concerne les installations historiques arrêtées hors technologie REP, à savoir Superphenix, Brennilis et les 6 réacteurs UNGG. Fessenheim : l’article L. 311-5-5 du code de l’énergie introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 plafonne à 63,2 GW la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire installée en France obligeant ainsi EDF à prendre toutes les dispositions nécessaires pour procéder à la fermeture des deux réacteurs de Fessenheim. EDF a adressé le 27 septembre 2019 au ministre de la transition écologique et solidaire et à l’Autorité de sûreté nucléaire la déclaration de mise à l’arrêt définitif des deux réacteurs de Fessenheim et, le 30 septembre 2019, la demande d’abrogation de l’autorisation d’exploiter cette centrale. Cet envoi fait suite à la signature, le 27 septembre 2019, par l’État et EDF du protocole d’indemnisation fixant d’une part, les chefs de préjudice ouvrant droit à indemnisation et d’autre part, déterminant les conditions de leur indemnisation. Conformément au décret du 18 février 2020 portant abrogation de cette autorisation, les réacteurs n° 1 et n° 2 ont été respectivement définitivement arrêtés le 22 février 2020 et le 30 juin de la même année. Aux termes du Protocole, l’indemnisation prend la forme : de versements initiaux correspondant à l’anticipation des dépenses liées à la fermeture de la centrale (dépenses de post-exploitation, taxe INB, coûts de démantèlement et de reconversion du personnel), qui seront effectués sur une période de quatre ans suivant la fermeture de la centrale ; de versements ultérieurs correspondant à l’éventuel manque à gagner, c’est-à-dire les bénéfices qu’auraient apportés les volumes de production futurs, fixés en référence à la production passée de la centrale de Fessenheim, jusqu’en 2041, calculés ex post à partir des prix de vente de la production nucléaire, et notamment des prix de marché observés.

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EDF - DOCUMENT D'ENREGISTREMENT UNIVERSEL 2020