EDF / Document d'enregistrement universel 2020

1 LE GROUPE, SA STRATÉGIE ET SES ACTIVITÉS Description des activités du Groupe La déconstruction des centrales nucléaires EDF assume la responsabilité réglementaire, financière et technique de la déconstruction de ses centrales et des autres installations nucléaires dont il est exploitant (BCOT, Silos de St Laurent, ICEDA…). EDF s’est organisé pour assurer, au travers du processus de déconstruction, la maîtrise de l’ensemble du cycle de vie des moyens de production nucléaire. Rappel réglementaire Réglementation applicable au démantèlement des installations nucléaires Le démantèlement d’une INB est prescrit par décret, pris après avis de l’ASN et après accomplissement d’une enquête publique. Le décret fixe les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l’exploitant après le démantèlement. Le scénario de référence adopté par EDF depuis 2001 est une déconstruction sans période intentionnelle d’attente pour décroissance radioactive, en cohérence avec la réglementation française qui impose un démantèlement « dans un délai aussi court que possible » après la mise à l’arrêt définitif et ce, dans des conditions économiquement acceptables et dans le respect des principes énoncés à l’article L. 1333-2 du code de la santé publique et au II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement » (voir article L. 593-25). Le processus réglementaire du démantèlement se caractérise par : une déclaration d’arrêt définitif au moins deux ans avant la date d’arrêt envisagée ; une demande de démantèlement conduisant, après instruction par les autorités et enquête publique, à un décret d’autorisation, permettant la déconstruction ; des points d’étape clés avec l’ASN, intégrés dans un référentiel de sûreté propre aux opérations de démantèlement ; enfin, une fois les opérations terminées et l’état final visé atteint, le « déclassement » de l’installation la faisant sortir du régime juridique des installations nucléaires de base. La déconstruction des centrales à l’arrêt définitif Les centrales à l’arrêt définitif concernées sont un réacteur à eau lourde (REL) Brennilis ; un réacteur à neutrons rapides (RNR) Superphenix ; les six réacteurs de la filière Uranium Naturel – Graphite Gaz (UNGG) à Bugey, Saint-Laurent et Chinon et les trois réacteurs à eau pressurisée (REP) : un à Chooz A et ceux du site de Fessenheim. Ces sites demeurant la propriété d’EDF, ils restent placés sous sa responsabilité et sa surveillance. Dans le cadre de son rôle d’exploitant responsable, EDF assure la maîtrise d’ouvrage de la déconstruction. EDF retient une durée de 15 ans pour le démantèlement des Réacteurs à Eau sous Pression. La déconstruction des neuf centrales nucléaires d’EDF historiquement mises à l’arrêt définitif (programme « première génération ») produira environ un million de tonnes de déchets primaires, dont 80 % de déchets non radioactifs, et aucun déchet de Haute Activité. Les 20 % restants correspondent à des déchets de Très Faible à Moyenne Activité, dont environ 2 % de déchets à vie longue nécessitant la mise à disposition d’un centre de stockage pour déchets de type FAVL et MAVL. La déconstruction des 2 réacteurs de Fessenheim arrêtés en 2020 produira 380 000 tonnes de déchets dont 95 % de déchets non radioactifs. Les filières existantes pour l’évacuation des déchets à vie courte TFA et FMA ont été complétées par l’Installation de Conditionnement et d’Entreposage des Déchets Activés (ICEDA) pour le conditionnement et l’entreposage des déchets activés d’exploitation et de déconstruction (MAVL) située sur le site de Bugey (dont la mise en service a été autorisée par l’ASN le 30 juillet 2020) ; Dans le dispositif de la prise en charge des déchets issus de la déconstruction, il restera à mettre en place le centre de stockage des déchets FAVL (voir dans la section 1.4.1.1.2.3 « Les enjeux liés au cycle du combustible nucléaire » le paragraphe consacré aux déchets FAVL). Par ailleurs, le nouveau calendrier de déconstruction des centrales UNGG prévoit la construction d’un entreposage pour les chemises FAVL des silos de Saint-Laurent dans l’attente de la disponibilité d’un exutoire définitif (première sortie du graphite à l’horizon 2044).

