EDF / Document d'enregistrement universel 2020

1 LE GROUPE, SA STRATÉGIE ET SES ACTIVITÉS Description des activités du Groupe La loi n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 (codifiée), qui précise les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde, constitue la levée d’un préalable important à l’obtention d’une autorisation de création de Cigéo pour la gestion des déchets radioactifs HA-MAVL. Les études de conception réalisées par l’ANDRA se poursuivent, ainsi qu’un travail d’appropriation et d’optimisation, en vue de présenter un dossier de demande de création de l’installation avant fin 2021. Le dossier associé à la demande de déclaration d’utilité publique a été déposé par l’ANDRA auprès des pouvoirs publics en août 2020. Le planning de référence de l’ANDRA prévoit, à l’horizon 2030, une phase industrielle pilote, puis le début de la chronique de livraison des premiers déchets (les producteurs ont en référence, à date, une réception des premiers colis de déchets en 2031). Il est à noter qu’un éventuel décalage de cette date de quelques années n’aurait pas d’impact significatif ni sur notre capacité à entreposer les déchets concernés en amont, ni sur la valeur actualisée des montants financiers à provisionner. Le 15 janvier 2018, l’ASN a rendu son avis sur le dossier d’options de sûreté de Cigéo, estimant que le projet a atteint globalement une maturité technologique satisfaisante au stade du dossier d’options de sûreté. À noter que dans ce projet d’avis, l’ASN demande que pour les déchets bitumineux, des filières alternatives à leur stockage en l’état à Cigéo soient étudiées. Le groupe d’expert mandaté par la DGEC en septembre 2018 pour faire un état des lieux de la gestion des bitumes a conclu, en septembre 2019, à la faisabilité a priori des différentes options de gestion (stockage ou neutralisation) mais souligne l’importance de poursuivre les études engagées pour identifier l’option la plus pertinente. Un programme de recherche quadripartite entre producteurs et Andra est d’ores et déjà en cours sur ce sujet. Les études de conception détaillée de Cigéo sont en cours de finalisation par l’ANDRA. La revue de conception détaillée, organisée à la demande de la DGEC par un groupe d’experts indépendants, a rendu ses conclusions en octobre 2020. Tout en émettant un avis globalement positif sur le dossier présenté par l’ANDRA, elle émet un certain nombre de recommandations pour la finalisation des études de conception détaillées et le dossier de demande d’autorisation de création, en appelant à une association encore plus étroite d’EDF, d’Orano et du CEA à ces travaux. Concernant la fiscalité de Cigéo, l’article 127 de la loi de finances pour 2021 opère notamment une modification de la taxation des INB telle que fixée par l’article 43 de la loi de finances pour 2000, avec le passage d'une fiscalité basée sur le droit commun à une fiscalité basée sur la taxe de stockage. Les dispositions associées restent à préciser et à encadrer par l'Etat. Déchets de Faible Activité à Vie Longue (FAVL) Les déchets FAVL proviennent de la déconstruction des anciens réacteurs UNGG (graphite, déchets de procédés – voir ci-après la section « La déconstruction des centrales nucléaires »). La loi du 28 juin 2006 prévoit pour ces déchets un stockage spécifique en subsurface . L’ANDRA a transmis, pour avis à l’ASN, en juillet 2015 un dossier concernant la faisabilité d’un centre de stockage sur un site situé dans la région de Soulaines dans l’Aube. Actuellement, les travaux se poursuivent, dans le cadre du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) pour identifier les déchets qui pourraient y être accueillis. Par ailleurs, les études menées par EDF pour caractériser plus finement l’inventaire radiologique de ces déchets ont permis des gains significatifs qui permettent de réinterroger la possibilité de stocker une partie du graphite (notamment celui du réacteur de Chinon A2) dans le centre de surface existant. L’avis n° 2020-AV-0357 de l’ASN du 6 août 2020 sur les études relatives à la gestion des déchets FAVL, rendu suite aux travaux menés sur la période 2016-2018 ainsi que les orientations proposées par les maîtres d’ouvrage du PNGMDR dans la phase actuelle d’élaboration de la 5 ème édition du plan proposent un calendrier précis sur les prochaines étapes qui permettront de consolider la stratégie de gestion de ces déchets particuliers. Elles fixent à l’horizon 2023 : la définition par l’Andra de plusieurs scénarios de gestion de référence qui seront présentés au GT PNGMDR afin de mettre en exergue les options de gestion envisageables, y compris via le recours à des options déjà existantes comme le centre de stockage de l’Aube, les stockages décentralisés, le Cires (centre de stockage des déchets TFA) ainsi que les besoins de concepts complémentaires ;

