EDF / Document d'enregistrement universel 2020

4 GOUVERNEMENT D’ENTREPRISE

Conflits d’intérêts et intérêts des mandataires sociaux et des dirigeants

Conflits d’intérêts et intérêts des mandataires 4.4 sociaux et des dirigeants

Conflits d’intérêts 4.4.1 À la connaissance de la Société, il n’existe à la date de dépôt du présent document d’enregistrement universel aucun conflit d’intérêts potentiel à l’égard d’EDF entre les devoirs des membres du Conseil d’administration et de la Direction Générale de la Société et leurs intérêts privés ou d’autres devoirs (concernant les règles applicables aux membres du Conseil d’administration en matière de conflits d’intérêts, voir la section 4.2.2.7 « Obligations et devoirs des administrateurs »). Sous réserve des dispositions légales et réglementaires particulières applicables à la composition du Conseil d’administration de la Société (voir la section 4.2.1 « Composition du Conseil d’administration »), il n’existe à la connaissance de la Société aucun arrangement ou accord conclu avec des actionnaires, clients, fournisseurs ou autres en vertu duquel un membre du Conseil d’administration ou un membre de la Direction Générale a été nommé en cette qualité. À la connaissance de la Société, il n’existe aucune restriction acceptée par un membre du Conseil d’administration concernant la cession dans un certain laps de temps de sa participation dans le capital de la Société, à l’exception des restrictions résultant du Code de déontologie boursière d’EDF (voir la section 4.5.2 « Opérations réalisées sur les titres de la Société »). En outre, les mandataires sociaux qui détiendraient des parts de Fonds Communs de Placement du plan d’épargne entreprise du groupe EDF investis en actions EDF, ou qui auraient acheté des actions à l’État dans le cadre des lois de privatisations, peuvent être soumis aux règles de blocage ou d’incessibilité résultant des dispositions applicables à ces opérations. À la connaissance d’EDF, il n’existe par ailleurs aucun lien de nature familiale entre les membres des organes d’administration ou de Direction Générale.

Absence de condamnation 4.4.2 À la connaissance d’EDF, aucun des membres du Conseil d’administration ou de la Direction Générale d’EDF n’a fait l’objet, au cours des cinq dernières années d’une condamnation pour fraude, d’une faillite, d’une mise sous séquestre, d’une liquidation ou d’un placement sous administration judiciaire. A l’issue d’une enquête diligentée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) en juillet 2016 sur l’information financière d’EDF depuis le 1er juillet 2013, le Collège de l’AMF a notifié des griefs à l’encontre du Président-Directeur Général d’EDF le 5 avril 2019. Jean-Bernard Lévy a été mis hors de cause par une décision, devenue définitive sur ce point, de la Commission des sanctions de l’AMF du 28 juillet 2020 (voir la section 7.1.5 « Litiges »). Michèle Rousseau a par ailleurs été condamnée le 4 septembre 2018 au paiement d’une amende par la Cour de discipline budgétaire et financière pour avoir, en qualité de Directrice générale de l’Agence de l’eau Seine-Normandie, accordé une aide, jugée irrégulière, à une station d’épuration. A la connaissance d'EDF, aucun autre administrateur n'a fait l'objet d'une incrimination ou sanction publique officielle prononcée par des autorités statutaires ou règlementaires au cours des cinq dernières années. Par ailleurs, à la connaissance d’EDF, aucun des membres du Conseil d’administration ou de la Direction Générale d’EDF n’a été déchu par un Tribunal du droit d’exercer la fonction de membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’un émetteur ou d’intervenir dans la gestion ou la conduite des affaires d’un émetteur au cours des cinq dernières années. 4.4.3 Les mandataires sociaux d’EDF ne sont pas liés à la Société ou à l’une quelconque de ses filiales par un contrat de services prévoyant l’octroi d’avantages au terme d’un tel contrat. Contrats de service

Participations des mandataires sociaux 4.5 et opérations réalisées sur les titres EDF

par les mandataires sociaux et les dirigeants

4.5.1

Participation des administrateurs au capital d’EDF

Au 31 décembre 2020, les membres du Conseil d’administration de la Société, dont les mandats étaient en cours au 31 décembre 2020, détenaient un total de 6 722 actions. Le tableau ci-dessous détaille le nombre d’actions EDF détenues individuellement par ces administrateurs au 31 décembre 2019 et au 31 décembre 2020 :

Nombre d’actions EDF détenues au 31/12/2020

Nombre d’actions EDF détenues au 31/12/2019

Jacky Chorin (1) Karine Granger Colette Lewiner (2) Laurence Parisot Philippe Petitcolin Vincent Rodet (2) Christian Taxil (1)

316

294

25

25

1 969

1 929

137

137

10

10

2 905 1 360 6 722

1 873 1 263 5 531

TOTAL

n.a. : non applicable Actions détenues par l’intermédiaire d’un FCPE (montant arrondi à l’unité inférieure). (1) Actions détenues directement et par l’intermédiaire d’un FCPE (montant arrondi à l’unité inférieure). (2) Les administrateurs dont les mandats étaient en cours au 31 décembre 2020, non mentionnés dans le tableau ci-dessus, ne détiennent aucune action EDF.

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