L’année 2020 est marquée par la crise sanitaire Covid, affectant tous les chantiers de démantèlement en cours, ces derniers ayant été arrêtés pendant une durée de 3 à 4 mois (avec plus ou moins d’impact sur le chemin critique de ces projets). Chooz A : le processus de déconstruction de la centrale de Chooz A se poursuit sur les découpes et extractions des internes de la cuve conformément au planning (après la mise en eau de la piscine réacteur en 2018). Cependant l’interruption des chantiers pendant la phase de confinement a entraîné un fort développement de matière organique aggravant la turbidité de la piscine entre mars et juillet. Cet état a nécessité la mise en œuvre de nouvelles solutions de traitement plus lourdes et provoquant une suspension supplémentaire des opérations de découpe des internes. Le retard estimé se situe entre 15 et 18 mois sur le chemin critique du projet. Chooz A est un réacteur à eau pressurisée, d’une technologie analogue aux 58 tranches en exploitation mais de conception plus ancienne. Cette conception rend difficile un traitement efficace de l’eau contenue dans la piscine. Il a été mis en service en 1967 et a fonctionné jusqu’en 1991 (date d’arrêt définitif de production). La situation du réacteur, dans une caverne rocheuse à flanc de colline, crée des conditions d’accès, d’entrée et sortie des matériels et de gestion des effluents plus complexes que celles du reste du parc REP existant. Creys Malville : suite à la mise en eau de la cuve de Creys-Malville à fin 2017, le processus de démantèlement s’est poursuivi par la découpe téléopérée du bouchon couvercle cœur et le début en juin 2020 du chantier de démantèlement des internes de cuve. Brennilis : en application d’une convention (1) de 2008 avec le CEA, EDF est devenu entièrement responsable de la déconstruction de cette installation en lieu et place du CEA (2) . La réalisation des travaux de déconstruction inclus dans le périmètre du décret autorisant le démantèlement partiel est finalisée à fin 2020. Le radier de la station de traitement des effluents est démoli et les terres excavées. Suite aux contrôles finaux, les actions de déclassement de cette zone en conventionnel sont engagées. Parallèlement, l’instruction du dossier de démantèlement (déposé en 2018) en vue de la publication d’un décret de démantèlement complet (permettant le démantèlement du bloc réacteur proprement dit) se poursuit avec une enquête publique visée pour fin 2021. UNGG : la stratégie industrielle du démantèlement des réacteurs UNGG a été profondément revue fin 2015 avec le passage d’un démantèlement sous eau à un démantèlement sous air. Ce choix, ainsi que le nouveau séquencement des opérations proposé, tenait compte des résultats des études d’avant-projet menées sur la période 2013-2015. Elles se traduisent par un allongement des opérations relatives au démantèlement du caisson réacteur (environ 25 ans au lieu d’une dizaine initialement prévue) avec la réalisation du démantèlement complet d’une tête de série avant le démantèlement complet des cinq autres tranches. La mise à jour du scénario industriel du démantèlement des centrales de première génération, en particulier celui relatif aux UNGG, avait conduit à augmenter la provision de 590 millions d’euros au 31 décembre 2015. La nouvelle stratégie de démantèlement a été présentée au collège des commissaires de l’ASN en mars 2016. À la demande de l’ASN, une revue d’experts indépendants a été missionnée pour évaluer la robustesse du programme proposé. Les principaux choix retenus ont été confortés. Le dossier de stratégie UNGG, le dossier d’options de sûreté sur les réacteurs ainsi que le calendrier détaillé des opérations 2017-2032 remis à l’ASN en 2017 permettaient de justifier les choix techniques retenus, notamment le séquencement intégré dans le programme de démantèlement des six réacteurs : construction d’un démonstrateur industriel pour tester les outillages qui seront utilisés lors du démantèlement sous air du premier caisson ; réalisation du démantèlement d’une tête de série en air avant d’engager le démantèlement des autres UNGG de manière industrielle ; pour les autres caissons, réalisation avant 2035 des travaux de mise en configuration sécurisée – démantèlement électromécanique et démolition des bâtiments et structures périphériques (nefs piles, hall piscine etc.) – réalisés pour certains de manière anticipée par rapport au scénario précédent. Ce scénario a conduit à envisager une première sortie du graphite du premier réacteur UNGG à l’horizon 2044 et repousse le besoin d’un exutoire pour les autres déchets de graphite à l’horizon 2070.

(1) Par cette convention, le CEA est devenu entièrement responsable de la déconstruction de l’installation de Phénix. (2) Décret n° 2000-233 du 19 septembre 2000.

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