la production d’un dossier (d’un niveau de maturité correspondant à un avant-projet sommaire) présentant les options techniques et de sûreté retenues pour le stockage FAVL d’un inventaire de déchets que l’agence proposera, sur le site de Vendeuvre-Soulaines. Pour l’élaboration de ce dossier, l’Andra tiendra compte de la possibilité d’échelonner la construction de ce stockage par la construction de modules indépendants, adaptés à chaque typologie de déchets, avec une mise en œuvre par campagnes adaptées aux différentes familles de déchets. Elles indiquent également que si, en application de ce schéma de gestion, de nouveaux sites de stockage devaient être envisagés, l’Andra lancera une démarche de recherche de sites et des études de faisabilité, puis de conception, pour ces sites. Si cette option de gestion est confirmée s’agissant du site de stockage de la communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines, l’Andra remettra un dossier d’options de sûreté pour le déploiement d’un stockage de déchets FAVL, d’un niveau de maturité correspondant à un avant-projet détaillé, 5 ans après l’avis de l’ASN sur le rapport rendu sur le dossier d’options de sûreté (soit à l’horizon 2028). Si cette démarche ne donne pas encore de visibilité précise sur la date de disponibilité des exutoires, elle permettra en 2022-2023 de disposer des éléments de l’ANDRA concernant les solutions de gestion envisageables et de les mettre en œuvre à un horizon de temps compatible avec la date d’extraction des briques graphite des réacteurs, avec le maintien de deux options principales pour le graphite de la TTS (FAVL ou CSA). Le scénario actuellement modélisé dans les provisions pour les premiers empilements graphite de Chinon A2 extraits à l’horizon 2040, est un stockage au CSA. Il a également été pris en compte le risque de construction d’un entreposage temporaire sur Chinon. L’ensemble des provisions couvre également un scénario de stockage direct dans un stockage FAVL de subsurface modulaire. Déchets de Faible et Moyenne Activité à vie courte et de Très Faible Activité (FMA et TFA) Les déchets FMA et TFA proviennent de l’exploitation des installations nucléaires (gants, filtres, résines, etc.) et de leur déconstruction (béton, ferrailles, calorifuges, tuyauteries, etc.). Ils sont stockés en surface dans les centres de stockage de Soulaines et Morvilliers dans l’Aube exploités par l’ANDRA. Dans un objectif de réduction des volumes, une part des déchets est traitée préalablement par fusion ou incinération dans l’usine Centraco de Cyclife France (désormais rattaché à Cyclife Holding, filiale d’EDF). En 2016, suite au rachat des actifs anglais et suédois de la société de traitement de déchets de Studsvik, la holding « Cyclife » a été créée. L’objectif est de regrouper l’ensemble des actifs récemment acquis et d’asseoir le développement des activités du Groupe, en interne et externe, en matière de traitement des déchets et de démantèlement. À cet effet, en 2019, les filiales Cyclife Engineering et Graphitech (1) ont été créées. Elles sont en charge de développer des solutions de démantèlement sur différentes technologies (principalement réacteurs à eau légère et installations de traitement de déchets pour Cyclife Engeneering et réacteurs graphite pour Graphitech). Au 30 septembre 2020, Cyclife Holding détient également 84,6 % de Cyclife Digital Solutions spécialisée dans les outils et simulation numérique au service du démantèlement, et de la gestion des déchets. Par ailleurs, faisant suite au débat public PNGMDR, en cohérence avec la décision commune du ministère de la Transition écologique et de l’ASN, maîtres d’ouvrages du PNGMDR, de travailler à une « l’évolution du cadre réglementaire français applicable à la gestion des déchets de très faible activité (TFA) », EDF continue à développer son outil industriel en travaillant notamment à un projet de technocentre, comportant des installations de découpe et fusion, pour traiter et valoriser les déchets TFA métalliques issus du démantèlement, en France et à l’étranger. Enfin, EDF mène des activités de R&D en propre, et avec un réseau de partenaires (exploitants nucléaires, industriels, TPE/PME, acteurs institutionnels et académiques), sur les deux thématiques de la gestion des déchets radioactifs et de la déconstruction. Leader reconnu sur ces domaines, EDF participe à sept projets européens afin d’augmenter la performance des projets de gestion des déchets et de démantèlement, de développer son expertise et de contribuer au développement et à la mise en œuvre des meilleures pratiques internationales. Prise en compte des charges futures concernant la gestion des combustibles usés et la gestion à long terme des déchets radioactifs EDF constitue chaque année des provisions pour l’aval du cycle du combustible nucléaire en France (voir note 15 de l’annexe aux comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 en section 6.1).

(1) Société codétenue par EDF et Veolia.

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